6.5. Sécurité civile Sécurité civile et secourisme
Arrêté du 30 juin 2017 instituant une sensibilisation aux « gestes qui sauvent »
| Date de signature : | 30/06/2017 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 16/09/2017 | Emetteur : | Ministère de l'Intérieur |
| Consolidée le : | 20/07/2019 | Source : | JO du 16 septembre 2017 |
| Date d'entrée en vigueur : | 17/09/2017 |
Version consolidée au 20 juillet 2019
NOR: INTE1719384A
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer,
- Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
- Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6311-14, R. 6311-15, R. 6311-16 ;
- Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 725-3 ;
- Vu le code du travail, notamment son article R. 4224-15 ;
- Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
- Vu le décret n° 92-534 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur de premiers secours ;
- Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
- Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
- Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
- Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
- Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
- Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;
- Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques »,
Arrêtent :
Article 1
Dans le cadre d'une sensibilisation de la population aux gestes de premiers secours, il est institué une sensibilisation aux « gestes qui sauvent » (GQS), pour permettre au plus grand nombre de citoyens de devenir le premier maillon de la chaîne des secours et ainsi de préserver l'intégrité physique d'une victime en attendant les secours organisés.
Article 2
Modifié par l'arrêté du 12 juillet 2019
Cette sensibilisation est dispensée en présentiel et sur une durée de deux heures. Elle a pour objet l'acquisition par la population des connaissances nécessaires à :
1° Assurer la sécurité de soi-même, de la victime ou de toute autre personne et de transmettre au service de secours d'urgence, les informations nécessaires à son intervention ;
2° Réagir face à une hémorragie externe et installer la victime dans une position d'attente adaptée ;
3° Réagir face à une victime en arrêt cardiaque et utiliser un défibrillateur automatisé externe.
Article 3
Les services d'incendie et de secours, ainsi que les associations agréées et organismes habilités à la formation aux premiers secours disposant a minima d'une décision d'agrément de formation délivrée par le ministre chargé de la sécurité civile en cours de validité peuvent être autorisés à dispenser la sensibilisation aux gestes qui sauvent.
Article 4
Modifié par l'arrêté du 12 juillet 2019
Peuvent être autorisés à dispenser cette sensibilisation, les formateurs des services, associations et organismes mentionnés à l'article 3 remplissant au moins l'une des conditions suivantes :
1° Soit être titulaires du certificat de compétences « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » (PAE FPS) ou du certificat de compétences « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » (PAE FPSC), et satisfaire aux dispositions de l'arrêté du 24 mai 2000 ;
2° Soit être titulaires du certificat de formateur en sauveteur secouriste du travail (FSST), à jour de leur maintien-actualisation des compétences ;
3° Soit être majeurs, titulaires du certificat de compétences de citoyen de sécurité civile - PSC 1 datant de moins de trois ans et formés par l'autorité d'emploi, sous sa responsabilité, aux recommandations techniques et aux propositions pédagogiques mentionnés à l'article 8 du présent arrêté.
Article 5
Modifié par l'arrêté du 12 juillet 2019
Les professionnels exerçant une des professions de santé mentionnée dans la quatrième partie du code de la santé publique sont autorisés à dispenser la sensibilisation aux « gestes qui sauvent » en respectant les recommandations techniques et aux propositions pédagogiques mentionnées à l'article 8.
Article 5-1
Créé par l'arrêté du 12 juillet 2019
Le nombre d'apprenants par session de formation est de 15 maximum pour a minima un formateur.
Article 6
Modifié par l'arrêté du 12 juillet 2019
Cette sensibilisation donne lieu à la délivrance d'une attestation dont le modèle est conforme aux propositions pédagogiques mentionnées à l'article 8.
Article 7
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française.
Article 8
Modifié par l'arrêté du 12 juillet 2019
Les recommandations techniques et les propositions pédagogiques relatives à cette sensibilisation sont disponibles sur le site de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (https://www.interieur.gouv.fr).
Article 9
L'arrêté du 6 novembre 2009 relatif à l'initiation des personnes non médecins à l'utilisation des défibrillateurs automatisés externes et l'arrêté du 16 juillet 2010 relatif à l'initiation du grand public à la prise en charge de l'arrêt cardiaque et à l'utilisation de défibrillateurs automatisés externes sont abrogés.
Article 10
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, le directeur général de la santé et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 juin 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
J. Witkowski
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
C. Orzechowski
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