6. Domaines ou risques connexes 
6.3. Risques sanitaires Plomb et saturnisme
6.3. Risques sanitaires Plomb et saturnisme
Instruction interministérielle nº DGS/EA2/PNLHI/DHUP/PH3/2017/221 du 5 juillet 2017 relative aux résultats de l’enquête nationale sur la lutte contre l’habitat indigne et la lutte contre le saturnisme au titre de l’année 2015 et concernant l’ouverture de l’enquête portant sur les données de l’année 2016
| Date de signature : | 05/07/2017 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 15/09/2017 | Emetteur : | Ministère des solidarités et de la santé |
| Consolidée le : | Source : | BO Santé n°8 du 15 septembre 2017 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 16/09/2017 |
Instruction interministérielle nº DGS/EA2/PNLHI/DHUP/PH3/2017/221 du 5 juillet 2017 relative aux résultats de l’enquête nationale sur la lutte contre l’habitat indigne et la lutte contre le saturnisme au titre de l’année 2015 et concernant l’ouverture de l’enquête portant sur les données de l’année 2016
NOR : SSAP1719832J
Date d’application: immédiate.
Validée par le CNP le 22 juin 2017. – Visa CNP 2017-80.
Résumé : la présente instruction diffuse le bilan des données 2015 recueillies par l’enquête du 27 juillet 2016. Elle ouvre également l’enquête portant sur les données de l’année 2016. Ces enquêtes sont nécessaires pour apprécier les avancées réalisées ainsi que les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la politique de lutte contre l’habitat indigne conduite dans les départements. Elles permettront aussi, désormais, d’avoir des données sur le fonctionnement des pôles départementaux de lutte contre l’habitat indigne, conformément à la lettre-circulaire du DIHAL du 17 novembre 2015. Elles portent à la fois sur les aspects organisationnels et opérationnels.
Délai de réponse: 21 août 2017.
Mots clés : habitat indigne – insalubrité – saturnisme – bilan enquête 2015 – enquête annuelle 2016.
Références :
Annexes :
Annexe 1. – Rapport EHI sur les données 2015.
Annexe 2. – Notice pour renseigner l’enquête habitat indigne sur les données 2016.
Annexe 3. – Questionnaire en version PDF.
Annexe 4. – Codes d’identification des départements.
Le directeur général de la santé, le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages et le délégué interministériel à l’hébergement et à l’accès au logement à Mesdames et Messieurs les préfets ; Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de l’environnement, de l’aménagement et du logement; Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement d’Île-de-France; Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux des territoires; Mesdames et Messieurs les responsables des unités territoriales de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement ; Mesdames et Messieurs les directeurs de l’environnement, de l’aménagement et du logement; Mesdames et Messieurs les directeurs généraux des agences régionales de santé ; Mesdames et Messieurs les directeurs des services communaux d’hygiène et de santé.
La lutte contre l’habitat indigne constitue une préoccupation majeure de l’État. Après les avancées apportées par la loi no 2014-366 du 26 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), l’importance de cette politique publique a été rappelée par la ministre du logement et de l’habitat durable, en conseil des ministres du 26 octobre 2016. Une instruction relative au suivi des procédures administratives de lutte contre l’habitat indigne et à la mise en œuvre de l’astreinte administrative, signée le même jour par trois ministres – économie et finances, affaires sociales et santé et logement et habitat durable – souligne que « La lutte contre l’habitat indigne est en matière de politique du logement une priorité d’action de la puissance publique car elle participe à l’atteinte d’un objectif à valeur constitutionnelle : la possibilité pour chaque personne de disposer d’un logement décent.»
Pour renforcer le pilotage de cette politique via les pôles départementaux de lutte contre l’habitat indigne, une instruction du 15 mars 2017, signée conjointement par le ministre de l’intérieur et la ministre du logement et de l’habitat durable, demande la désignation d’un sous-préfet référent en matière de lutte contre l’habitat indigne dans chaque département.
Au plan local, le rôle des services de l’État – directions départementales du territoire et de la mer (DDT-M) et directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) – et des agences régionales de santé (ARS), impliqués dans la lutte contre l’habitat indigne est essentiel, en lien avec les autres acteurs, dont les collectivités territoriales.
L’enquête annuelle conduite chaque année auprès des services déconcentrés et des ARS permet d’apprécier les avancées réalisées en matière de lutte contre l’habitat indigne, d’appréhender les difficultés rencontrées et ainsi de proposer des pistes d’amélioration pour favoriser la mise en œuvre de cette politique sur l’ensemble du territoire.
La présente instruction diffuse le bilan élaboré à partir des données 2015 recueillies en 2016 (annexe 1) et vous informe du lancement de l’enquête portant sur l’année 2016.
Pour les services du ministère chargé du logement, l’enquête annuelle a également vocation à alimenter le dialogue de gestion préalable à la préparation des contrats passés avec les responsables de budget opérationnel de programme.
L’analyse des résultats de l’année 2015 permet de souligner les points suivants :
Le questionnaire sur les données 2016 comporte quelques questions complémentaires par rapport à l’année dernière mais reste considérablement allégé par rapport à 2014 conformément à la recommandation du secrétariat général du Gouvernement (83 questions en 2014, 42 en 2015 et 49 cette année).
La nouvelle enquête portant sur l’année 2016 est composée de 8 groupes de questions :
Afin d’assurer la réponse à l’ensemble du questionnaire, une coordination à l’échelle du département, via le pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne, est souhaitée. La validation définitive de chaque questionnaire départemental est effectuée par la DREAL.
La version PDF du questionnaire vous est également transmise pour faciliter votre saisie en ligne (annexe 3).
Nous vous saurions gré de bien vouloir effectuer le retour de ce questionnaire avant le 21 août 2017.
Nous vous remercions de veiller à la qualité des informations en réponse à cette enquête, sans laquelle la politique de lutte contre l’habitat indigne ne peut faire l’objet d’un suivi, ni être évaluée et améliorée, au regard des objectifs nationaux.
Le pilotage des pôles départementaux de lutte contre l’habitat indigne (PDLHI), la prise et le suivi des arrêtés préfectoraux, ainsi que l’accompagnement des collectivités territoriales restent les axes majeurs de la LHI. Les PDLHI permettent une action coordonnée des différents services dans l’engagement des procédures, pour que celles-ci puissent être menées jusqu’à leur terme.
Il est rappelé à chacun des PDLHI d’adresser désormais chaque année au Pôle national de lutte contre l’habitat indigne (PNLHI) un bilan synthétique de ses actions.
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages,
L. Girometti
Le délégué interministériel à l’hébergement et à l’accès au logement,
S. Mathieu
Le secrétaire général,
P. Ricordeau
ANNEXES
ANNEXE 1
SOMMAIRE
Glossaire
ADIL : Agence départementale d’information sur le logement
ALUR : Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové
Anah : Agence nationale de l’habitat
ARS : Agence régionale de santé
CAF : Caisse d’allocation familiale
CCH : Code de la construction et de l'habitation
CREP : Contrat de risques d’exposition au plomb
CSP : Code de la santé publique
DDCS : Direction départementale de la cohésion sociale
DDT(M) : Direction départementale des territoires (et de la mer)
DIHAL : Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement
DHUP : Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages
DRIHL : Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement
DREAL : Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
DT ARS : Délégation territoriale de l’Agence régionale de santé
EPCI : Etablissement public de coopération intercommunal
ETP : Equivalent temps plein
ERAP : Etat de risque d’accessibilité au plomb
LHI : Lutte contre l’habitat indigne
MOUS : Maîtrise d’œuvre urbaine et sociale
MSA : Mutualité sociale agricole
OPAH : Opération programmée d’amélioration de l’habitat
ORI : Opération de restauration immobilière
ORTHI : Observatoire de repérage et de traitement de l’habitat indigne (système d’information)
PDALHPD : Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées
PDLHI : Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne/ Plan de départemental de lutte contre l’habitat indigne
PIG : Programme d’intérêt général
PLH : Programme local de l’habitat
PNLHI : Pôle national de lutte contre l’habitat indigne
RHI : Opération de résorption de l’habitat insalubre irrémédiable et dangereux
RSD : Règlement sanitaire départemental
SCHS : Service communal d’hygiène et de santé
Préambule
La lutte contre l’habitat indigne constitue une préoccupation majeure de l’Etat. Après les avancées apportées par la loi n°2014-366 du 26 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), l’importance de cette politique publique a été rappelée par la Ministre du Logement et de l’Habitat durable, en Conseil des ministres du 26 octobre 2016. Une instruction relative au suivi des procédures administratives de lutte contre l’habitat indigne et à la mise en œuvre de l’astreinte administrative, signée le même jour par trois ministres –Economie et Finances, Affaires sociales et Santé et Logement et Habitat durable –souligne que « La lutte contre l’habitat indigne est en matière de politique du logement une priorité d’action de la puissance publique car elle participe à l’atteinte d’un objectif à valeur constitutionnelle : la possibilité pour chaque personne de disposer d’un logement décent. »
Pour renforcer le pilotage de cette politique via les pôles départementaux de lutte contre l’habitat indigne, une instruction du 15 mars 2017, signée conjointement par le ministre de l’Intérieur et la ministre du Logement et de l’Habitat durable, demande la désignation d’un sous-préfet référent en matière de lutte contre l’habitat indigne dans chaque département.
Au plan local, le rôle des services de l’État - directions départementales du territoire et de la mer (DDTM) et directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) et des agences régionales de santé (ARS), impliqués dans la lutte contre l’habitat indigne - est essentiel, en lien avec les autres acteurs, dont les collectivités territoriales.
L’enquête annuelle conduite chaque année auprès des services déconcentrés et des ARS permet d’apprécier les avancées réalisées en matière de lutte contre l’habitat indigne, d’appréhender les difficultés rencontrées et ainsi de proposer des pistes d’amélioration pour favoriser la mise en œuvre de cette politique sur l’ensemble du territoire.
Pour les services du ministère chargé du logement, l’enquête annuelle a également vocation à alimenter le dialogue de gestion préalable à la préparation des contrats passés avec les responsables de budget opérationnel de programme.
Ce rapport présente les résultats de l’enquête lancée par l’instruction interministérielle n°DGS/EA2/PNLHI/DHUP/PH3/2016/241 du 27 juillet 2016 relative aux résultats de l’enquête nationale sur la lutte contre l'habitat indigne et la lutte contre le saturnisme au titre de l’année 2016 et concernant l’ouverture de l’enquête portant sur les données de l'année 2015. Il comporte ponctuellement des données complémentaires issues d’autres sources que l’enquête proprement dite. La rédaction du rapport, ainsi que l’exploitation statistique, graphique et cartographique des résultats de l’enquête ont été réalisées par la Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages.
Le questionnaire 2016 sur les données 2015 était composé de 42 questions réparties en 5 groupes :
100 départements ont répondu à l’enquête (seul le Var n’a pas répondu).
La Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP), la direction générale de la santé (DGS) et la Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (DIHAL) remercient vivement tous les services qui ont répondu au questionnaire.
1 – Les acteurs et le réseau d’acteurs
1-1 Les pôles départementaux de lutte contre l’habitat indigne
Les Pôles départementaux de lutte contre l’habitat indigne (PDLHI) visent à faciliter, développer et coordonner le travail en réseau et en partenariat de l’ensemble des acteurs de la lutte contre l’habitat indigne du département : DDT-M/UT-DRIHL/DEAL ARS, DDCS, Conseil départemental, ADIL, CAF, MSA, collectivités territoriales (communes, notamment celles dotées d’un service communal d’hygiène et de santé - SCHS - et établissements publics de coopération intercommunales le cas échéant).
Après 4 années de forte progression du nombre de PDLHI mis en place, un ralentissement est constaté depuis 2 ans. L’enquête fait ainsi apparaître l’existence en 2015 de 94 PDLHI pour les 100 départements ayant répondu (le Var n’a pas répondu pour 2015 mais avait indiqué en 2014 qu’il n’avait pas de PDLHI). Ce chiffre est inférieur à celui de 2014 mais certains départements avaient considéré alors qu’ils disposaient d’un PDLHI dès lors qu’un cadre de partenariat entre les différents acteurs de la LHI existait, sans que cela soit un PDLHI au sens strict.
Sur les 6 départements ayant mentionné qu’ils n’avaient pas de PDLHI en 2015, 4 ont indiqué que le pôle départemental était en cours de constitution (Corse du Sud, Indre, Haute-Saône et Mayotte) tandis que l’Isère a précisé qu’un PDLHI a été mis en place début 2016. Seule la Saône-et-Loire ne fait état d’aucune démarche de constitution d’un pôle à venir.
La généralisation des PDLHI recouvre cependant des situations très variables en matière d’animation de la LHI dans les départements, certains pôles ayant une existence formelle mais ne se réunissant pas ou très peu, et dans des configurations également variables.
Dans 26 départements sur les 94 départements disposant d’un PDLHI, ce dernier n’a pas tenu de réunion plénière en 2015. Quelques-uns de ces départements ont toutefois indiqué qu’une ou plusieurs réunions techniques avaient eu lieu dans le cadre du pôle.
Le pilotage stratégique par le préfet ou le sous-préfet chargé de la lutte contre l’habitat indigne est particulièrement important. En effet, cette implication de premier niveau dans l’activité du PDLHI renforce l’efficacité et la coordination des services et assure des arbitrages pertinents. Le portage par l’État est un gage de dynamisme du PDLHI de nature à entretenir la mobilisation des services partenaires.
En 2015, 53 départements ayant un PDLHI ont indiqué que le corps préfectoral participe aux travaux du pôle.
Afin de généraliser ce dispositif sur l’ensemble du territoire, en application de l’instruction interministérielle (Intérieur et Logement) du 15 mars 2017, un sous-préfet chargé de représenter l’Etat au sein du PDLHI et d’en assurer le pilotage doit être désigné nominativement dans chaque département. Ce sous-préfet sera par ailleurs la personne-contact pour les administrations centrales et la DIHAL en matière de LHI dans le département.
L’implication des différents acteurs publics aux travaux des PDLHI est restée globalement inchangée en 2015 par rapport à 2014. La principale évolution concerne la diminution du nombre de départements dans lesquels un représentant du parquet participe à ces travaux (47 départements contre 53 en 2014).
La stabilisation du « noyau dur » des PDLHI se confirme. Ce dernier est constitué des ARS et des DDT qui participent à tous les PDLHI recensés, des caisses d’allocations familiales (CAF), des conseils départementaux et dans une moindre mesure des DDCS, des délégations territoriales de l’Agence nationale de l’habitat (DT-ANAH), et des Agences départementales d’information sur le logement (ADIL). La participation des caisses de la MSA et celle des SCHS au sein des PDLHI se maintient.
La participation des communes sans SCHS et des EPCI, recensée pour la première fois en 2015 dans respectivement 27 et 43 départements, est significative. Elle nécessite néanmoins d’être développée et son évolution sera suivie au cours des prochaines années.
C) L’organisation du travail des PDLHI
L’enquête sur les données 2015 comportait pour la première fois des questions précises sur l’organisation du travail des PDLHI.
68 PDLHI sur les 94 recensés disposent d’un document écrit organisant le travail partenarial au sein du pôle, déjà signé ou en cours de finalisation. Le format de ce document varie d’un pôle à l’autre (protocole, charte partenariale, règlement intérieur, guide, fiche de procédure, tableau, etc.).
35 PDLHI disposent déjà ou sont en cours de finalisation d’un document définissant la stratégie et les objectifs prioritaires pour le traitement des situations et des arrêtés d'habitat indigne. Les précisions apportées montrent qu’il ne s’agit parfois pas d’un document propre au PDLHI mais par exemple de plans départementaux ou communaux de lutte contre l’habitat indigne ou de PIG axés sur la lutte contre l’habitat indigne.
1.2 La mise en place de « guichets uniques »
La mise en place de « guichets uniques » est particulièrement importante pour faciliter l’accès à l’information et au conseil dans le cadre d’une politique de lutte contre l’habitat indigne qui s’avère complexe.
51 départements ont mis en place un guichet unique pour le grand public. 52 départements ont mis en place un guichet unique à destination des maires et présidents d’EPCI et de leurs services. 45 départements indiquent avoir mis en place les deux guichets uniques.
1.3 L’appui méthodologique aux communes et EPCI
Afin d’aider les petites et moyennes collectivités (communes ou EPCI), souvent dépourvues des moyens juridiques et techniques nécessaires, à recourir aux procédures LHI relevant de leurs compétences (voir paragraphe 4-2 C), il est important que l’Etat mette à leur disposition un accompagnement spécifique.
Cette expertise technique doit soutenir les communes et les EPCI dans leur choix et leur mise en œuvre des polices de lutte contre l’habitat indigne. Elle doit également encourager le recours aux structures intercommunales qui permet la mise en commun des moyens et des savoir-faire.
87 départements sur les 100 ayant répondu indiquent qu’un appui méthodologique et juridique est apporté aux maires et à leurs services par les membres du PDLHI pour la mise en œuvre des polices LHI et 68 départements qu’un tel appui est apporté aux présidents d’EPCI et à leurs services.
La progression est notable en ce qui concerne les maires car en 2014, 76 départements indiquaient qu’un appui méthodologique était apporté, sans distinction, aux maires et présidents d’EPCI.
2 – Les outils de repérage, de gestion et de suivi de l’habitat indigne et de son traitement
Le travail de repérage des situations d’habitat indigne nécessite la coordination d’un ensemble d’acteurs afin de parvenir à un diagnostic partagé, à la définition d’une stratégie et à des interventions publiques appropriées. Il s’appuie sur différents outils : la conduite d’études de repérage systématiques, l’exploitation des bases de données et leur alimentation au fur et mesure de signalements.
2-1 Les études de repérage
Le traitement efficient de l’habitat indigne implique comme préalable l’organisation et la mise en œuvre de son repérage.
Le travail de pré-repérage, axé sur une mobilisation des sources statistiques, permet une première approche du territoire pour déterminer des secteurs prioritaires d’intervention.
Le repérage nécessite dans un premier temps la mise en synergie de tous les services et partenaires possédant des informations et des connaissances sur le secteur retenu. Ce diagnostic partagé permet ainsi de hiérarchiser les priorités d’actions et de définir les interventions opérationnelles. Il convient, par la suite, de mener une enquête de terrain des immeubles/bâtiments dans les secteurs apparaissant comme prioritaires.
En 2015, des études de repérage de l’habitat indigne étaient en cours dans 62 départements (sur 100 départements ayant répondu), un chiffre globalement stable par rapport à 2014 (60 départements).
2-2 L’utilisation d’ORTHI et d’@riane-Habitat / Procédure Habitat Indigne (PHI)
A) Bilan du déploiement et de l’utilisation de l’observatoire de repérage et de traitement de l’habitat indigne (ORTHI) en 2015
Pour répertorier les logements identifiés comme indignes, l’article 60 de la loi portant engagement national pour le logement (ENL) du 13 juillet 2006 prévoit la mise en place d’observatoires nominatifs de l’habitat indigne, en accompagnement des volets « habitat indigne » des PDALPD (aujourd’hui PDALHPD).
Dans cette optique, la Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP) a mis au point le système d’information « observatoire de repérage et de traitement de l’habitat indigne » (ORTHI) dont le déploiement opérationnel a débuté en février 2013. ORTHI doit permettre à terme de partager l’ensemble des données relatives à l’habitat indigne et de recenser les logements indignes et non décents, qui sont par ailleurs suivis et gérés par des bases de données préexistantes (@riane-Habitat et PHI) concernant les procédures relevant du code de la santé publique avec lesquelles des interfaces sont en cours de mise en place. Il permettra aussi de produire des éléments statistiques afin d’évaluer les politiques de lutte contre l’habitat indigne et d’en optimiser l’efficacité.
Cet outil d’observation doit faciliter la coordination des interventions des acteurs de la lutte contre l’habitat indigne, dynamiser l’animation des politiques publiques et optimiser l’efficacité des services. ORTHI permet, entre autres, d’éclairer les décisions arrêtées dans le cadre du PDALHPD.
L’utilisation de l’outil ORTHI est en cours de généralisation. A fin 2015, 86 départements utilisaient ORTHI (c'est-à-dire avaient enregistré des dossiers dans l’outil) contre 74 départements en 2014.
Au 31 décembre 2015, 33 600 dossiers étaient répertoriés dans ORTHI. La répartition par type d’action ou de procédure est la suivante :
B) Utilisation des applications métier comme outils de gestion (@riane-Habitat et PHI) en 2015
Un suivi rigoureux des dossiers d’habitats insalubres et de saturnisme est fiabilisée par l’utilisation des applications métier dédiées à la gestion des procédures.
Les Agences régionales de santé et leurs délégations territoriales (échelon départemental) disposent ainsi d’un outil de suivi des procédures du code de la santé publique (PHI « Procédure Habitat Indigne » en région Île-de-France, @riane-Habitat mis à la disposition des services par la Direction générale de la santé sur le reste du territoire).
Selon les données recueillies dans le cadre de l’EHI, l’utilisation d’@riane-Habitat et PHI poursuivrait son léger recul en 2015. 64 départements sur les 100 ayant répondu indiquent avoir recours, au moins en partie, à ces logiciels pour gérer les dossiers d'habitat insalubre ou de saturnisme; ils étaient 67 en 2014 et 72 en 2013.
Concernant les interfaces de ces applications avec ORTHI, qui permettront d’éviter les doubles saisies et d’améliorer l’exhaustivité des données :
3 – Les moyens humains dédiés à la lutte contre l’habitat indigne
L’effectif global mobilisé sur la LHI tel qu’il ressort de l’enquête et de l’outil Salsa (système d’agrégation en ligne du suivi d’activité) du ministère du Logement s’élève à 600 équivalents temps plein (ETP) en 2015 – hors direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement (DRIHL) d’Îlede-France et ses unités territoriales (Paris et les trois départements de la petite couronne) ainsi que certaines directions territoriales des ARS (3 départements) et DDCS (15 départements) qui n’ont pas répondu.
Ce chiffre global est en nette baisse par rapport à l’année 2014 (700 ETP), notamment en raison des effectifs recensés dans les SCHS ; 600 ETP avaient été recensés dans l’enquête en 2013, 689 ETP en 2012 et 667 ETP en 2011. Comme précisé ci-dessous, ces évolutions doivent toutefois être interprétées avec une grande prudence notamment compte tenu du caractère non exhaustif des données.
Avertissement pour l’interprétation de l’histogramme :
En 2015, 15 ETP dédiés à la LHI sont recensés à l’échelon régional (3% des effectifs), 383 dans les services départementaux (État et agences) (64% des effectifs) et 202 dans les SCHS (33% des effectifs).
En 2015, une baisse des effectifs LHI recensés en SCHS est constatée avec 202 ETP recensés contre 291 ETP en 2014. Une certaine prudence s’impose dans la lecture de ces résultats : l’information relative aux effectifs des SCHS, transmise par les départements concernés, peut être partielle, ceux-ci ne disposant pas toujours des données pour l’ensemble des SCHS de leur département (12 départements n’ont ainsi fournis de réponse que pour une partie de leurs SCHS seulement). Par ailleurs, certains départements n’ont fourni aucune donnée sur les effectifs des SCHS, y compris parmi les départements qui comportent un grand nombre de SCHS : Val de Marne (17 SCHS), Seine Saint Denis (16), Yvelines (8) et Val d’Oise (6) notamment. Au total, sur les 204 SCHS potentiellement concernés (le Var qui dispose de 4 SCHS n’ayant pas répondu à l’enquête), des données ont été apportées pour 127 d’entre eux, soit 62%.
La lutte contre l’habitat indigne constitue une activité significative des SCHS pour lesquels les effectifs ont été fournis, puisque les personnels qui y sont affectés représentent environ 38% des effectifs totaux des SCHS fournis (202 sur 534).
Pour information, le service technique de l’habitat de la ville de Paris, qui ne constitue pas un SCHS au sens strict, était composé de 36 personnes en 2015 (2).
Les délégations territoriales des ARS enregistrent une légère baisse de leurs effectifs recensés en 2015, avec 196 EPT contre 202 ETP recensés en 2014. Trois départements sur les 100 ayant répondu à l’enquête n’ont pas fourni de réponse sur ce point (6 absences de réponse en 2014).
Les effectifs au sein des sièges régionaux des ARS s’élèvent à 8 ETP en 2015. Des erreurs de calcul (comptabilisation multiple) ayant surestimé les effectifs à ce niveau au cours des enquêtes précédentes, il n’est pas possible d’apprécier leur évolution.
Les effectifs globaux affectés à la LHI dans les DREAL et DDT-M restent globalement stables par rapport à 2014, avec respectivement 7 ETP (hors DRIHL) et 162 ETP (hors Paris et départements de la petite couronne). En 2014, contrairement à 2015, les effectifs des DEAL avaient été comptabilisés comme relevant du niveau régional, ce qui explique les différences de répartition.
Les effectifs dédiés à la lutte contre l’habitat indigne au sein des DDCS ont nettement augmenté, s’élevant à 26 ETP en 2015 (15 départements n’ayant pas répondu) contre 13 ETP en 2014 (20 départements n’avaient pas répondu).
(2) Source : communication d’Anne Hidalgo, maire de Paris, « Renforcer la lutte contre les marchands de sommeil et l’habitat indigne » novembre 2015.
4 - Les procédures de traitement de l'habitat indigne
L’habitat indigne peut être traité de manière incitative, via notamment des opérations programmées de l’habitat (OPAH), des programmes d’intérêts généraux (PIG), des opérations de maîtrise d’œuvre urbaine et sociale (MOUS) ou par l’intermédiaire des plans de sauvegarde de copropriété.
Lorsque le volet incitatif ne fonctionne pas, il est de la responsabilité de la puissance publique de recourir à la prise de mesures de police.
Des procédures d’aménagement peuvent également être utilisées, telles que les opérations de restauration immobilières (ORI) et les opérations de résorption de l’habitat insalubre irrémédiable ou dangereux (RHI).
4.1 Les subventions pour les opérations réalisées par les communes et EPCI
A) Les opérations de résorption de l’habitat insalubre irrémédiable et dangereux et de traitement de l’habitat insalubre remédiable ou dangereux ou sous opération de restauration immobilière
Les opérations de RHI (résorption de l’habitat insalubre irrémédiable et dangereux) et THIRORI (traitement de l’habitat insalubre remédiable ou dangereux ou sous opération de restauration immobilière) découlent directement de l’action coercitive menée par les pouvoirs publics. Une opération RHI est une opération, sous maîtrise d’ouvrage publique locale, d’éradication de l’habitat insalubre irrémédiable ou dangereux concentré. Elle concerne les immeubles insalubres irrémédiables ou dangereux et définitivement interdits à l’habitation. Le dispositif THIRORI vise la réhabilitation lourde d’un immeuble ou d’un ensemble d’immeubles acquis par expropriation ou à l’amiable (notamment les immeubles sous arrêté d’insalubrité remédiable, de péril ordinaire ou de prescription de mise en sécurité).
Depuis 2009, l’Anah assure le financement des opérations RHI – THIRORI. La subvention de l’agence porte sur le déficit de l’opération résultant des dépenses d’études, de relogements et d’accompagnement social, d’acquisitions et de démolitions, diminuées des recettes de ventes des immeubles ou terrains libérés. Les taux de subvention peuvent aller jusqu’à 70% dans le cadre d’une opération de RHI (100% pour les bidonvilles) et 70% pour une opération THIRORI concernant des dépenses relatives aux mesures d’accompagnement social et de relogement (pour le reste d’une opération THIRORI, le taux est de 40%).
En 2015, l’Agence a accordé 11,9 millions d’euros de subventions dans ce cadre. Ce montant est en forte hausse par rapport à 2014 (4,9 millions d’euros) et retrouve un niveau similaire à celui de 2013 (12 millions d’euros).
B) Les subventions pour les communes et EPCI réalisant des travaux d’office
L’Anah subventionne les communes ou les EPCI qui réalisent des travaux d’office dans des immeubles privés à usage d’habitation principale suite à la défaillance des propriétaires ou syndicats de copropriétaires concernant des travaux prescrits par un arrêté d’insalubrité remédiable (L. 1331-26 et suivants du CSP), un arrêté de péril ordinaire (articles L. 511-1 et suivants du CCH), un arrêté de remise en état des équipements communs des immeubles collectifs (article L. 129-2 du CCH) ou un arrêté prescrivant des travaux de sécurité incendie des locaux à usage d’hébergement (hôtels meublés, article L. 123-3 du CCH). Le montant de l’aide est de 50% maximum du montant HT de l’ensemble des mesures prescrites sans plafonnement des dépenses subventionnables.
Le financement par l’Anah des collectivités réalisant des travaux d’office a progressé en 2015, avec un budget global de 0,3 M€ contre 0,2 M€ en 2014, pour 140 logements concernés en 2015 contre 89 logements en 2014.
4-2 Le volet coercitif
A) Les procédures du code de la santé publique – lutte contre l’insalubrité
Nombre d’arrêtés et de mises en demeure préfectoraux
La progression de l’activité coercitive se poursuit et se traduit par une augmentation du nombre total d’arrêtés ou de mises en demeure préfectoraux. L’évolution est toutefois variable selon les procédures.
2 804 arrêtés (ou mises en demeure) ont été recensés en 2015 (-2.9% par rapport à 2014). La mobilisation des services s’est maintenue sur l’ensemble du territoire : seuls 6 départements ayant répondu à l’enquête n’ont pris aucun arrêté selon les procédures du CSP hors saturnisme (Ardèche, Haute-Corse, Jura, Haute-Loire, Moselle, Mayotte).
La police spéciale relative aux immeubles insalubres (L.1331-26) reste la police la plus mise en œuvre 981 arrêtés en 2015, soit 35% des procédures « insalubrité » du CSP). L’insalubrité remédiable (768 arrêtés) en constitue toujours la part la plus importante (78% en 2015 comme en 2014). 14 départements sur les 100 départements ayant répondu à l’enquête n’ont déclaré aucun arrêté d’insalubrité remédiable ou irrémédiable en 2015. Les procédures d’insalubrité remédiable ont concerné au total 939 logements. 37 arrêtés d’insalubrité remédiable ont porté uniquement sur les parties communes d’immeubles.
La proportion de constats d’insalubrité conduisant à des mesures d’urgence (procédure au titre de l’article L. 1331-26-1) a enregistré une baisse par rapport à 2014 mais reste globalement stable ces dernières années.
Le nombre de procédures d’urgence engagées au titre du danger sanitaire ponctuel (art. L. 1311-4 du CSP) a encore connu une nette augmentation en 2015 (903 procédures, soit +34% par rapport à 2014) après la forte augmentation déjà enregistrée en 2014 (+21% par rapport à 2013). 108 procédures ont été lancées dans le seul département du Nord.
Une nette baisse du nombre de procédures relatives aux locaux impropres à l’habitation est en revanche constatée en 2015 (507 procédures contre 622 en 2014).
La part des dossiers « insalubrité » préparés par les SCHS en 2015 est en augmentation par rapport à l’année précédente : 43% contre 37% en 2014. Elle représente plus de la moitié des arrêtés pour les procédures suivantes : locaux impropres à l’habitation, locaux manifestement suroccupés, locaux dangereux par l’utilisation qui en est faite et traitement d’urgence du danger sanitaire ponctuel.
Tableau 1 : Répartition des arrêtés préfectoraux en fonction des procédures depuis 2012
Tableau 2 : Evolution du pourcentage de départements prenant des arrêtés du CSP (2012-2015)
Mesures d’office
En cas de non-exécution par les propriétaires des mesures prescrites par l’arrêté, les pouvoirs publics doivent se substituer d’office, aux frais des propriétaires, pour réaliser les mesures prescrites. Ces mesures comportent d’une part les travaux d’office et d’autre part, en tant que de besoin, l’hébergement ou le relogement d’office.
Travaux d’office
341 opérations de travaux/mesures d’office sur arrêtés préfectoraux ont été enregistrées en 2015, soit une nette hausse par rapport à 2014 (+67%).
Des opérations de travaux d’office ont été réalisées dans un peu moins de la moitié des départements ayant répondu (47 départements sur 100).
La situation est particulière à Paris où la ville dispose d’un service technique étoffé et mène une politique particulièrement volontariste en matière de travaux d’office.
Après 2 années de baisse, le nombre d’opérations sous maîtrise d’ouvrage communale est en hausse en 2015, avec 60 opérations contre 41 en 2014, hors Paris (où 180 opérations ont été réalisées en 2015 contre 112 opérations en 2014).
Les opérations de travaux d’office engagées par l’Etat sont en baisse en 2015 par rapport à 2014 (101 opérations contre 163 en 2014). Il convient de rappeler que l’exécution des travaux d’office suite à un arrêté d’insalubrité incombe en premier lieu à la commune. La hausse des opérations sous maîtrise d’ouvrage communale diminue en 2015 donc d’autant le nombre d’opérations à mener par l’État.
L’activité en matière de travaux d’office est variable selon les procédures concernées et selon les départements. De manière logique, les travaux d’office concernent très majoritairement les procédures d’urgence.
Tableau 3 – Maitrise d’œuvre des opérations de travaux d’office réalisées en 2015
Les travaux d’office en matière d’insalubrité irrémédiable sont peu nombreux : un nombre significatif de ces situations étant traitées dans le cadre d’opérations de RHI/THIRORI ou d’aménagement. Seules 3 opérations ont été réalisées en 2015, par l’Etat, dans le seul département des Alpes de Haute Provence.
L’Etat réalise relativement peu de travaux d’office dans le cadre des procédures d’insalubrité remédiable non urgente, avec 21 opérations au total, dont 8 dans le seul département des Alpes de Haute Provence. Les opérations menées dans ce cadre par les communes hors Paris sont très peu nombreuses (2 opérations, une dans la Somme et une dans le Vaucluse). En revanche 79 opérations ont été réalisées par la ville de Paris.
Les opérations de travaux d’office en matière d’insalubrité urgente (L. 1331-26-1) sont principalement menées par l’Etat, avec 54 opérations dans 15 départements, dont 20 opérations en Seine Saint Denis et 11 opérations dans le Nord. 5 opérations ont été réalisées par les communes, dont 3 dans la Nièvre, 1 dans la Creuse et 1 en Haute Garonne.
Les travaux d’office concernant le traitement d’urgence du danger sanitaire ponctuel (L .1311-4) sont en revanche essentiellement menés par les communes, y compris en dehors de Paris : 21 opérations ont été réalisées par l’Etat dans 13 départements, 49 opérations par des communes hors Paris dans 21 départements (dont 12 opérations en Haute Garonne) et 101 opérations à Paris.
Les opérations de travaux d’office réalisées dans le cadre des autres procédures du code de la santé publique (notamment les mesures qui peuvent être prescrites pour empêcher l’accès et l’usage des locaux impropres à l’habitation (L. 1331-22) et les mesures prescrites pour les locaux dangereux du fait de leur usage (L. 1331-24)) sont par définition peu nombreuses.
Hébergement et relogement d’office
Les mesures d’hébergement et de relogement d’office sont en principe prises lorsque les arrêtés comportent une interdiction d’habiter, respectivement temporaire ou définitive, dès lors que les occupants n’ont pas été hébergés ou relogés par le propriétaire défaillant. En 2015, 431 mesures d’hébergement ou de relogement d’office ont été prises, dans 32 départements.
108 mesures d’hébergement d’office ont été réalisées, dans 22 départements. 178 personnes hébergées ont été recensées mais 2 des 3 départements les plus actifs en la matière ont indiqué un nombre d’opérations mais pas le nombre de personnes hébergées correspondant : le Nord avec 21 mesures d’hébergement et Paris avec 14 mesures. 15 mesures d’hébergement ont été prises en Seine Saint Denis, avec 78 personnes hébergées.
Le nombre de mesures de relogement d’office est supérieur à celui des mesures d’hébergement d’office : 323 mesures, prises dans 22 départements au total. 689 personnes relogées ont été recensées, là encore plusieurs départements, parmi les plus actifs, ont indiqué seulement le nombre de mesures et non le nombre de personnes relogées : Paris (38 mesures), le Val d’Oise (24), les Yvelines (16), le Nord (11) et la Seine et Marne (3). Parmi les autres départements très actifs, 28 mesures de relogement concernant 106 personnes ont été prises dans le Val de Marne, 25 mesures pour 35 personnes dans l’Yonne, 16 mesures pour 32 personnes dans le Rhône et 15 mesures pour 15 personnes dans les Hauts de Seine. Les départements d’Ile-de-France ont particulièrement recours aux mesures de relogement, et ce malgré un marché du logement très tendu.
Coût des travaux et mesures d’office
Le tableau ci-dessous indique la consommation en 2015 des crédits du BOP 135 pour des actions de lutte contre l’habitat indigne par régions (3) et en distinguant ce qui relève de la lutte contre l’insalubrité et de la lutte contre le saturnisme. En 2015, 210 710 euros ont par ailleurs été recouvrés, dont 156 900 euros au titre de l’insalubrité et 53 810 euros au titre du saturnisme.
(3) En 2015 le nouveau découpage régional n’était pas encore entré en vigueur.
Stock d’arrêtés ou de mises en demeure échus et non suivis d’effet
Le nombre d’arrêtés échus et non suivis d’effet enregistre une nouvelle baisse en 2015 par rapport à l’année précédente : 4 606 au 31 décembre 2015 contre 4 820 à la fin de l’année 2014.
Il reste néanmoins encore élevé, notamment dans certains départements : par exemple 616 dans le Nord, 571 dans les Yvelines, 444 dans le Rhône, 350 à Paris, 253 dans les Pyrénées Orientales, 194 dans les Hauts de Seine.
Par ailleurs des situations relevant de procédures d’urgence ou dans lesquelles les occupants et/ou les tiers n’ont pas été mis en sécurité subsistent encore en grand nombre : 166 arrêtés relevant de l’insalubrité urgente (L. 1331-26-1) et 225 mises en demeure au titre du danger sanitaire ponctuel urgent (L. 1311-4) pour lesquels les mesures prescrites n’ont pas été réalisées, 287 arrêtés portant sur des locaux impropres à l’habitation (4), 52 arrêtés portant sur des locaux manifestement suroccupés pour lesquels la suroccupation perdure.
Le stock d’arrêtés échus et non suivis d’effet au 31 décembre 2015 comprend par ailleurs 737 arrêtés d’insalubrité irrémédiable (5), 2 560 arrêtés d’insalubrité remédiable dont la mainlevée n’a pas été prononcée et 8 locaux dangereux en raison de l’utilisation qui en est faite pour lesquels les mesures prescrites n’ont pas été réalisées. Les informations recensées dans le cadre de l’enquête ne permettent pas de distinguer parmi ces arrêtés ceux pour lesquels une situation de danger pour les occupants et/ou les tiers subsistent et les autres.
B) Les procédures du code de la santé publique – lutte contre le saturnisme
Les enquêtes environnementales et diagnostics effectués
En cas de déclaration obligatoire d’un cas de saturnisme (« entrée santé »), une enquête environnementale est effectuée par l’ARS ou le SCHS afin de détecter la source de l’intoxication au plomb (revêtements dégradés contenant du plomb d’un logement, des parties communes d’un immeuble, des autres lieux accueillant l’enfant tels que l’école ou d’autres sources contenant du plomb telles que les sols contaminés, l’eau du robinet si les canalisations sont en plomb et l’eau agressive, la céramique traditionnelle, les cosmétiques artisanaux ou l’ingestion accidentelle d’objet en plomb comme les perles de collier par exemple). Cette enquête inclut un diagnostic du local susceptible d’être à l’origine de l’intoxication.
Par ailleurs, la suspicion de présence de peintures contenant du plomb dans un logement ou la réception d’un constat de risque d’exposition au plomb (CREP) mettant en évidence la présence de revêtements contenant du plomb entraînent la réalisation d’un diagnostic (« entrée logement »).
Le nombre de cas observés « entrée santé » :
Selon la réglementation, un enfant dont la plombémie (mesure du plomb dans le sang) est supérieure ou égale à 50 µg/l (100 µg/L avant le 17 juin 2015) est atteint de saturnisme. La découverte d’un cas de saturnisme par un médecin qui a prescrit une plombémie doit faire l’objet d’une déclaration par celui-ci au médecin inspecteur de la santé publique de l’Agence régionale de santé (ARS).
(4) Pour lesquels les occupants n’ont pas encore été relogés et/ou le cas échéant lorsque les mesures prescrites destinées à empêcher leur accès et leur usage n’ont pas été réalisées.
(5) Pour lesquels les occupants n’ont pas été relogés et/ou les mesures destinées à empêcher l’accès et l’usage des locaux n’ont pas été prises et/ou dont la démolition n’a pas été réalisée alors qu’elle avait été prescrite.
Le nombre de nouveaux cas de saturnisme infantile portés à la connaissance des ARS en 2015 a été multiplié par deux par rapport à l’année précédente, avec 266 cas recensés contre 134 en 2014, en lien avec le nouveau seuil de plombémie entré en vigueur à mi-année. L’évolution n’est donc pas comparable avec les années précédentes qui avaient été marquées par une nette tendance à la baisse.
Parallèlement, le nombre d’enquêtes environnementales effectuées en 2015 a également augmenté par rapport à 2014 mais dans une moindre proportion, avec 232 enquêtes recensées contre 199 l’année précédente (+17%). Le nombre d’enquêtes environnementales ayant mis en cause un immeuble fréquenté régulièrement par un mineur est resté stable en nombre absolu (141 en 2015 contre 143 en 2014) et concerne toujours très majoritairement des immeubles d’habitation (seulement 6 enquêtes sur des immeubles autres que des immeubles d’habitation).
Données issues des constats de risque d’exposition au plomb (CREP) « entrée logement » :
Depuis le 26 avril 2006, date d’entrée en vigueur du dispositif issu de la loi de santé publique de 2004, les constats de risque d’exposition au plomb (CREP) remplacent les états de risque d’accessibilité au plomb (ERAP). À la différence des ERAP, seuls les CREP dits positifs sont transmis aux services.
Le nombre de CREP reçus par les ARS (2 576) est en diminution constante.
Sur 2 576 CREP reçus, 2 509 ont été traités par les ARS ou transmis pour traitement à un autre service (SCHS ou maires). Le taux de traitement, de 97% est en hausse par rapport à 2014 (91%). Il était seulement de 78 % en 2012.
Diagnostics réalisés
Le nombre de diagnostics réalisés, en diminution depuis 2011, remonte légèrement en 2015 (1 391 contre 1 318 en 2014). La part des diagnostics ayant abouti à un résultat confirmant l’exposition au plomb est en nette baisse en 2015, s’établissant à 61% (en tenant compte uniquement des départements ayant communiqué les deux données) contre 79% en 2014.
Mises en demeure et travaux réalisés dans le cadre de la procédure de saturnisme
Lorsqu’un diagnostic avère une exposition au plomb, le préfet met en demeure le propriétaire du logement ou l’exploitant du local de réaliser des travaux. 845 mises en demeure de faire des travaux ont été signifiées en 2015 contre 1 234 en 2014 et 824 en 2013 (6).
65% des mises en demeure ont donné lieu à la réalisation de travaux en 2015, un chiffre en hausse par rapport aux années précédentes (48% en 2014, 54% en 2013). 21% des travaux ont été réalisés d’office (27% en 2014, 34% en 2013). La part des travaux d’office dans l’ensemble des travaux réalisés dans le cadre de la procédure de saturnisme a donc encore diminué en 2015.
(6) Une erreur d’interprétation portant sur les mises en demeure concernées par la question pourrait être à l’origine du chiffre particulièrement élevé constaté en 2014. Il conviendra d’observer les tendances des prochaines années afin de confirmer ou non les tendances.
Ces procédures peuvent nécessiter la mise en œuvre d’hébergement ou de relogement d’office pour les occupants, lorsque le propriétaire est défaillant. Au total, 200 personnes ont été concernées par ces procédures en 2015, dont 188 personnes hébergées et 12 personnes relogées. En 2014, 459 personnes avaient été hébergées ou relogées. La forte hausse de 2014 s’expliquait très largement par une augmentation exceptionnelle du nombre de personnes concernées à Paris (254 hébergés et 43 relogés) qui ne s’est pas poursuivie en 2015 (28 personnes hébergées et 3 personnes relogées).
Très peu de départements sont concernés par ces mesures d’hébergement ou de relogement d’office. Le département le plus actif en la matière est la Seine Saint Denis, où 150 personnes ont été hébergées (sur les 188 personnes hébergées au total en France). 4 personnes ont été hébergées dans les Bouches du Rhône et 6 personnes en Haute Vienne, tandis que 8 personnes ont été relogées dans les Ardennes et une personne dans les Hauts de Seine.
Le nombre de contrôles après travaux réalisés en 2015 est en légère baisse par rapport à l’année précédente, avec 828 contre 848 en 2014. La part des contrôles non-conformes s’est encore réduite, avec 11% de contrôles non-conformes en 2015 contre 16% en 2014 et 30% en 2013
Tableau 4 : Evolution des mesures de lutte contre le saturnisme 2011 - 2015
* Données incomplètes sur certaines rubriques, certains départements n’ayant pas fourni tous les chiffres alors même qu’ils sont potentiellement concernés (Bouches du Rhône par exemple).
C) Les polices spéciales du code de la construction et de l’habitation
Il est entendu ici les polices spéciales issues du code de la construction et de l'habitation relevant du maire (ou du président d’EPCI en cas de transfert) : police du péril, police de la sécurité incendie et contre les risques de panique dans les établissements recevant du public (ERP) – cette police concerne tous les ERP mais ne sont pris en compte dans ce rapport que les seuls arrêtés pris pour les ERP « hôtels meublés » - et police de la sécurité des équipements communs des immeubles collectifs à usage principal d’habitation.
Ne sont pas comptabilisées dans ce tableau les mesures prises par des maires en leur nom sur la base de leur pouvoir de police générale (L. 2212-2 du CGCT) dans des situations d’habitat indigne ; ce pouvoir très large des maires leur permet notamment d'agir en cas d'extrême urgence ou encore, dans un autre registre, pour des infractions au règlement sanitaire départemental (RSD).
La connaissance des arrêtés pris par les maires ou les présidents des établissements publics de coopération intercommunale au titre des polices spéciales du code de la construction et de l’habitation reste partielle.
En 2015, 911 arrêtés de péril ont été recensés dans 66 départements (26 départements sur ces 66 indiquant que les données fournies ne couvrent pas l’ensemble du territoire départemental). 18 arrêtés relatifs à la sécurité des ERP à usage total ou partiel d’habitation ont été recensés dans 3 départements : 11 arrêtés dans les Alpes Maritimes, 4 arrêtés dans le Pas de Calais et 3 en Loire Atlantique. Enfin, 3 arrêtés relatifs aux équipements communs des immeubles collectifs à usage d’habitation ont été recensés, 2 en Loire Atlantique et 1 dans la Loire.
Une hausse du nombre de travaux d’office recensés est observée en 2015 par rapport à 2014 : 65 opérations menées, principalement sur des arrêtés de péril (54 opérations dont 26 dans les Pyrénées Orientales, 10 à Paris, 5 dans le Rhône, 3 en Loire Atlantique et une opération dans 9 autres départements). 11 opérations de travaux d’office ont été réalisées en matière de sécurité des équipements communs d’immeubles collectifs d’habitation : 7 à Paris, 2 dans l’Aube et 2 en Loire Atlantique. Aucune opération de travaux d’office n’a été menée en 2015 en matière de sécurité des ERP. De même, aucune opération n’a été menée par l’Etat suite à la défaillance d’une commune ou d’un EPCI.
Tableau 5 : Mise en œuvre des polices du code de l’habitation et de la construction 2013 - 2015
4-3 La mise en œuvre des articles 9, 10 et 11 de la loi dite « Letchimy »
Tableau 6 : Mise en œuvre des articles 9, 10 et 11 de la loi dite « Letchimy » 2013 - 2015
L’enquête sur l’activité en matière de lutte contre l’habitat indigne comporte, depuis 2013, une partie spécifique sur la mise en œuvre des articles 9, 10 et 11 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 dite « loi Letchimy » dans les départements d’outre-mer.
Cette loi apporte une réponse adaptée aux difficultés d’ordre juridique et administratif rencontrées pour la mise en œuvre de la résorption de l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer au regard des problématiques spécifiques rencontrées (habitat informel, correspondant aux locaux ou installations à usage d’habitation édifiés sans droit ni titre sur le terrain d’assiette).
Liste des graphiques, tableaux et cartes
Graphique 1 : Nombre de PDLHI répertoriés dans le cadre de l’enquête
Graphique 2 : Participation des services aux travaux du PDLHI (2012 - 2015)
Carte 1 – Etudes de repérage en cours en 2015
Graphique 3 : Part de chaque action ou procédure LHI répertoriée dans ORTHI (2015)
Carte 2 - Etat de l’utilisation d’ORTHI en 2015
Graphique 4 : Utilisation d'Ariane Habitat/PHI pour gérer les dossiers d'habitats insalubre ou de saturnisme en 2015 (en nombre de département utilisant la source)
Carte 3 - Utilisation d'Ariane Habitat ou PHI en 2015 selon l’EHI
Graphique 5 : Effectifs consacrés à la LHI par service (évolution 2012- 2015)
Graphique 6 : Part des effectifs dédiés à la LHI par service en 2015
Carte 4 - Effectifs dédiés à la LHI par département en 2015 (services de l’Etat, ARS et SCHS, hors effectifs de l’échelon régional)
Graphique 7 : Bilan des procédures « insalubrité » du code de la santé publique en 2015 (nombre)
Graphique 8 : Evolution du nombre d'arrêtés préfectoraux « insalubrité » en fonction des procédures (2011-2015)
Graphique 9 : Détail des procédures L. 1331-23, L. 1331-24 et L. 1331-25 (2011-2015)
Tableau 1 : Répartition des arrêtés préfectoraux en fonction des procédures depuis 2012
Carte 5 - Nombre de procédures du CSP – insalubrité recensées par département en 2015
Tableau 2 : Evolution du pourcentage de départements prenant des arrêtés du CSP (2012-2015)
Graphique 10 : Nombre d’opérations de travaux d’office engagées en 2015 (procédures du CSP - insalubrité)
Tableau 3 – Maitrise d’œuvre des opérations de travaux d’office réalisées en 2015
Carte 6 - Nombre total d’opérations de travaux d’office réalisées en 2015 au titre des procédures du code de la santé publique – insalubrité (hors Paris)
Carte 7 - Nombre d’opérations de travaux d’office réalisés en 2015 au titre des procédures du code de la santé publique – insalubrité par les communes au nom de l’Etat (hors Paris)
Graphique 11 : Evolution des nouveaux cas de saturnisme et nombre d’enquêtes environnementales (2011-2015)
Graphique 12 : Evolution du nombre de CREP (2011-2015)
Graphique 13 : Evolution du nombre de diagnostics réalisés (2011-2015)
Graphique 14 : Evolution des procédures et des travaux réalisés (2013-2015)
Graphique 15 : Personnes relogées ou hébergées d’office dans le cadre de la procédure de saturnisme (2013-2015)
Graphique 16 : Contrôles effectués après travaux (2013-2015)
Tableau 4 : Evolution des mesures de lutte contre le saturnisme 2011 - 2015
Carte 8 - Nombre de nouveaux cas de saturnisme signalés à l’ARS en 2015
Carte 9 - Nombre de mises en demeure de réaliser des travaux au titre de la lutte contre le saturnisme en 2015
Carte 10 - Nombre d’opérations de travaux d’office réalisés au titre de la lutte contre le saturnisme en 2015
Tableau 5 : Mise en œuvre des polices du code de l’habitation et de la construction 2013 - 2015
Tableau 6 : Mise en œuvre des articles 9, 10 et 11 de la loi dite « Letchimy » 2013 - 2015
ANNEXE 2
NOTICE POUR RENSEIGNER L'ENQUETE HABITAT INDIGNE SUR LES DONNEES 2016
Comme pour les années précédentes, l’enquête 2016 se présente sous la forme d’une enquête en ligne. Cette dernière est accessible à l’adresse ci-dessous :
http://enqueteur.dgaln.developpement-durable.gouv.fr/index.php?sid=46579&lang=fr
Vous n’avez pas besoin de code invitation pour y accéder lors de la première connexion.
Cependant, les saisies devant être opérées sur le même questionnaire par les différents partenaires, nous vous invitons à suivre la procédure ci-dessous :
Pour la première connexion
Avant toute connexion, vérifiez auprès de vos partenaires qu’ils n’ont pas déjà initié un questionnaire.
Sinon cliquer sur suivant en bas de la page pour commencer à compléter le questionnaire.
Arrêt de saisie avant la validation du questionnaire
lorsque vous avez saisi les éléments à votre disposition mais que le questionnaire reste incom-
plet, ne pas cliquer sur « ENVOYER », vous ne pourriez plus accéder au questionnaire et la saisie serait entièrement à refaire.
lorsque vous cliquez sur « reprendre plus tard », un identifiant et mot de passe sont demandés, inscrivez dans ces deux champs le code d’invitation de votre département indiqué dans le tableau annexé à cette notice (il est composé des initiales de la région et du numéro de département, ex : pour le Rhône ARA69).
une adresse email est également demandée : nous vous conseillons d’indiquer celle de la personne désignée dans votre département pour coordonner les réponses au questionnaire et qui sera chargée de la validation finale du questionnaire.
À l’issue de cette procédure, un email sera envoyé à la personne désignée pour coordonner les réponses au questionnaire, avec le lien uRl vers le questionnaire en cours, ainsi que les identifiants. Ce message sera transmis aux partenaires pour leur permettre de se connecter à l’enquête en cours.
Pour compléter le questionnaire
Soit vous disposez du message précédemment cité et vous pouvez cliquez sur l’adresse uRl pour accéder directement au questionnaire.
Sinon vous vous connectez à l’adresse suivante :
http://enqueteur.dgaln.developpement-durable.gouv.fr/index.php?sid=46579&lang=fr
Cliquez, en bas de page à gauche, sur « charger un questionnaire non terminé ». l’identifiant et le mot de passe créés par la première personne connectée sont alors demandés. S’il a respecté les consignes de cette notice, ce sera le code d’invitation de votre département indiqué dans le tableau annexé à cette notice.
Vous pouvez ensuite compléter les saisies déjà effectuées.
À la fin de cette saisie, cliquez sur « Reprendre plus tard ».
RQ : veuillez noter que les questions qui comportent un astérisque, sont des questions auxquelles il faut obligatoirement apporter une réponse. Si vous n’y répondez pas, vous ne pourrez pas passer à la question suivante.
Validation finale de l’enquête
Lorsque l’enquête est complète, informez la DREAL dont dépend votre département qui effec-
tuera la validation définitive du questionnaire en cliquant sur « ENVOYER ». C’est à compter de cette validation que votre réponse sera effective, et vous ne pourrez plus modifier ou compléter vos réponses.
en cas de question ou d’erreur de manipulations, vous pouvez nous contacter :
Laure BECQUE-CORCOS au 01 40 81 91 25.
Muriel SALLENDRE au 01 40 56 58 84.
ANNEXE 3
ANNEXE 4
NOR : SSAP1719832J
Date d’application: immédiate.
Validée par le CNP le 22 juin 2017. – Visa CNP 2017-80.
Résumé : la présente instruction diffuse le bilan des données 2015 recueillies par l’enquête du 27 juillet 2016. Elle ouvre également l’enquête portant sur les données de l’année 2016. Ces enquêtes sont nécessaires pour apprécier les avancées réalisées ainsi que les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la politique de lutte contre l’habitat indigne conduite dans les départements. Elles permettront aussi, désormais, d’avoir des données sur le fonctionnement des pôles départementaux de lutte contre l’habitat indigne, conformément à la lettre-circulaire du DIHAL du 17 novembre 2015. Elles portent à la fois sur les aspects organisationnels et opérationnels.
Délai de réponse: 21 août 2017.
Mots clés : habitat indigne – insalubrité – saturnisme – bilan enquête 2015 – enquête annuelle 2016.
Références :
- Code de la construction et de l’habitation: articles L.511-2, L.123-3 et L.129-1 à L.129-7;
- Code de la santé publique : articles L. 1311-4, L. 1331-22 à L. 1331-29, L. 1334-1 à L. 1334-12 et R.1334-1 à R.1334-13;
- Loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer;
- Loi n° 2014-366 du 26 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR): article 75;
- Circulaire n° 2008-5279 du 22 février 2008 relative à la mise en œuvre du grand chantier prioritaire 2008-2012 pour l’hébergement et l’accès au logement des personnes sans abri;
- Instruction du 31 mars 2014 relative au traitement de l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer;
- Instruction interministérielle n° DGS/EA2/PNLHI/DHUP-PH3/2015/221 du 30 juin 2015 relative aux résultats de l’enquête nationale sur la lutte contre l’habitat indigne et la lutte contre le saturnisme au titre de l’année 2013 et concernant l’ouverture de l’enquête portant sur les données de l’année 2014;
- Instruction interministérielle du 26 octobre 2016 relative au suivi des procédures administratives de lutte contre l’habitat indigne et à la mise en œuvre de l’astreinte administrative;
- Instruction du Gouvernement du 15 mars 2017 relative à la désignation d’un sous-préfet référent en matière de lutte contre l’habitat indigne ;
- Lettre circulaire du DIHAL/pôle national de lutte contre l’habitat indigne du 8 juillet 2010 relative aux priorités en matière de lutte contre l’habitat indigne ;
- Lettre-circulaire du DIHAL en date du 12 mars 2012 relative aux pôles départementaux de lutte contre l’habitat indigne;
- Lettre-circulaire du DIHAL en date du 17 novembre 2015 relative aux pôles départementaux de lutte contre l’habitat indigne;
- Note d’information interministérielle n° DGS/EA2/PNLHI/DHUP-PH3/2012/387 du 16 novembre 2012 relative aux résultats de l’enquête nationale relative à la lutte contre l’habitat indigne et la lutte contre le saturnisme portant sur l’année 2010 et relative à l’ouverture des enquêtes portant sur les données de l’année 2011 et de l’année 2012;
- Note d’information interministérielle no DGS/EA2/PNLHI/DHUP-PH3/2014/91 du 26 mars 2014 relative aux résultats de l’enquête nationale relative à la lutte contre l’habitat indigne et la lutte contre le saturnisme portant sur les années 2011 et 2012 et relative à l’ouverture de l’enquête portant sur les données de l’année 2013.
Annexes :
Annexe 1. – Rapport EHI sur les données 2015.
Annexe 2. – Notice pour renseigner l’enquête habitat indigne sur les données 2016.
Annexe 3. – Questionnaire en version PDF.
Annexe 4. – Codes d’identification des départements.
Le directeur général de la santé, le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages et le délégué interministériel à l’hébergement et à l’accès au logement à Mesdames et Messieurs les préfets ; Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de l’environnement, de l’aménagement et du logement; Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement d’Île-de-France; Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux des territoires; Mesdames et Messieurs les responsables des unités territoriales de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement ; Mesdames et Messieurs les directeurs de l’environnement, de l’aménagement et du logement; Mesdames et Messieurs les directeurs généraux des agences régionales de santé ; Mesdames et Messieurs les directeurs des services communaux d’hygiène et de santé.
La lutte contre l’habitat indigne constitue une préoccupation majeure de l’État. Après les avancées apportées par la loi no 2014-366 du 26 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), l’importance de cette politique publique a été rappelée par la ministre du logement et de l’habitat durable, en conseil des ministres du 26 octobre 2016. Une instruction relative au suivi des procédures administratives de lutte contre l’habitat indigne et à la mise en œuvre de l’astreinte administrative, signée le même jour par trois ministres – économie et finances, affaires sociales et santé et logement et habitat durable – souligne que « La lutte contre l’habitat indigne est en matière de politique du logement une priorité d’action de la puissance publique car elle participe à l’atteinte d’un objectif à valeur constitutionnelle : la possibilité pour chaque personne de disposer d’un logement décent.»
Pour renforcer le pilotage de cette politique via les pôles départementaux de lutte contre l’habitat indigne, une instruction du 15 mars 2017, signée conjointement par le ministre de l’intérieur et la ministre du logement et de l’habitat durable, demande la désignation d’un sous-préfet référent en matière de lutte contre l’habitat indigne dans chaque département.
Au plan local, le rôle des services de l’État – directions départementales du territoire et de la mer (DDT-M) et directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) – et des agences régionales de santé (ARS), impliqués dans la lutte contre l’habitat indigne est essentiel, en lien avec les autres acteurs, dont les collectivités territoriales.
L’enquête annuelle conduite chaque année auprès des services déconcentrés et des ARS permet d’apprécier les avancées réalisées en matière de lutte contre l’habitat indigne, d’appréhender les difficultés rencontrées et ainsi de proposer des pistes d’amélioration pour favoriser la mise en œuvre de cette politique sur l’ensemble du territoire.
La présente instruction diffuse le bilan élaboré à partir des données 2015 recueillies en 2016 (annexe 1) et vous informe du lancement de l’enquête portant sur l’année 2016.
Pour les services du ministère chargé du logement, l’enquête annuelle a également vocation à alimenter le dialogue de gestion préalable à la préparation des contrats passés avec les responsables de budget opérationnel de programme.
L’analyse des résultats de l’année 2015 permet de souligner les points suivants :
- après 4 années de forte progression du nombre de PDLHI mis en place, un ralentissement est constaté. L’enquête fait ainsi apparaître l’existence en 2015 de 94 PDLHI pour les 100 départements ayant répondu. La généralisation des PDLHI recouvre cependant des situations très variables en matière d’animation de la LHI dans les départements, certains pôles ayant une existence formelle mais ne se réunissant pas ou très peu, et dans des configurations également variables ;
- en matière d’appui méthodologique et juridique aux collectivités, une progression notable est observée avec 87 départements sur les 100 ayant répondu, qui indiquent que les membres du PDLHI apportent un tel soutien aux maires et à leurs services pour la mise en œuvre des polices LHI et 68 départements qu’un tel appui est apporté aux présidents d’EPCI et à leurs services ;
- sur le plan coercitif, le nombre total de procédures engagées par le préfet est en léger repli par rapport aux deux dernières années (2 804 en 2015, 2 864 en 2014, 2 842 en 2013, 2 637 en 2012), mais se maintient à un niveau élevé notamment grâce à la mobilisation des ARS impliquées dans la mise en œuvre des polices d’insalubrité prévues par le code de la santé publique. En revanche, la visibilité sur le nombre d’arrêtés pris par les maires en application du code de la construction et de l’habitation reste encore très insuffisante. Leur suivi est indispensable pour s’assurer que ces procédures sont menées à leur terme. L’outil de repérage et de traitement de l’habitat indigne (ORTHI) est à promouvoir auprès des collectivités comme outil de l’observatoire prévu à l’article 3 de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, mutualisant l’ensemble des données sur la lutte contre l’habitat indigne.
Le questionnaire sur les données 2016 comporte quelques questions complémentaires par rapport à l’année dernière mais reste considérablement allégé par rapport à 2014 conformément à la recommandation du secrétariat général du Gouvernement (83 questions en 2014, 42 en 2015 et 49 cette année).
La nouvelle enquête portant sur l’année 2016 est composée de 8 groupes de questions :
- organisation de la lutte contre l’habitat indigne, notamment les PDLHI;
- outils dédiés à la lutte contre l’habitat indigne (repérage et systèmes d’information);
- moyens dédiés à la lutte contre l’habitat indigne;
- bilan des procédures «insalubrité» du code de la santé publique (CSP);
- bilan des procédures «saturnisme» du CSP;
- bilan des procédures de lutte contre l’amiante;
- bilan des procédures de police spéciale LHI du code de la construction;
- bilan des procédures LHI portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer (loi Letchimy).
Afin d’assurer la réponse à l’ensemble du questionnaire, une coordination à l’échelle du département, via le pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne, est souhaitée. La validation définitive de chaque questionnaire départemental est effectuée par la DREAL.
La version PDF du questionnaire vous est également transmise pour faciliter votre saisie en ligne (annexe 3).
Nous vous saurions gré de bien vouloir effectuer le retour de ce questionnaire avant le 21 août 2017.
Nous vous remercions de veiller à la qualité des informations en réponse à cette enquête, sans laquelle la politique de lutte contre l’habitat indigne ne peut faire l’objet d’un suivi, ni être évaluée et améliorée, au regard des objectifs nationaux.
Le pilotage des pôles départementaux de lutte contre l’habitat indigne (PDLHI), la prise et le suivi des arrêtés préfectoraux, ainsi que l’accompagnement des collectivités territoriales restent les axes majeurs de la LHI. Les PDLHI permettent une action coordonnée des différents services dans l’engagement des procédures, pour que celles-ci puissent être menées jusqu’à leur terme.
Il est rappelé à chacun des PDLHI d’adresser désormais chaque année au Pôle national de lutte contre l’habitat indigne (PNLHI) un bilan synthétique de ses actions.
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages,
L. Girometti
Le délégué interministériel à l’hébergement et à l’accès au logement,
S. Mathieu
Le secrétaire général,
P. Ricordeau
ANNEXES
ANNEXE 1
SOMMAIRE
| GLOSSAIRE | 3 |
| PRÉAMBULE | 4 |
| 1 – LES ACTEURS ET LE RÉSEAU D’ACTEURS | 5 |
| 1.1 Les pôles départementaux de lutte contre l’habitat indigne | 5 |
| A) Le pilotage des PDLHI | 6 |
| B) La participation des services aux travaux des PDLHI | 6 |
| C) L’organisation du travail des PDLHI | 7 |
| 1.2 La mise en place de « guichets uniques » | 7 |
| 1.3 L’appui méthodologique aux communes et EPCI | 7 |
| 1.4 L’utilisation du Fonds d’Aide au Relogement d’Urgence (FARU) | 8 |
| 2 – LES OUTILS DE REPÉRAGE, DE GESTION ET DE SUIVI DE L’HABITAT INDIGNE ET DE SON TRAITEMENT | 9 |
| 2.1 Les études de repérage | 9 |
| 2.2 L’utilisation d’ORTHI et d’@riane-Habitat / Procédure Habitat Indigne (PHI) | 11 |
| A) Bilan du déploiement et de l’utilisation de l’observatoire de repérage et de traitement de l’habitat indigne (ORTHI) en 2015 |
11 |
| B) Utilisation des applications métier comme outils de gestion (@riane-Habitat et PHI) en 2015 |
13 |
| 3 – LES MOYENS HUMAINS DÉDIÉS À LA LUTTE CONTRE L’HABITAT INDIGNE | 15 |
| 4 – LES PROCÉDURES DE TRAITEMENT DE L’HABITAT INDIGNE | 18 |
| 4.1 Les subventions pour les opérations réalisées par les communes et EPCI | 18 |
| A) Les opérations de résorption de l’habitat insalubre irrémédiable et dangereux et de traitement de l’habitat insalubre remédiable ou dangereux ou sous opération de restauration immobilière |
18 |
| B) Les subventions pour les communes et EPCI réalisant des travaux d’office | 19 |
| 4.2 Le volet coercitif | 19 |
| A) Les procédures du code de la santé publique – lutte contre l’insalubrité | 19 |
| B) Les procédures du code de la santé publique – lutte contre le saturnisme | 30 |
| C) Les polices spéciales du code de la construction et de l’habitation | 39 |
| 4.3 La mise en œuvre des articles 9, 10 et 11 de la loi dite « Letchimy » | 40 |
| LISTE DES GRAPHIQUES, TABLEAUX ET CARTES | 41 |
Glossaire
ADIL : Agence départementale d’information sur le logement
ALUR : Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové
Anah : Agence nationale de l’habitat
ARS : Agence régionale de santé
CAF : Caisse d’allocation familiale
CCH : Code de la construction et de l'habitation
CREP : Contrat de risques d’exposition au plomb
CSP : Code de la santé publique
DDCS : Direction départementale de la cohésion sociale
DDT(M) : Direction départementale des territoires (et de la mer)
DIHAL : Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement
DHUP : Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages
DRIHL : Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement
DREAL : Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
DT ARS : Délégation territoriale de l’Agence régionale de santé
EPCI : Etablissement public de coopération intercommunal
ETP : Equivalent temps plein
ERAP : Etat de risque d’accessibilité au plomb
LHI : Lutte contre l’habitat indigne
MOUS : Maîtrise d’œuvre urbaine et sociale
MSA : Mutualité sociale agricole
OPAH : Opération programmée d’amélioration de l’habitat
ORI : Opération de restauration immobilière
ORTHI : Observatoire de repérage et de traitement de l’habitat indigne (système d’information)
PDALHPD : Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées
PDLHI : Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne/ Plan de départemental de lutte contre l’habitat indigne
PIG : Programme d’intérêt général
PLH : Programme local de l’habitat
PNLHI : Pôle national de lutte contre l’habitat indigne
RHI : Opération de résorption de l’habitat insalubre irrémédiable et dangereux
RSD : Règlement sanitaire départemental
SCHS : Service communal d’hygiène et de santé
Préambule
La lutte contre l’habitat indigne constitue une préoccupation majeure de l’Etat. Après les avancées apportées par la loi n°2014-366 du 26 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), l’importance de cette politique publique a été rappelée par la Ministre du Logement et de l’Habitat durable, en Conseil des ministres du 26 octobre 2016. Une instruction relative au suivi des procédures administratives de lutte contre l’habitat indigne et à la mise en œuvre de l’astreinte administrative, signée le même jour par trois ministres –Economie et Finances, Affaires sociales et Santé et Logement et Habitat durable –souligne que « La lutte contre l’habitat indigne est en matière de politique du logement une priorité d’action de la puissance publique car elle participe à l’atteinte d’un objectif à valeur constitutionnelle : la possibilité pour chaque personne de disposer d’un logement décent. »
Pour renforcer le pilotage de cette politique via les pôles départementaux de lutte contre l’habitat indigne, une instruction du 15 mars 2017, signée conjointement par le ministre de l’Intérieur et la ministre du Logement et de l’Habitat durable, demande la désignation d’un sous-préfet référent en matière de lutte contre l’habitat indigne dans chaque département.
Au plan local, le rôle des services de l’État - directions départementales du territoire et de la mer (DDTM) et directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) et des agences régionales de santé (ARS), impliqués dans la lutte contre l’habitat indigne - est essentiel, en lien avec les autres acteurs, dont les collectivités territoriales.
L’enquête annuelle conduite chaque année auprès des services déconcentrés et des ARS permet d’apprécier les avancées réalisées en matière de lutte contre l’habitat indigne, d’appréhender les difficultés rencontrées et ainsi de proposer des pistes d’amélioration pour favoriser la mise en œuvre de cette politique sur l’ensemble du territoire.
Pour les services du ministère chargé du logement, l’enquête annuelle a également vocation à alimenter le dialogue de gestion préalable à la préparation des contrats passés avec les responsables de budget opérationnel de programme.
Ce rapport présente les résultats de l’enquête lancée par l’instruction interministérielle n°DGS/EA2/PNLHI/DHUP/PH3/2016/241 du 27 juillet 2016 relative aux résultats de l’enquête nationale sur la lutte contre l'habitat indigne et la lutte contre le saturnisme au titre de l’année 2016 et concernant l’ouverture de l’enquête portant sur les données de l'année 2015. Il comporte ponctuellement des données complémentaires issues d’autres sources que l’enquête proprement dite. La rédaction du rapport, ainsi que l’exploitation statistique, graphique et cartographique des résultats de l’enquête ont été réalisées par la Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages.
Le questionnaire 2016 sur les données 2015 était composé de 42 questions réparties en 5 groupes :
- Organisation de la lutte contre l'habitat indigne, notamment les PDLHI ;
- Outils dédiés à la lutte contre l’habitat indigne (repérage et observatoire) ;
- Moyens dédiés à la lutte contre l’habitat indigne ;
- Bilan des procédures spéciales de LHI relatives au code de la santé publique (CSP) et au Code de la construction ;
- Bilan des procédures LHI portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer.
100 départements ont répondu à l’enquête (seul le Var n’a pas répondu).
La Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP), la direction générale de la santé (DGS) et la Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (DIHAL) remercient vivement tous les services qui ont répondu au questionnaire.
1 – Les acteurs et le réseau d’acteurs
1-1 Les pôles départementaux de lutte contre l’habitat indigne
Les Pôles départementaux de lutte contre l’habitat indigne (PDLHI) visent à faciliter, développer et coordonner le travail en réseau et en partenariat de l’ensemble des acteurs de la lutte contre l’habitat indigne du département : DDT-M/UT-DRIHL/DEAL ARS, DDCS, Conseil départemental, ADIL, CAF, MSA, collectivités territoriales (communes, notamment celles dotées d’un service communal d’hygiène et de santé - SCHS - et établissements publics de coopération intercommunales le cas échéant).
Après 4 années de forte progression du nombre de PDLHI mis en place, un ralentissement est constaté depuis 2 ans. L’enquête fait ainsi apparaître l’existence en 2015 de 94 PDLHI pour les 100 départements ayant répondu (le Var n’a pas répondu pour 2015 mais avait indiqué en 2014 qu’il n’avait pas de PDLHI). Ce chiffre est inférieur à celui de 2014 mais certains départements avaient considéré alors qu’ils disposaient d’un PDLHI dès lors qu’un cadre de partenariat entre les différents acteurs de la LHI existait, sans que cela soit un PDLHI au sens strict.
Sur les 6 départements ayant mentionné qu’ils n’avaient pas de PDLHI en 2015, 4 ont indiqué que le pôle départemental était en cours de constitution (Corse du Sud, Indre, Haute-Saône et Mayotte) tandis que l’Isère a précisé qu’un PDLHI a été mis en place début 2016. Seule la Saône-et-Loire ne fait état d’aucune démarche de constitution d’un pôle à venir.
La généralisation des PDLHI recouvre cependant des situations très variables en matière d’animation de la LHI dans les départements, certains pôles ayant une existence formelle mais ne se réunissant pas ou très peu, et dans des configurations également variables.
Dans 26 départements sur les 94 départements disposant d’un PDLHI, ce dernier n’a pas tenu de réunion plénière en 2015. Quelques-uns de ces départements ont toutefois indiqué qu’une ou plusieurs réunions techniques avaient eu lieu dans le cadre du pôle.
A) Le pilotage des PDLHI
Le pilotage stratégique par le préfet ou le sous-préfet chargé de la lutte contre l’habitat indigne est particulièrement important. En effet, cette implication de premier niveau dans l’activité du PDLHI renforce l’efficacité et la coordination des services et assure des arbitrages pertinents. Le portage par l’État est un gage de dynamisme du PDLHI de nature à entretenir la mobilisation des services partenaires.
En 2015, 53 départements ayant un PDLHI ont indiqué que le corps préfectoral participe aux travaux du pôle.
Afin de généraliser ce dispositif sur l’ensemble du territoire, en application de l’instruction interministérielle (Intérieur et Logement) du 15 mars 2017, un sous-préfet chargé de représenter l’Etat au sein du PDLHI et d’en assurer le pilotage doit être désigné nominativement dans chaque département. Ce sous-préfet sera par ailleurs la personne-contact pour les administrations centrales et la DIHAL en matière de LHI dans le département.
B) La participation des services aux travaux des PDLHI
L’implication des différents acteurs publics aux travaux des PDLHI est restée globalement inchangée en 2015 par rapport à 2014. La principale évolution concerne la diminution du nombre de départements dans lesquels un représentant du parquet participe à ces travaux (47 départements contre 53 en 2014).
La stabilisation du « noyau dur » des PDLHI se confirme. Ce dernier est constitué des ARS et des DDT qui participent à tous les PDLHI recensés, des caisses d’allocations familiales (CAF), des conseils départementaux et dans une moindre mesure des DDCS, des délégations territoriales de l’Agence nationale de l’habitat (DT-ANAH), et des Agences départementales d’information sur le logement (ADIL). La participation des caisses de la MSA et celle des SCHS au sein des PDLHI se maintient.
La participation des communes sans SCHS et des EPCI, recensée pour la première fois en 2015 dans respectivement 27 et 43 départements, est significative. Elle nécessite néanmoins d’être développée et son évolution sera suivie au cours des prochaines années.
C) L’organisation du travail des PDLHI
L’enquête sur les données 2015 comportait pour la première fois des questions précises sur l’organisation du travail des PDLHI.
68 PDLHI sur les 94 recensés disposent d’un document écrit organisant le travail partenarial au sein du pôle, déjà signé ou en cours de finalisation. Le format de ce document varie d’un pôle à l’autre (protocole, charte partenariale, règlement intérieur, guide, fiche de procédure, tableau, etc.).
35 PDLHI disposent déjà ou sont en cours de finalisation d’un document définissant la stratégie et les objectifs prioritaires pour le traitement des situations et des arrêtés d'habitat indigne. Les précisions apportées montrent qu’il ne s’agit parfois pas d’un document propre au PDLHI mais par exemple de plans départementaux ou communaux de lutte contre l’habitat indigne ou de PIG axés sur la lutte contre l’habitat indigne.
1.2 La mise en place de « guichets uniques »
La mise en place de « guichets uniques » est particulièrement importante pour faciliter l’accès à l’information et au conseil dans le cadre d’une politique de lutte contre l’habitat indigne qui s’avère complexe.
51 départements ont mis en place un guichet unique pour le grand public. 52 départements ont mis en place un guichet unique à destination des maires et présidents d’EPCI et de leurs services. 45 départements indiquent avoir mis en place les deux guichets uniques.
1.3 L’appui méthodologique aux communes et EPCI
Afin d’aider les petites et moyennes collectivités (communes ou EPCI), souvent dépourvues des moyens juridiques et techniques nécessaires, à recourir aux procédures LHI relevant de leurs compétences (voir paragraphe 4-2 C), il est important que l’Etat mette à leur disposition un accompagnement spécifique.
Cette expertise technique doit soutenir les communes et les EPCI dans leur choix et leur mise en œuvre des polices de lutte contre l’habitat indigne. Elle doit également encourager le recours aux structures intercommunales qui permet la mise en commun des moyens et des savoir-faire.
87 départements sur les 100 ayant répondu indiquent qu’un appui méthodologique et juridique est apporté aux maires et à leurs services par les membres du PDLHI pour la mise en œuvre des polices LHI et 68 départements qu’un tel appui est apporté aux présidents d’EPCI et à leurs services.
La progression est notable en ce qui concerne les maires car en 2014, 76 départements indiquaient qu’un appui méthodologique était apporté, sans distinction, aux maires et présidents d’EPCI.
1.4 L’utilisation du Fonds d’Aide au Relogement d’Urgence (FARU)
Les communes peuvent bénéficier du fonds d’aide au relogement d’urgence (FARU), fonds créé pour une durée de 5 ans par la loi de finances pour 2006, prorogé en 2010 jusqu’au 31 décembre 2015 puis à nouveau prorogé par la loi de finances pour 2016 jusqu’au 31 décembre 2020 (L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales) (1).
Les aides accordées par le FARU permettent de financer l’hébergement d’urgence ou le relogement temporaire des personnes dont l’immeuble est frappé d’un arrêté de police générale, de police spéciale du maire ou d’un arrêté d’insalubrité ainsi que les travaux interdisant l’accès de l’immeuble. Le taux de subvention est de 75% ou 100% des dépenses éligibles selon les cas.
15 départements ont indiqué avoir reçu des demandes d’utilisation du FARU en 2015.
(1) Cf. circulaire du 3 mai 2012 relative au Fonds d'aide pour le relogement d'urgence (FARU), NOR IOCB1210239C.
2 – Les outils de repérage, de gestion et de suivi de l’habitat indigne et de son traitement
Le travail de repérage des situations d’habitat indigne nécessite la coordination d’un ensemble d’acteurs afin de parvenir à un diagnostic partagé, à la définition d’une stratégie et à des interventions publiques appropriées. Il s’appuie sur différents outils : la conduite d’études de repérage systématiques, l’exploitation des bases de données et leur alimentation au fur et mesure de signalements.
2-1 Les études de repérage
Le traitement efficient de l’habitat indigne implique comme préalable l’organisation et la mise en œuvre de son repérage.
Le travail de pré-repérage, axé sur une mobilisation des sources statistiques, permet une première approche du territoire pour déterminer des secteurs prioritaires d’intervention.
Le repérage nécessite dans un premier temps la mise en synergie de tous les services et partenaires possédant des informations et des connaissances sur le secteur retenu. Ce diagnostic partagé permet ainsi de hiérarchiser les priorités d’actions et de définir les interventions opérationnelles. Il convient, par la suite, de mener une enquête de terrain des immeubles/bâtiments dans les secteurs apparaissant comme prioritaires.
En 2015, des études de repérage de l’habitat indigne étaient en cours dans 62 départements (sur 100 départements ayant répondu), un chiffre globalement stable par rapport à 2014 (60 départements).
2-2 L’utilisation d’ORTHI et d’@riane-Habitat / Procédure Habitat Indigne (PHI)
A) Bilan du déploiement et de l’utilisation de l’observatoire de repérage et de traitement de l’habitat indigne (ORTHI) en 2015
Pour répertorier les logements identifiés comme indignes, l’article 60 de la loi portant engagement national pour le logement (ENL) du 13 juillet 2006 prévoit la mise en place d’observatoires nominatifs de l’habitat indigne, en accompagnement des volets « habitat indigne » des PDALPD (aujourd’hui PDALHPD).
Dans cette optique, la Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP) a mis au point le système d’information « observatoire de repérage et de traitement de l’habitat indigne » (ORTHI) dont le déploiement opérationnel a débuté en février 2013. ORTHI doit permettre à terme de partager l’ensemble des données relatives à l’habitat indigne et de recenser les logements indignes et non décents, qui sont par ailleurs suivis et gérés par des bases de données préexistantes (@riane-Habitat et PHI) concernant les procédures relevant du code de la santé publique avec lesquelles des interfaces sont en cours de mise en place. Il permettra aussi de produire des éléments statistiques afin d’évaluer les politiques de lutte contre l’habitat indigne et d’en optimiser l’efficacité.
Cet outil d’observation doit faciliter la coordination des interventions des acteurs de la lutte contre l’habitat indigne, dynamiser l’animation des politiques publiques et optimiser l’efficacité des services. ORTHI permet, entre autres, d’éclairer les décisions arrêtées dans le cadre du PDALHPD.
L’utilisation de l’outil ORTHI est en cours de généralisation. A fin 2015, 86 départements utilisaient ORTHI (c'est-à-dire avaient enregistré des dossiers dans l’outil) contre 74 départements en 2014.
Au 31 décembre 2015, 33 600 dossiers étaient répertoriés dans ORTHI. La répartition par type d’action ou de procédure est la suivante :
B) Utilisation des applications métier comme outils de gestion (@riane-Habitat et PHI) en 2015
Un suivi rigoureux des dossiers d’habitats insalubres et de saturnisme est fiabilisée par l’utilisation des applications métier dédiées à la gestion des procédures.
Les Agences régionales de santé et leurs délégations territoriales (échelon départemental) disposent ainsi d’un outil de suivi des procédures du code de la santé publique (PHI « Procédure Habitat Indigne » en région Île-de-France, @riane-Habitat mis à la disposition des services par la Direction générale de la santé sur le reste du territoire).
Selon les données recueillies dans le cadre de l’EHI, l’utilisation d’@riane-Habitat et PHI poursuivrait son léger recul en 2015. 64 départements sur les 100 ayant répondu indiquent avoir recours, au moins en partie, à ces logiciels pour gérer les dossiers d'habitat insalubre ou de saturnisme; ils étaient 67 en 2014 et 72 en 2013.
Concernant les interfaces de ces applications avec ORTHI, qui permettront d’éviter les doubles saisies et d’améliorer l’exhaustivité des données :
- Un module permettant d’intégrer dans ORTHI des données issues de PHI a été expérimenté à partir d’octobre 2014 ;
- Une nouvelle interface, automatisant les flux d’informations entre ORTHI et la base @riane Habitat, doit être mise en service en 2017. Des séries de tests ont d’ores et déjà été réalisées.
3 – Les moyens humains dédiés à la lutte contre l’habitat indigne
L’effectif global mobilisé sur la LHI tel qu’il ressort de l’enquête et de l’outil Salsa (système d’agrégation en ligne du suivi d’activité) du ministère du Logement s’élève à 600 équivalents temps plein (ETP) en 2015 – hors direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement (DRIHL) d’Îlede-France et ses unités territoriales (Paris et les trois départements de la petite couronne) ainsi que certaines directions territoriales des ARS (3 départements) et DDCS (15 départements) qui n’ont pas répondu.
Ce chiffre global est en nette baisse par rapport à l’année 2014 (700 ETP), notamment en raison des effectifs recensés dans les SCHS ; 600 ETP avaient été recensés dans l’enquête en 2013, 689 ETP en 2012 et 667 ETP en 2011. Comme précisé ci-dessous, ces évolutions doivent toutefois être interprétées avec une grande prudence notamment compte tenu du caractère non exhaustif des données.
Avertissement pour l’interprétation de l’histogramme :
- Pour les données 2015, les effectifs des services dans les départements/régions d’outre-mer (agences de santé et directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement - DEAL) ont été comptabilisés comme des effectifs départementaux et non régionaux. Ils sont donc inclus respectivement dans les effectifs DT ARS et DDT(M). Ce mode de calcul a pu être différent les années précédentes.
- Pour les années 2014 et 2015, les chiffres utilisés pour les DDT-M, DREAL et DEAL sont issus de « Salsa » (outil de suivi du ministère du Logement). Ces « ETPT extrapolés annuels » sont la somme extrapolée sur 12 mois du nombre d’équivalents temps plein travaillé saisis et validés par les services par rapport au nombre de mois travaillés. Cela conduit à ne prendre en compte que l'activité des postes pourvus (postes occupés). Les données Salsa ne permettent pas de distinguer au sein des effectifs de la DRIHL et de ses unités territoriales (couvrant Paris, les Hauts de Seine, la Seine Saint Denis et le Val de Marne) affectés au « parc privé » (au total 54 ETP) ceux affectés spécifiquement à la LHI.
- Cet histogramme ne prend pas en compte les moyens de la préfecture de police et de la ville de Paris qui disposent de prérogatives spécifiques en matière de LHI.
- Le nombre de départements couverts peut varier d’une année sur l’autre selon les réponses à l’enquête et les données recensées dans Salsa.
En 2015, 15 ETP dédiés à la LHI sont recensés à l’échelon régional (3% des effectifs), 383 dans les services départementaux (État et agences) (64% des effectifs) et 202 dans les SCHS (33% des effectifs).
En 2015, une baisse des effectifs LHI recensés en SCHS est constatée avec 202 ETP recensés contre 291 ETP en 2014. Une certaine prudence s’impose dans la lecture de ces résultats : l’information relative aux effectifs des SCHS, transmise par les départements concernés, peut être partielle, ceux-ci ne disposant pas toujours des données pour l’ensemble des SCHS de leur département (12 départements n’ont ainsi fournis de réponse que pour une partie de leurs SCHS seulement). Par ailleurs, certains départements n’ont fourni aucune donnée sur les effectifs des SCHS, y compris parmi les départements qui comportent un grand nombre de SCHS : Val de Marne (17 SCHS), Seine Saint Denis (16), Yvelines (8) et Val d’Oise (6) notamment. Au total, sur les 204 SCHS potentiellement concernés (le Var qui dispose de 4 SCHS n’ayant pas répondu à l’enquête), des données ont été apportées pour 127 d’entre eux, soit 62%.
La lutte contre l’habitat indigne constitue une activité significative des SCHS pour lesquels les effectifs ont été fournis, puisque les personnels qui y sont affectés représentent environ 38% des effectifs totaux des SCHS fournis (202 sur 534).
Pour information, le service technique de l’habitat de la ville de Paris, qui ne constitue pas un SCHS au sens strict, était composé de 36 personnes en 2015 (2).
Les délégations territoriales des ARS enregistrent une légère baisse de leurs effectifs recensés en 2015, avec 196 EPT contre 202 ETP recensés en 2014. Trois départements sur les 100 ayant répondu à l’enquête n’ont pas fourni de réponse sur ce point (6 absences de réponse en 2014).
Les effectifs au sein des sièges régionaux des ARS s’élèvent à 8 ETP en 2015. Des erreurs de calcul (comptabilisation multiple) ayant surestimé les effectifs à ce niveau au cours des enquêtes précédentes, il n’est pas possible d’apprécier leur évolution.
Les effectifs globaux affectés à la LHI dans les DREAL et DDT-M restent globalement stables par rapport à 2014, avec respectivement 7 ETP (hors DRIHL) et 162 ETP (hors Paris et départements de la petite couronne). En 2014, contrairement à 2015, les effectifs des DEAL avaient été comptabilisés comme relevant du niveau régional, ce qui explique les différences de répartition.
Les effectifs dédiés à la lutte contre l’habitat indigne au sein des DDCS ont nettement augmenté, s’élevant à 26 ETP en 2015 (15 départements n’ayant pas répondu) contre 13 ETP en 2014 (20 départements n’avaient pas répondu).
(2) Source : communication d’Anne Hidalgo, maire de Paris, « Renforcer la lutte contre les marchands de sommeil et l’habitat indigne » novembre 2015.
4 - Les procédures de traitement de l'habitat indigne
L’habitat indigne peut être traité de manière incitative, via notamment des opérations programmées de l’habitat (OPAH), des programmes d’intérêts généraux (PIG), des opérations de maîtrise d’œuvre urbaine et sociale (MOUS) ou par l’intermédiaire des plans de sauvegarde de copropriété.
Lorsque le volet incitatif ne fonctionne pas, il est de la responsabilité de la puissance publique de recourir à la prise de mesures de police.
Des procédures d’aménagement peuvent également être utilisées, telles que les opérations de restauration immobilières (ORI) et les opérations de résorption de l’habitat insalubre irrémédiable ou dangereux (RHI).
4.1 Les subventions pour les opérations réalisées par les communes et EPCI
A) Les opérations de résorption de l’habitat insalubre irrémédiable et dangereux et de traitement de l’habitat insalubre remédiable ou dangereux ou sous opération de restauration immobilière
Les opérations de RHI (résorption de l’habitat insalubre irrémédiable et dangereux) et THIRORI (traitement de l’habitat insalubre remédiable ou dangereux ou sous opération de restauration immobilière) découlent directement de l’action coercitive menée par les pouvoirs publics. Une opération RHI est une opération, sous maîtrise d’ouvrage publique locale, d’éradication de l’habitat insalubre irrémédiable ou dangereux concentré. Elle concerne les immeubles insalubres irrémédiables ou dangereux et définitivement interdits à l’habitation. Le dispositif THIRORI vise la réhabilitation lourde d’un immeuble ou d’un ensemble d’immeubles acquis par expropriation ou à l’amiable (notamment les immeubles sous arrêté d’insalubrité remédiable, de péril ordinaire ou de prescription de mise en sécurité).
Depuis 2009, l’Anah assure le financement des opérations RHI – THIRORI. La subvention de l’agence porte sur le déficit de l’opération résultant des dépenses d’études, de relogements et d’accompagnement social, d’acquisitions et de démolitions, diminuées des recettes de ventes des immeubles ou terrains libérés. Les taux de subvention peuvent aller jusqu’à 70% dans le cadre d’une opération de RHI (100% pour les bidonvilles) et 70% pour une opération THIRORI concernant des dépenses relatives aux mesures d’accompagnement social et de relogement (pour le reste d’une opération THIRORI, le taux est de 40%).
En 2015, l’Agence a accordé 11,9 millions d’euros de subventions dans ce cadre. Ce montant est en forte hausse par rapport à 2014 (4,9 millions d’euros) et retrouve un niveau similaire à celui de 2013 (12 millions d’euros).
| Nombre de réunions de la commission nationale de lutte contre l’habitat indigne (CNLHI) |
Demandes de vérification d’éligibilité | Demandes de subventions d’études de calibrage | Demandes de subvention du relogement et de l’accompagnement social |
Demandes de subventions du déficit |
Montant des subventions engagées en M€ |
| 4 (4 en 2014) | 15 (idem 2014) | 14 (8 en 2014) | 11 (4 en 2014) | 19 (7 en 2014) | 11,9 (4,9 en 2014) |
B) Les subventions pour les communes et EPCI réalisant des travaux d’office
L’Anah subventionne les communes ou les EPCI qui réalisent des travaux d’office dans des immeubles privés à usage d’habitation principale suite à la défaillance des propriétaires ou syndicats de copropriétaires concernant des travaux prescrits par un arrêté d’insalubrité remédiable (L. 1331-26 et suivants du CSP), un arrêté de péril ordinaire (articles L. 511-1 et suivants du CCH), un arrêté de remise en état des équipements communs des immeubles collectifs (article L. 129-2 du CCH) ou un arrêté prescrivant des travaux de sécurité incendie des locaux à usage d’hébergement (hôtels meublés, article L. 123-3 du CCH). Le montant de l’aide est de 50% maximum du montant HT de l’ensemble des mesures prescrites sans plafonnement des dépenses subventionnables.
Le financement par l’Anah des collectivités réalisant des travaux d’office a progressé en 2015, avec un budget global de 0,3 M€ contre 0,2 M€ en 2014, pour 140 logements concernés en 2015 contre 89 logements en 2014.
4-2 Le volet coercitif
A) Les procédures du code de la santé publique – lutte contre l’insalubrité
Nombre d’arrêtés et de mises en demeure préfectoraux
La progression de l’activité coercitive se poursuit et se traduit par une augmentation du nombre total d’arrêtés ou de mises en demeure préfectoraux. L’évolution est toutefois variable selon les procédures.
2 804 arrêtés (ou mises en demeure) ont été recensés en 2015 (-2.9% par rapport à 2014). La mobilisation des services s’est maintenue sur l’ensemble du territoire : seuls 6 départements ayant répondu à l’enquête n’ont pris aucun arrêté selon les procédures du CSP hors saturnisme (Ardèche, Haute-Corse, Jura, Haute-Loire, Moselle, Mayotte).
La police spéciale relative aux immeubles insalubres (L.1331-26) reste la police la plus mise en œuvre 981 arrêtés en 2015, soit 35% des procédures « insalubrité » du CSP). L’insalubrité remédiable (768 arrêtés) en constitue toujours la part la plus importante (78% en 2015 comme en 2014). 14 départements sur les 100 départements ayant répondu à l’enquête n’ont déclaré aucun arrêté d’insalubrité remédiable ou irrémédiable en 2015. Les procédures d’insalubrité remédiable ont concerné au total 939 logements. 37 arrêtés d’insalubrité remédiable ont porté uniquement sur les parties communes d’immeubles.
La proportion de constats d’insalubrité conduisant à des mesures d’urgence (procédure au titre de l’article L. 1331-26-1) a enregistré une baisse par rapport à 2014 mais reste globalement stable ces dernières années.
Le nombre de procédures d’urgence engagées au titre du danger sanitaire ponctuel (art. L. 1311-4 du CSP) a encore connu une nette augmentation en 2015 (903 procédures, soit +34% par rapport à 2014) après la forte augmentation déjà enregistrée en 2014 (+21% par rapport à 2013). 108 procédures ont été lancées dans le seul département du Nord.
Une nette baisse du nombre de procédures relatives aux locaux impropres à l’habitation est en revanche constatée en 2015 (507 procédures contre 622 en 2014).
La part des dossiers « insalubrité » préparés par les SCHS en 2015 est en augmentation par rapport à l’année précédente : 43% contre 37% en 2014. Elle représente plus de la moitié des arrêtés pour les procédures suivantes : locaux impropres à l’habitation, locaux manifestement suroccupés, locaux dangereux par l’utilisation qui en est faite et traitement d’urgence du danger sanitaire ponctuel.
Tableau 1 : Répartition des arrêtés préfectoraux en fonction des procédures depuis 2012
Tableau 2 : Evolution du pourcentage de départements prenant des arrêtés du CSP (2012-2015)
Mesures d’office
En cas de non-exécution par les propriétaires des mesures prescrites par l’arrêté, les pouvoirs publics doivent se substituer d’office, aux frais des propriétaires, pour réaliser les mesures prescrites. Ces mesures comportent d’une part les travaux d’office et d’autre part, en tant que de besoin, l’hébergement ou le relogement d’office.
Travaux d’office
341 opérations de travaux/mesures d’office sur arrêtés préfectoraux ont été enregistrées en 2015, soit une nette hausse par rapport à 2014 (+67%).
Des opérations de travaux d’office ont été réalisées dans un peu moins de la moitié des départements ayant répondu (47 départements sur 100).
La situation est particulière à Paris où la ville dispose d’un service technique étoffé et mène une politique particulièrement volontariste en matière de travaux d’office.
Après 2 années de baisse, le nombre d’opérations sous maîtrise d’ouvrage communale est en hausse en 2015, avec 60 opérations contre 41 en 2014, hors Paris (où 180 opérations ont été réalisées en 2015 contre 112 opérations en 2014).
Les opérations de travaux d’office engagées par l’Etat sont en baisse en 2015 par rapport à 2014 (101 opérations contre 163 en 2014). Il convient de rappeler que l’exécution des travaux d’office suite à un arrêté d’insalubrité incombe en premier lieu à la commune. La hausse des opérations sous maîtrise d’ouvrage communale diminue en 2015 donc d’autant le nombre d’opérations à mener par l’État.
L’activité en matière de travaux d’office est variable selon les procédures concernées et selon les départements. De manière logique, les travaux d’office concernent très majoritairement les procédures d’urgence.
Tableau 3 – Maitrise d’œuvre des opérations de travaux d’office réalisées en 2015
Les travaux d’office en matière d’insalubrité irrémédiable sont peu nombreux : un nombre significatif de ces situations étant traitées dans le cadre d’opérations de RHI/THIRORI ou d’aménagement. Seules 3 opérations ont été réalisées en 2015, par l’Etat, dans le seul département des Alpes de Haute Provence.
L’Etat réalise relativement peu de travaux d’office dans le cadre des procédures d’insalubrité remédiable non urgente, avec 21 opérations au total, dont 8 dans le seul département des Alpes de Haute Provence. Les opérations menées dans ce cadre par les communes hors Paris sont très peu nombreuses (2 opérations, une dans la Somme et une dans le Vaucluse). En revanche 79 opérations ont été réalisées par la ville de Paris.
Les opérations de travaux d’office en matière d’insalubrité urgente (L. 1331-26-1) sont principalement menées par l’Etat, avec 54 opérations dans 15 départements, dont 20 opérations en Seine Saint Denis et 11 opérations dans le Nord. 5 opérations ont été réalisées par les communes, dont 3 dans la Nièvre, 1 dans la Creuse et 1 en Haute Garonne.
Les travaux d’office concernant le traitement d’urgence du danger sanitaire ponctuel (L .1311-4) sont en revanche essentiellement menés par les communes, y compris en dehors de Paris : 21 opérations ont été réalisées par l’Etat dans 13 départements, 49 opérations par des communes hors Paris dans 21 départements (dont 12 opérations en Haute Garonne) et 101 opérations à Paris.
Les opérations de travaux d’office réalisées dans le cadre des autres procédures du code de la santé publique (notamment les mesures qui peuvent être prescrites pour empêcher l’accès et l’usage des locaux impropres à l’habitation (L. 1331-22) et les mesures prescrites pour les locaux dangereux du fait de leur usage (L. 1331-24)) sont par définition peu nombreuses.
Hébergement et relogement d’office
Les mesures d’hébergement et de relogement d’office sont en principe prises lorsque les arrêtés comportent une interdiction d’habiter, respectivement temporaire ou définitive, dès lors que les occupants n’ont pas été hébergés ou relogés par le propriétaire défaillant. En 2015, 431 mesures d’hébergement ou de relogement d’office ont été prises, dans 32 départements.
108 mesures d’hébergement d’office ont été réalisées, dans 22 départements. 178 personnes hébergées ont été recensées mais 2 des 3 départements les plus actifs en la matière ont indiqué un nombre d’opérations mais pas le nombre de personnes hébergées correspondant : le Nord avec 21 mesures d’hébergement et Paris avec 14 mesures. 15 mesures d’hébergement ont été prises en Seine Saint Denis, avec 78 personnes hébergées.
Le nombre de mesures de relogement d’office est supérieur à celui des mesures d’hébergement d’office : 323 mesures, prises dans 22 départements au total. 689 personnes relogées ont été recensées, là encore plusieurs départements, parmi les plus actifs, ont indiqué seulement le nombre de mesures et non le nombre de personnes relogées : Paris (38 mesures), le Val d’Oise (24), les Yvelines (16), le Nord (11) et la Seine et Marne (3). Parmi les autres départements très actifs, 28 mesures de relogement concernant 106 personnes ont été prises dans le Val de Marne, 25 mesures pour 35 personnes dans l’Yonne, 16 mesures pour 32 personnes dans le Rhône et 15 mesures pour 15 personnes dans les Hauts de Seine. Les départements d’Ile-de-France ont particulièrement recours aux mesures de relogement, et ce malgré un marché du logement très tendu.
Coût des travaux et mesures d’office
Le tableau ci-dessous indique la consommation en 2015 des crédits du BOP 135 pour des actions de lutte contre l’habitat indigne par régions (3) et en distinguant ce qui relève de la lutte contre l’insalubrité et de la lutte contre le saturnisme. En 2015, 210 710 euros ont par ailleurs été recouvrés, dont 156 900 euros au titre de l’insalubrité et 53 810 euros au titre du saturnisme.
| Régions | Lutte contre l'insalubrité | Lutte contre le risque plomb | TOTAL |
| Alsace | 11 466 € | 0 € | 11 466 € |
| Aquitaine | 170 314 € | 5 604 € | 175 918 € |
| Auvergne | 16 182 € | 1 930 € | 18 112 € |
| Basse-Normandie | 35 289 € | 1 521 € | 36 810 € |
| Bourgogne | 8 794 € | 2 104 € | 10 898 € |
| Bretagne | 21 469 € | 0 € | 21 469 € |
| Centre | 42 409 € | 11 172 € | 53 580 € |
| Champagne Ardenne | 18 701 € | 1 656 € | 20 357 € |
| Corse | 0 € | 0 € | 0 € |
| Franche-Comté | 17 119 € | 0 € | 17 119 € |
| Haute-Normandie | 47 587 € | 5 496 € | 53 083 € |
| Île de France | 567 083 € | 2 922 750 € | 3 489 833 € |
| Languedoc Roussillon | 33 614 € | 16 477 € | 50 091 € |
| Limousin | 8 071 € | 12 207 € | 20 277 € |
| Lorraine | 40 028 € | 0 € | 40 028 € |
| Martinique | 302 € | 0 € | 302 € |
| Midi-Pyrénées | 116 087 € | 42 € | 116 129 € |
| Nord Pas de Calais | 112 276 € | 39 432 € | 151 709 € |
| PACA | 389 141 € | 38 601 € | 427 742 € |
| Pays de la Loire | 43 231 € | 5 682 € | 48 913 € |
| Picardie | 37 € | 0 € | 37 € |
| Poitou-Charentes | 103 491 € | 8 835 € | 112 325 € |
| Rhône Alpes | 121 233 € | 33 519 € | 154 752 € |
| TOTAL France | 1 923 922 € | 3 107 029 € | 5 030 950 € |
(3) En 2015 le nouveau découpage régional n’était pas encore entré en vigueur.
Stock d’arrêtés ou de mises en demeure échus et non suivis d’effet
Le nombre d’arrêtés échus et non suivis d’effet enregistre une nouvelle baisse en 2015 par rapport à l’année précédente : 4 606 au 31 décembre 2015 contre 4 820 à la fin de l’année 2014.
Il reste néanmoins encore élevé, notamment dans certains départements : par exemple 616 dans le Nord, 571 dans les Yvelines, 444 dans le Rhône, 350 à Paris, 253 dans les Pyrénées Orientales, 194 dans les Hauts de Seine.
Par ailleurs des situations relevant de procédures d’urgence ou dans lesquelles les occupants et/ou les tiers n’ont pas été mis en sécurité subsistent encore en grand nombre : 166 arrêtés relevant de l’insalubrité urgente (L. 1331-26-1) et 225 mises en demeure au titre du danger sanitaire ponctuel urgent (L. 1311-4) pour lesquels les mesures prescrites n’ont pas été réalisées, 287 arrêtés portant sur des locaux impropres à l’habitation (4), 52 arrêtés portant sur des locaux manifestement suroccupés pour lesquels la suroccupation perdure.
Le stock d’arrêtés échus et non suivis d’effet au 31 décembre 2015 comprend par ailleurs 737 arrêtés d’insalubrité irrémédiable (5), 2 560 arrêtés d’insalubrité remédiable dont la mainlevée n’a pas été prononcée et 8 locaux dangereux en raison de l’utilisation qui en est faite pour lesquels les mesures prescrites n’ont pas été réalisées. Les informations recensées dans le cadre de l’enquête ne permettent pas de distinguer parmi ces arrêtés ceux pour lesquels une situation de danger pour les occupants et/ou les tiers subsistent et les autres.
B) Les procédures du code de la santé publique – lutte contre le saturnisme
Les enquêtes environnementales et diagnostics effectués
En cas de déclaration obligatoire d’un cas de saturnisme (« entrée santé »), une enquête environnementale est effectuée par l’ARS ou le SCHS afin de détecter la source de l’intoxication au plomb (revêtements dégradés contenant du plomb d’un logement, des parties communes d’un immeuble, des autres lieux accueillant l’enfant tels que l’école ou d’autres sources contenant du plomb telles que les sols contaminés, l’eau du robinet si les canalisations sont en plomb et l’eau agressive, la céramique traditionnelle, les cosmétiques artisanaux ou l’ingestion accidentelle d’objet en plomb comme les perles de collier par exemple). Cette enquête inclut un diagnostic du local susceptible d’être à l’origine de l’intoxication.
Par ailleurs, la suspicion de présence de peintures contenant du plomb dans un logement ou la réception d’un constat de risque d’exposition au plomb (CREP) mettant en évidence la présence de revêtements contenant du plomb entraînent la réalisation d’un diagnostic (« entrée logement »).
Le nombre de cas observés « entrée santé » :
Selon la réglementation, un enfant dont la plombémie (mesure du plomb dans le sang) est supérieure ou égale à 50 µg/l (100 µg/L avant le 17 juin 2015) est atteint de saturnisme. La découverte d’un cas de saturnisme par un médecin qui a prescrit une plombémie doit faire l’objet d’une déclaration par celui-ci au médecin inspecteur de la santé publique de l’Agence régionale de santé (ARS).
(4) Pour lesquels les occupants n’ont pas encore été relogés et/ou le cas échéant lorsque les mesures prescrites destinées à empêcher leur accès et leur usage n’ont pas été réalisées.
(5) Pour lesquels les occupants n’ont pas été relogés et/ou les mesures destinées à empêcher l’accès et l’usage des locaux n’ont pas été prises et/ou dont la démolition n’a pas été réalisée alors qu’elle avait été prescrite.
Le nombre de nouveaux cas de saturnisme infantile portés à la connaissance des ARS en 2015 a été multiplié par deux par rapport à l’année précédente, avec 266 cas recensés contre 134 en 2014, en lien avec le nouveau seuil de plombémie entré en vigueur à mi-année. L’évolution n’est donc pas comparable avec les années précédentes qui avaient été marquées par une nette tendance à la baisse.
Parallèlement, le nombre d’enquêtes environnementales effectuées en 2015 a également augmenté par rapport à 2014 mais dans une moindre proportion, avec 232 enquêtes recensées contre 199 l’année précédente (+17%). Le nombre d’enquêtes environnementales ayant mis en cause un immeuble fréquenté régulièrement par un mineur est resté stable en nombre absolu (141 en 2015 contre 143 en 2014) et concerne toujours très majoritairement des immeubles d’habitation (seulement 6 enquêtes sur des immeubles autres que des immeubles d’habitation).
Données issues des constats de risque d’exposition au plomb (CREP) « entrée logement » :
Depuis le 26 avril 2006, date d’entrée en vigueur du dispositif issu de la loi de santé publique de 2004, les constats de risque d’exposition au plomb (CREP) remplacent les états de risque d’accessibilité au plomb (ERAP). À la différence des ERAP, seuls les CREP dits positifs sont transmis aux services.
Le nombre de CREP reçus par les ARS (2 576) est en diminution constante.
Sur 2 576 CREP reçus, 2 509 ont été traités par les ARS ou transmis pour traitement à un autre service (SCHS ou maires). Le taux de traitement, de 97% est en hausse par rapport à 2014 (91%). Il était seulement de 78 % en 2012.
Diagnostics réalisés
Le nombre de diagnostics réalisés, en diminution depuis 2011, remonte légèrement en 2015 (1 391 contre 1 318 en 2014). La part des diagnostics ayant abouti à un résultat confirmant l’exposition au plomb est en nette baisse en 2015, s’établissant à 61% (en tenant compte uniquement des départements ayant communiqué les deux données) contre 79% en 2014.
Mises en demeure et travaux réalisés dans le cadre de la procédure de saturnisme
Lorsqu’un diagnostic avère une exposition au plomb, le préfet met en demeure le propriétaire du logement ou l’exploitant du local de réaliser des travaux. 845 mises en demeure de faire des travaux ont été signifiées en 2015 contre 1 234 en 2014 et 824 en 2013 (6).
65% des mises en demeure ont donné lieu à la réalisation de travaux en 2015, un chiffre en hausse par rapport aux années précédentes (48% en 2014, 54% en 2013). 21% des travaux ont été réalisés d’office (27% en 2014, 34% en 2013). La part des travaux d’office dans l’ensemble des travaux réalisés dans le cadre de la procédure de saturnisme a donc encore diminué en 2015.
(6) Une erreur d’interprétation portant sur les mises en demeure concernées par la question pourrait être à l’origine du chiffre particulièrement élevé constaté en 2014. Il conviendra d’observer les tendances des prochaines années afin de confirmer ou non les tendances.
Ces procédures peuvent nécessiter la mise en œuvre d’hébergement ou de relogement d’office pour les occupants, lorsque le propriétaire est défaillant. Au total, 200 personnes ont été concernées par ces procédures en 2015, dont 188 personnes hébergées et 12 personnes relogées. En 2014, 459 personnes avaient été hébergées ou relogées. La forte hausse de 2014 s’expliquait très largement par une augmentation exceptionnelle du nombre de personnes concernées à Paris (254 hébergés et 43 relogés) qui ne s’est pas poursuivie en 2015 (28 personnes hébergées et 3 personnes relogées).
Très peu de départements sont concernés par ces mesures d’hébergement ou de relogement d’office. Le département le plus actif en la matière est la Seine Saint Denis, où 150 personnes ont été hébergées (sur les 188 personnes hébergées au total en France). 4 personnes ont été hébergées dans les Bouches du Rhône et 6 personnes en Haute Vienne, tandis que 8 personnes ont été relogées dans les Ardennes et une personne dans les Hauts de Seine.
Le nombre de contrôles après travaux réalisés en 2015 est en légère baisse par rapport à l’année précédente, avec 828 contre 848 en 2014. La part des contrôles non-conformes s’est encore réduite, avec 11% de contrôles non-conformes en 2015 contre 16% en 2014 et 30% en 2013
Tableau 4 : Evolution des mesures de lutte contre le saturnisme 2011 - 2015
* Données incomplètes sur certaines rubriques, certains départements n’ayant pas fourni tous les chiffres alors même qu’ils sont potentiellement concernés (Bouches du Rhône par exemple).
C) Les polices spéciales du code de la construction et de l’habitation
Il est entendu ici les polices spéciales issues du code de la construction et de l'habitation relevant du maire (ou du président d’EPCI en cas de transfert) : police du péril, police de la sécurité incendie et contre les risques de panique dans les établissements recevant du public (ERP) – cette police concerne tous les ERP mais ne sont pris en compte dans ce rapport que les seuls arrêtés pris pour les ERP « hôtels meublés » - et police de la sécurité des équipements communs des immeubles collectifs à usage principal d’habitation.
Ne sont pas comptabilisées dans ce tableau les mesures prises par des maires en leur nom sur la base de leur pouvoir de police générale (L. 2212-2 du CGCT) dans des situations d’habitat indigne ; ce pouvoir très large des maires leur permet notamment d'agir en cas d'extrême urgence ou encore, dans un autre registre, pour des infractions au règlement sanitaire départemental (RSD).
La connaissance des arrêtés pris par les maires ou les présidents des établissements publics de coopération intercommunale au titre des polices spéciales du code de la construction et de l’habitation reste partielle.
En 2015, 911 arrêtés de péril ont été recensés dans 66 départements (26 départements sur ces 66 indiquant que les données fournies ne couvrent pas l’ensemble du territoire départemental). 18 arrêtés relatifs à la sécurité des ERP à usage total ou partiel d’habitation ont été recensés dans 3 départements : 11 arrêtés dans les Alpes Maritimes, 4 arrêtés dans le Pas de Calais et 3 en Loire Atlantique. Enfin, 3 arrêtés relatifs aux équipements communs des immeubles collectifs à usage d’habitation ont été recensés, 2 en Loire Atlantique et 1 dans la Loire.
Une hausse du nombre de travaux d’office recensés est observée en 2015 par rapport à 2014 : 65 opérations menées, principalement sur des arrêtés de péril (54 opérations dont 26 dans les Pyrénées Orientales, 10 à Paris, 5 dans le Rhône, 3 en Loire Atlantique et une opération dans 9 autres départements). 11 opérations de travaux d’office ont été réalisées en matière de sécurité des équipements communs d’immeubles collectifs d’habitation : 7 à Paris, 2 dans l’Aube et 2 en Loire Atlantique. Aucune opération de travaux d’office n’a été menée en 2015 en matière de sécurité des ERP. De même, aucune opération n’a été menée par l’Etat suite à la défaillance d’une commune ou d’un EPCI.
Tableau 5 : Mise en œuvre des polices du code de l’habitation et de la construction 2013 - 2015
4-3 La mise en œuvre des articles 9, 10 et 11 de la loi dite « Letchimy »
Tableau 6 : Mise en œuvre des articles 9, 10 et 11 de la loi dite « Letchimy » 2013 - 2015
L’enquête sur l’activité en matière de lutte contre l’habitat indigne comporte, depuis 2013, une partie spécifique sur la mise en œuvre des articles 9, 10 et 11 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 dite « loi Letchimy » dans les départements d’outre-mer.
Cette loi apporte une réponse adaptée aux difficultés d’ordre juridique et administratif rencontrées pour la mise en œuvre de la résorption de l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer au regard des problématiques spécifiques rencontrées (habitat informel, correspondant aux locaux ou installations à usage d’habitation édifiés sans droit ni titre sur le terrain d’assiette).
Liste des graphiques, tableaux et cartes
Graphique 1 : Nombre de PDLHI répertoriés dans le cadre de l’enquête
Graphique 2 : Participation des services aux travaux du PDLHI (2012 - 2015)
Carte 1 – Etudes de repérage en cours en 2015
Graphique 3 : Part de chaque action ou procédure LHI répertoriée dans ORTHI (2015)
Carte 2 - Etat de l’utilisation d’ORTHI en 2015
Graphique 4 : Utilisation d'Ariane Habitat/PHI pour gérer les dossiers d'habitats insalubre ou de saturnisme en 2015 (en nombre de département utilisant la source)
Carte 3 - Utilisation d'Ariane Habitat ou PHI en 2015 selon l’EHI
Graphique 5 : Effectifs consacrés à la LHI par service (évolution 2012- 2015)
Graphique 6 : Part des effectifs dédiés à la LHI par service en 2015
Carte 4 - Effectifs dédiés à la LHI par département en 2015 (services de l’Etat, ARS et SCHS, hors effectifs de l’échelon régional)
Graphique 7 : Bilan des procédures « insalubrité » du code de la santé publique en 2015 (nombre)
Graphique 8 : Evolution du nombre d'arrêtés préfectoraux « insalubrité » en fonction des procédures (2011-2015)
Graphique 9 : Détail des procédures L. 1331-23, L. 1331-24 et L. 1331-25 (2011-2015)
Tableau 1 : Répartition des arrêtés préfectoraux en fonction des procédures depuis 2012
Carte 5 - Nombre de procédures du CSP – insalubrité recensées par département en 2015
Tableau 2 : Evolution du pourcentage de départements prenant des arrêtés du CSP (2012-2015)
Graphique 10 : Nombre d’opérations de travaux d’office engagées en 2015 (procédures du CSP - insalubrité)
Tableau 3 – Maitrise d’œuvre des opérations de travaux d’office réalisées en 2015
Carte 6 - Nombre total d’opérations de travaux d’office réalisées en 2015 au titre des procédures du code de la santé publique – insalubrité (hors Paris)
Carte 7 - Nombre d’opérations de travaux d’office réalisés en 2015 au titre des procédures du code de la santé publique – insalubrité par les communes au nom de l’Etat (hors Paris)
Graphique 11 : Evolution des nouveaux cas de saturnisme et nombre d’enquêtes environnementales (2011-2015)
Graphique 12 : Evolution du nombre de CREP (2011-2015)
Graphique 13 : Evolution du nombre de diagnostics réalisés (2011-2015)
Graphique 14 : Evolution des procédures et des travaux réalisés (2013-2015)
Graphique 15 : Personnes relogées ou hébergées d’office dans le cadre de la procédure de saturnisme (2013-2015)
Graphique 16 : Contrôles effectués après travaux (2013-2015)
Tableau 4 : Evolution des mesures de lutte contre le saturnisme 2011 - 2015
Carte 8 - Nombre de nouveaux cas de saturnisme signalés à l’ARS en 2015
Carte 9 - Nombre de mises en demeure de réaliser des travaux au titre de la lutte contre le saturnisme en 2015
Carte 10 - Nombre d’opérations de travaux d’office réalisés au titre de la lutte contre le saturnisme en 2015
Tableau 5 : Mise en œuvre des polices du code de l’habitation et de la construction 2013 - 2015
Tableau 6 : Mise en œuvre des articles 9, 10 et 11 de la loi dite « Letchimy » 2013 - 2015
ANNEXE 2
NOTICE POUR RENSEIGNER L'ENQUETE HABITAT INDIGNE SUR LES DONNEES 2016
Comme pour les années précédentes, l’enquête 2016 se présente sous la forme d’une enquête en ligne. Cette dernière est accessible à l’adresse ci-dessous :
http://enqueteur.dgaln.developpement-durable.gouv.fr/index.php?sid=46579&lang=fr
Vous n’avez pas besoin de code invitation pour y accéder lors de la première connexion.
Cependant, les saisies devant être opérées sur le même questionnaire par les différents partenaires, nous vous invitons à suivre la procédure ci-dessous :
Pour la première connexion
Avant toute connexion, vérifiez auprès de vos partenaires qu’ils n’ont pas déjà initié un questionnaire.
Sinon cliquer sur suivant en bas de la page pour commencer à compléter le questionnaire.
Arrêt de saisie avant la validation du questionnaire
lorsque vous avez saisi les éléments à votre disposition mais que le questionnaire reste incom-
plet, ne pas cliquer sur « ENVOYER », vous ne pourriez plus accéder au questionnaire et la saisie serait entièrement à refaire.
lorsque vous cliquez sur « reprendre plus tard », un identifiant et mot de passe sont demandés, inscrivez dans ces deux champs le code d’invitation de votre département indiqué dans le tableau annexé à cette notice (il est composé des initiales de la région et du numéro de département, ex : pour le Rhône ARA69).
une adresse email est également demandée : nous vous conseillons d’indiquer celle de la personne désignée dans votre département pour coordonner les réponses au questionnaire et qui sera chargée de la validation finale du questionnaire.
À l’issue de cette procédure, un email sera envoyé à la personne désignée pour coordonner les réponses au questionnaire, avec le lien uRl vers le questionnaire en cours, ainsi que les identifiants. Ce message sera transmis aux partenaires pour leur permettre de se connecter à l’enquête en cours.
Pour compléter le questionnaire
Soit vous disposez du message précédemment cité et vous pouvez cliquez sur l’adresse uRl pour accéder directement au questionnaire.
Sinon vous vous connectez à l’adresse suivante :
http://enqueteur.dgaln.developpement-durable.gouv.fr/index.php?sid=46579&lang=fr
Cliquez, en bas de page à gauche, sur « charger un questionnaire non terminé ». l’identifiant et le mot de passe créés par la première personne connectée sont alors demandés. S’il a respecté les consignes de cette notice, ce sera le code d’invitation de votre département indiqué dans le tableau annexé à cette notice.
Vous pouvez ensuite compléter les saisies déjà effectuées.
À la fin de cette saisie, cliquez sur « Reprendre plus tard ».
RQ : veuillez noter que les questions qui comportent un astérisque, sont des questions auxquelles il faut obligatoirement apporter une réponse. Si vous n’y répondez pas, vous ne pourrez pas passer à la question suivante.
Validation finale de l’enquête
Lorsque l’enquête est complète, informez la DREAL dont dépend votre département qui effec-
tuera la validation définitive du questionnaire en cliquant sur « ENVOYER ». C’est à compter de cette validation que votre réponse sera effective, et vous ne pourrez plus modifier ou compléter vos réponses.
en cas de question ou d’erreur de manipulations, vous pouvez nous contacter :
Laure BECQUE-CORCOS au 01 40 81 91 25.
Muriel SALLENDRE au 01 40 56 58 84.
ANNEXE 3
ANNEXE 4