4. Risques de malveillance 4.4. Activités privées de sûreté réglementées 4.4.3. Transports de fonds

Arrêté du 7 septembre 2017 portant agrément de véhicules blindés de transport de fonds

NOR : INTD1725237A

Le ministre d’État, ministre de l’intérieur,

• Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.613-36 et R.613-37 ;
• Vu l’arrêté du 28 avril 2000 modifié fixant les normes minimales nécessaires à l’agrément prévu par l’article R.613-37 du code de la sécurité intérieure ;
• Vu la demande de la société Essonne Sécurité SCA, R.C.S. Saint-Brieuc n°  433  636  537, sise Zone industrielle Les Dineux, 22250 Tremeur, en date du 22 septembre 2016 ;
• Vu la visite de réception réalisée le 25 avril 2017 par l’expert local désigné par le service de l’achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure ;
• Vu le rapport d’essai no 46-FR/17/BNE relatif à l’homologation de matériaux opaques (blindages) ou transparents (vitrages), établi le 13 février 2017 et les rapports de test no 44-FR/17/BNE et no 45-FR/17/BNE établis le 13 février 2017 relatifs aux matériaux balistiques par le banc national d’épreuves de Saint-Etienne ;
• Vu l’avis favorable du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense ouest en date du 6 juillet 2017 ;

Considérant que le véhicule réceptionné correspond aux caractéristiques requises de résistance balistique des matériaux blindés opaques (parois) et des matériaux blindés transparents (vitrages),

Arrête:

Article 1er

Le véhicule de transport de fonds de type MAN TGL 12.220 portant le n° de châssis WMAN15ZZ0HY353324 est agréé.

Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de sa notification à la société Essonne Sécurité SCA.

Il sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

Fait le 7 septembre 2017.

Pour le ministre d’État et par délégation :
L’adjoint au chef du bureau des polices administratives,
A. Adam

Source Légifrance