Arrêté du 1er septembre 2017 modifiant l'agrément d'un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement

Date de signature :01/09/2017 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :20/09/2017 Emetteur :Ministère de la transition écologique et solidaire
Consolidée le : Source :JO du 20 septembre 2017
Date d'entrée en vigueur :21/09/2017
Arrêté du 1er septembre 2017 modifiant l'agrément d'un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement 

NOR: TREP1724166A

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Arrête :

Article 1

A l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2009 susvisé, les mots : « de la catégorie I et V » sont remplacés par les mots : « des catégories I, II, III, IV et V ».

Article 2

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er septembre 2017.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
M. Mortureux

Source Légifrance