Date de signature : | 01/09/2017 | Statut du texte : | En vigueur |
Date de publication : | 20/09/2017 | Emetteur : | Ministère de la transition écologique et solidaire |
Consolidée le : | Source : | JO du 20 septembre 2017 | |
Date d'entrée en vigueur : | 21/09/2017 |
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Arrête :
Article 1
A l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2009 susvisé, les mots : « de la catégorie I et V » sont remplacés par les mots : « des catégories I, II, III, IV et V ».
Article 2
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er septembre 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
M. Mortureux
Source Légifrance