1.5. Eau et nature 1.5.3. Qualité de l'eau Eaux de baignade
Décision (UE) 2017/1583 de la Commission du 1er septembre 2017 désignant, en application de la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil, la norme EN ISO 17994:2014 en tant que norme pour l'équivalence des méthodes microbiologiques
| Date de signature : | 01/09/2017 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 19/09/2017 | Emetteur : | |
| Consolidée le : | Source : | JOUE L239 du 19 septembre 2017 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 20/09/2017 |
Décision (UE) 2017/1583 de la Commission du 1er septembre 2017 désignant, en application de la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil, la norme EN ISO 17994:2014 en tant que norme pour l'équivalence des méthodes microbiologiques
[notifiée sous le numéro C(2017) 5843]
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
- vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
- vu la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE (1), et notamment son article 15, paragraphe 2, point a),
considérant ce qui suit :
(1) La décision 2009/64/CE de la Commission ( 2 ) désigne la norme internationale ISO 17994:2004(E) «Qualité de l'eau — Critères permettant d'établir l'équivalence de méthodes microbiologiques» en tant que norme pour l'équivalence des méthodes biologiques aux fins de la directive 2006/7/CE.
(2) La norme ISO 17994:2004(E) est obsolète et a été mise à jour sur le plan technique (par exemple mise à jour de la terminologie, spécifications plus claires et ajout d'une nouvelle annexe relative aux calculs techniques).
(3) La norme ISO 17994:2004(E) a donc été remplacée par une version plus récente, la norme ISO 17994:2014 «Qualité de l'eau — Exigences pour la comparaison du rendement relatif des micro-organismes par deux méthodes quantitatives». Cette norme internationale a été transposée par le Comité européen de normalisation en une norme européenne, à savoir la norme EN ISO 17994:2014. Il convient donc de désigner la norme EN ISO 17994:2014 en tant que norme pour l'équivalence des méthodes microbiologiques aux fins de la directive 2006/7/CE.
(4) Il convient par conséquent d'abroger la décision 2009/64/CE.
(5) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 16, paragraphe 1, de la directive 2006/7/CE,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Aux fins de l'article 3, paragraphe 9, de la directive 2006/7/CE, la norme EN ISO 17994:2014 «Qualité de l'eau — Exigences pour la comparaison du rendement relatif des micro-organismes par deux méthodes quantitatives» est désignée en tant que norme pour l'équivalence des méthodes microbiologiques.
Article 2
La décision 2009/64/CE est abrogée.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 1er septembre 2017.
Par la Commission
Karmenu VELLA
Membre de la Commission
(1) JO L 64 du 4.3.2006, p. 37.
(2) Décision 2009/64/CE de la Commission du 21 janvier 2009 désignant, en application de la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil, la norme ISO 17994:2004(E) en tant que norme pour l'équivalence des méthodes microbiologiques (JO L 23 du 27.1.2009, p. 32).