Arrêté du 15 septembre 2017 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public

NOR: INTE1726155A

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 123-43 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,

Arrête :

Article 1

Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public est accordé aux organismes suivants :
AC&MO31, rue Aimé-Tréboulon, 34660 Cournonterral,
sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-1023 rév. 6, délivrée par le COFRAC en date du 16 mars 2017. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :
N°15.1.3 : vérifications techniques en phase conception - construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements, à l'exclusion des installations électriques et d'éclairage de sécurité visées au 1.1.3 a).
L'agrément est valable jusqu'au 20 avril 2019.
CABINET NONNENMACHER, immeuble Le Monet, Paris-Nord, 29, allée des Impressionnistes, 93420 Villepinte,
sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-041 rév. 10, délivrée par le COFRAC en date du 11 avril 2017. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :
N°1.1.3 :
a) Vérifications techniques en phase conception - construction de la conformité des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
b) Vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d'éclairage de sécurité.
L'agrément est valable un an.

Article 2

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 septembre 2017.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,
B. Trevisani

Source Légifrance

Date de signature :	15/09/2017	Statut du texte :	En vigueur
Date de publication :	23/09/2017	Emetteur :	Ministère de l'Intérieur
Consolidée le :		Source :	JO du 23 septembre 20147
Date d'entrée en vigueur :	24/09/2017