3.4. Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs
Arrêté du 22 septembre 2017 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport d'hydrocarbures
| Date de signature : | 22/09/2017 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 23/09/2017 | Emetteur : | Ministère des Transports |
| Consolidée le : | Source : | JO du 23 septembre 2017 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 23/09/2017 |
Abrogé par l'arrêté du 6 octobre 2017
NOR: TRAT1726788A
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
- Vu le règlement n° 561/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil, et notamment son article 14.2 ;
- Vu le code des transports, notamment son article R. 3312-52 ;
- Vu le décret n° 2017-1383 du 22 septembre 2017 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté ;
- Vu l'urgence ;
Considérant que l'approvisionnement en carburants est perturbé dans le cadre d'un mouvement social affectant plusieurs régions et que cette situation constitue un cas d'urgence, mentionné à l'article 14.2 du règlement n° 561/2006/CE du 15 mars 2006, justifiant la mise en œuvre d'une dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos des conducteurs,
Arrête :
Article 1
Sans préjudice de la prolongation de la durée quotidienne et hebdomadaire du travail en application de l'article R. 3312-52 du code des transports, les opérations de transport d'hydrocarbures bénéficient des dérogations temporaires suivantes aux règles prévues par le règlement n° 561/2006/CE susvisé :
1. Dépassement de la durée maximale de conduite journalière dans la limite de deux heures et dépassement de la durée maximale de conduite hebdomadaire dans la limite de dix heures, par dérogation à l'article 6 du règlement susvisé ;
2. Suspension de la limite relative au nombre de temps de repos journaliers réduits entre deux temps de repos hebdomadaires, par dérogation au point 4 de l'article 8 du règlement susvisé.
Article 2
La dérogation prévue à l'article 1er est accordée pendant la période de perturbation de l'approvisionnement et jusqu'à la publication d'un nouvel arrêté.
Article 3
Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entrera en vigueur immédiatement, et fera l'objet d'une notification à la Commission européenne en application de l'article 14-2 du règlement susvisé.
Fait le 22 septembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
A. Vuillemin
Source Légifrance