1. Risques environnementaux 1.2. ICPE et sols pollués 1.2.6. Autres prescriptions techniques Installations soumises à autorisation - Généralités

Arrêté du 24 août 2017 modifiant dans une série d'arrêtés ministériels les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l'eau en provenance des installations classées pour la protection de l'environnement

Version consolidée au 3 août 2018


NOR: TREP1713284A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/24/TREP1713284A/jo/texte

Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

Objet : révision des prescriptions applicables concernant les rejets de substances dangereuses dans l'eau.

Entrée en vigueur : le 1er janvier 2018.

Notice : le présent arrêté vise à modifier la partie relative aux émissions dans l'eau et à la surveillance des rejets aqueux afin de prendre en compte les exigences européennes formulées dans la Directive 2000/60/CE (intégration des substances dangereuses et révision des valeurs limites d'émission) et les enseignements de la deuxième campagne de recherche et de réduction des rejets de substances dangereuses dans l'eau (RSDE 2).

Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de la modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

• Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
• Vu la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau ;
• Vu la directive 2013/39/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 modifiant les directives 2000/60/CE et 2008/105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l'eau ;
• Vu le code de l'environnement, notamment le livre II et le Titre 1er du livre V ;
• Vu l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des ICPE soumises à autorisation ;
• Vu l'arrêté du 3 avril 2000 relatif à l'industrie papetière ;
• Vu l'arrêté du 3 mai 2000 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sous la rubrique 2251 ;
• Vu l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et d'incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux ;
• Vu l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets dangereux ;
• Vu l'arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux ;
• Vu l'arrêté du 12 février 2003 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2730 « traitement des cadavres, des déchets ou des sous-produits d'origine animale » ;
• Vu l'arrêté du 12 mars 2003 relatif à l'industrie du verre et de la fibre minérale ;
• Vu l'arrêté du 30 avril 2004 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sous la rubrique n° 2210 « abattage d'animaux » ;
• Vu l'arrêté du 30 juin 2006 relatif aux installations de traitements de surfaces soumises à autorisation au titre de la rubrique 2565 « traitement et revêtement de surface » ;
• Vu l'arrêté du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n° 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n° 4510 ou 4511 ;
• Vu l'arrêté du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2340 « blanchisseries » ;
• Vu l'arrêté du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2250 « alcools de bouche » ;
• Vu l'arrêté du 23 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2221 « préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine animale » ;
• Vu l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2251 « préparation, conditionnement de vins » ;
• Vu l'arrêté du 26 août 2013 relatif aux installations de combustion d'une puissance supérieure ou égale à 20 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 2910 et de la rubrique 2931 ;
• Vu l'arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2220 « préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale » ;
• Vu l'arrêté du 1er juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
• Vu l'arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ;
• Vu l'arrêté du 23 mai 2016 relatif aux installations de production de chaleur et/ou d'électricité à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération dans des installations prévues à cet effet associés ou non à un autre combustible et relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
• Vu l'arrêté du 24 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2230 « activités de transformation de matières laitières ou issues du lait » ;
• Vu l'arrêté du 24 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2240 « extraction ou traitement des huiles et corps gras d'origine animale ou végétale » ;
• Vu l'avis du Conseil supérieur de prévention des risques technologiques en date du 20 juin 2017 ;
• Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 12 juillet au 2 août 2017, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,

Arrête :

Article 1

L'arrêté du 2 février 1998 susvisé est modifié selon les dispositions de l'annexe I.

Article 2
Papeteries.

L'arrêté du 3 avril 2000 susvisé est modifié selon les dispositions figurant en annexe II.

Article 3
Verreries.

L'arrêté du 12 mars 2003 susvisé est modifié par les dispositions figurant en annexe III.

Article 4
Abattage d'animaux.

L'arrêté du 30 avril 2004 susvisé est modifié selon les dispositions de l'annexe IV.

Article 5
Traitement des sous-produits animaux.

L'arrêté du 12 février 2003 susvisé est modifié par les dispositions figurant en annexe V.

Article 6
Traitement et revêtement de surface.

L'arrêté du 30 juin 2006 susvisé est modifié par les dispositions figurant en annexe VI.

Article 7
Blanchisseries.

L'arrêté du 14 janvier 2011 susvisé est modifié par les dispositions figurant en annexe VII.

Article 8
Préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine animale.

L'arrêté du 23 mars 2012 susvisé est modifié par les dispositions figurant en annexe VIII.

Article 9
Préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale.

L'arrêté du 14 décembre 2013 susvisé est modifié par les dispositions figurant en annexe IX.

Article 10
Activités de transformation de matières laitières ou issues du lait.

L'arrêté du 24 avril 2017 susvisé est modifié par les dispositions figurant en annexe X.

Article 11
Extraction ou traitement des huiles et corps gras.

L'arrêté du 24 avril 2017 susvisé est modifié par les dispositions figurant en annexe XI.

Article 12
Préparation et conditionnement de vins.

L'arrêté du 26 novembre 2012 susvisé est modifié par les dispositions figurant en annexe XII.

Article 13
Préparation et conditionnement de vins.

L'arrêté du 3 mai 2000 susvisé est modifié par les dispositions figurant en annexe XIII.

Article 14
Alcools de bouche.

L'arrêté du 14 janvier 2011 susvisé est modifié par les dispositions figurant en annexe XIV.

Article 15
Incinération et co-incinération de déchets non dangereux.

L'arrêté du 20 septembre 2002 susvisé est modifié par les dispositions figurant en annexe XV.

Article 16
Incinération et co-incinération de déchets dangereux.

L'arrêté du 20 septembre 2002 susvisé est modifié par les dispositions figurant en annexe XVI.

Article 17
Incinération de combustibles solides de récupération.

L'arrêté du 23 mai 2016 susvisé est modifié par les dispositions figurant en annexe XVII.

Article 18
Stockage de déchets dangereux.

L'arrêté du 30 décembre 2002 susvisé est modifié par les dispositions figurant en annexe XVIII.

Article 19
Stockage de déchets non-dangereux.

L'arrêté du 15 février 2016 susvisé est modifié par les dispositions figurant en annexe XIX.

Article 20
Installations de combustion.

L'arrêté du 26 août 2013 susvisé est modifié par les dispositions figurant en annexe XX.

Article 21
Stockage de liquides inflammables.

L'arrêté du 3 octobre 2010 susvisé est modifié par les dispositions figurant en annexe XXI.

Article 22
Stockage de liquides inflammables.

L'arrêté du 1er juin 2015 susvisé est modifié par les dispositions figurant en annexe XXII.

Article 23

Pour les substances dont la surveillance pérenne a été actée voire notifiée par arrêté préfectoral dans le cadre de la deuxième campagne RSDE (Recherche et Réduction des Rejets de Substances dans l'Eau), les dispositions du présent arrêté remplacent les dispositions prévues concernant les modalités de cette surveillance.

Article 24

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Toutefois, les dispositions autres que celles relatives à la réalisation de la surveillance des émissions introduites par le présent arrêté s'appliquent au 1er janvier 2020 pour les installations existantes à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et pour celles dont les dossiers d'autorisation ont été déposés avant le 1er janvier 2018.
Dans le cas particulier des substances dangereuses visées par la Directive 2013/39/UE, les dispositions autres que celles relatives à la réalisation de la surveillance s'appliquent au 1er janvier 2023.
Après avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, le préfet peut aménager les prescriptions du présent arrêté, éventuellement à titre temporaire, pour les installations existantes ainsi que leurs modifications, si cela est justifié par des circonstances locales et dans les limites permises par la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
Toutefois, dans le cadre d'un tel aménagement, pour les sites soumis à autorisation, le préfet ne peut fixer de valeur limite d'émission supérieure à celle précédemment applicable en vertu d'un arrêté préfectoral ou d'un arrêté ministériel antérieur, qu'après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.

Article 25

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 août 2017.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
M. Mortureux

ANNEXE

Vous pouvez consulter en version PDF en pièce jointe ou en cliquant sur le lien hypertexte :

• l’annexe dans sa version initiale ;
• les modifications apportées à l'annexe par l'arrêté du 25 juin 2018.

Source Légifrance