6. Domaines ou risques connexes
6.2. Construction et urbanisme
Intervenants dans la construction
Décision du 29 septembre 2017 portant agrément en qualité de contrôleur technique
NOR: TERL1727185S
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 29 septembre 2017, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de 2 ans à compter de la présente décision à la société TECOBAT, 86, rue Lemercier, 75017 Paris, pour les domaines B1 et C5 définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
- « B1 - Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage), pour ce qui concerne la solidité ; tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) : totalité des bâtiments.
- « C.5 - Ouvrages de bâtiments : dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation phonique à l'égard du bruit extérieur et du bruit intérieur. »
Source Légifrance