Décision du 29 septembre 2017 portant agrément en qualité de contrôleur technique

Date de signature :29/09/2017 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :07/10/2017 Emetteur :Ministère de la cohésion des territoires
Consolidée le : Source :JO du 7 octobre 2017
Date d'entrée en vigueur :08/10/2017
Décision du 29 septembre 2017 portant agrément en qualité de contrôleur technique 

NOR: TERL1727185S

Par décision du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 29 septembre 2017, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de 2 ans à compter de la présente décision à la société TECOBAT, 86, rue Lemercier, 75017 Paris, pour les domaines B1 et C5 définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :


Source Légifrance