Décret n° 2017-1447 du 5 octobre 2017 relatif à la taxe générale sur les activités polluantes et modifiant le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes et le décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du 4 bis de l'article 266 nonies du code des douanes

NOR: CPAD1719011D

Publics concernés : les exploitants d'installations soumises à autorisation, en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement, au titre d'une rubrique de la nomenclature des installations classées relative au stockage ou au traitement thermique de déchets non dangereux.

Objet : le décret modifie le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes pour prévoir le renvoi à un arrêté afin de définir les conditions d'application du tarif prévu pour les installations présentant une performance énergétique élevée, et il modifie le décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du 4 bis de l'article 266 nonies du code des douanes.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le renvoi à un arrêté afin de définir les conditions d'application du tarif prévu pour les installations présentant une performance énergétique élevée permettra de définir les conditions d'application de ce tarif dans le même arrêté définissant toutes les autres conditions d'application des tarifs réduits de la TGAP applicables aux installations de stockage et de traitement thermique de déchets non dangereux. Les modifications apportées au décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du 4 bis de l'article 266 nonies du code des douanes permettent d'aligner la terminologie reprise dans ce décret sur celle prévue au 4 bis de l'article 266 nonies du code des douanes.

Références : le présent décret modifie le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes et le décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du 4 bis de l'article 266 nonies du code des douanes.

Le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code des douanes, notamment son article 266 nonies ;
Vu le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes ;
Vu le décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du 4 bis de l'article 266 nonies du code des douanes,

Décrète :

Article 1

L'article 10 du décret du 17 juin 1999 susvisé est ainsi rétabli :

« Art. 10. - Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement précise les modalités d'application du tarif réduit mentionné au C du tableau du b du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes. »

Article 2

A l'article 1er du décret du 28 juin 2011 susvisé, les mots : « d'incinération de déchets ménagers et assimilés » sont remplacés par les mots : « de traitement thermique de déchets non dangereux ».

Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 octobre 2017.

Par le Premier ministre :
Edouard Philippe

Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot

Source Légifrance

Date de signature :	05/10/2017	Statut du texte :	En vigueur
Date de publication :	07/10/2017	Emetteur :	Ministère de l'action et des comptes publics
Consolidée le :		Source :	JO du 7 octobre 2017
Date d'entrée en vigueur :	08/10/2017