Décret n° 2017-1456 du 9 octobre 2017 modifiant les articles R. 125-44, R. 512-80 et R. 556-3 du code de l'environnement et R. 441-8-3 du code de l'urbanisme

NOR: TREP1624606D

Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement ; aménageurs ; collectivités.

Objet : installations classées pour la protection de l'environnement ; remise en état ; pollution ; garanties financières.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret supprime l'obligation de souscrire des garanties financières à première demande exigée des tiers demandeurs pour réaliser des travaux de réhabilitation à la suite de l'arrêt définitif d'une installation classée pour la protection de l'environnement et procède à la rectification d'erreurs matérielles. Il modifie, par ailleurs, les dispositions du code de l'urbanisme relatives au contenu de la demande de permis d'aménager lorsqu'elle porte sur un terrain ayant accueilli une installation classée.

Références : les codes de l'environnement et de l'urbanisme modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 125-44 et les titres Ier et V de son livre V ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 441-8-3 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 décembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Au premier alinéa du I de l'article R. 125-44 du code de l'environnement, les mots : « et le dossier » sont supprimés.

Article 2

Au 1° du I de l'article R. 512-80 du même code, les mots : « de garanties à première demande » sont supprimés.

Article 3

Au II de l'article R. 556-3 du même code, les mots : « Le bureau d'études fournissant l'attestation prévue par l'article L. 556-2 » sont remplacés par les mots : « Le bureau d'études fournissant l'attestation prévue aux articles L. 556-1 et L. 556-2 ».

Article 4

Au premier alinéa de l'article R. 441-8-3 du code de l'urbanisme, le mot : « complété » est remplacé par le mot : « complétée » et les mots : « mises en œuvre » sont remplacés par les mots : « prises en compte dans la conception du projet ».

Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 octobre 2017.

Par le Premier ministre :
Edouard Philippe

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot

Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire

Source Légifrance

Date de signature :	09/10/2017	Statut du texte :	En vigueur
Date de publication :	11/10/2017	Emetteur :	Ministère de la transition écologique et solidaire
Consolidée le :		Source :	JO du 11 octobre 2017
Date d'entrée en vigueur :	12/10/2017