6.2. Construction et urbanisme Intervenants dans la construction
Décision du 29 septembre 2017 portant agrément en qualité de contrôleur technique
| Date de signature : | 29/09/2017 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 13/10/2017 | Emetteur : | Ministère de la Cohésion des territoires |
| Consolidée le : | 04/09/2020 | Source : | JO du 13 octobre 2017 |
| Date d'entrée en vigueur : | 14/10/2017 |
Version consolidée au 4 septembre 2020
NOR: TERL1727188S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/9/29/TERL1727188S/jo/texte
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de la cohésion des territoires,
- Vu les articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation ;
- Vu l'article L. 233-3 du code de commerce ;
- Vu l'arrêté du 26 novembre 2009 fixant les modalités pratiques d'accès à l'exercice de l'activité de contrôleur technique ;
- Vu la demande des intéressés ;
- Vu l'avis de la commission d'agrément en date du 19 septembre 2017,
Décident :
Article 1
Modifié en dernier lieu par la décision du 17 juin 2020
L'agrément en qualité de contrôleur technique est accordé jusqu'au 29 novembre 2020 à compter de la présente décision, aux sociétés :
- Socotec Construction, 3, avenue du Centre-les-Quadrants, 78280 GUYANCOURT ;
- SOCOTEC-RÉUNION, bâtiment Cosinus, 8, rue Henri-Cornu, 97490 SAINT-DENIS ;
- SOCOTEC ANTILLES GUYANE, centre commercial La Rocade, Grand Camp Nord, 97142 LES ABYMES,
pour les domaines A1 et D, définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
“A1 - Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments.
D - Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle.”
L'agrément en qualité de contrôleur technique est accordé jusqu'au 31 juillet 2018 à compter de la présente décision, à la société SOCOTEC France, 3, avenue du Centre-les-Quadrants, 78280 GUYANCOURT
pour les domaines A1 et D, définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
“A1 - Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments.
D - Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle.”
Article 2
Modifié par la décision du 23 mars 2018
Est interdite l'intervention successive ou simultanée sur une même opération de construction, d'une des sociétés Socotec Construction, SOCOTEC France, SOCOTEC-RÉUNION et SOCOTEC ANTILLES GUYANE et d'une autre société qui la contrôle, qu'elle contrôle ou qui est contrôlée par la même société mère au sens de l'article L. 233-3 du code du commerce et dont les activités exercées sont incompatibles au sens de l'article L. 111-25 du code de la construction et de l'habitation.
Cette interdiction s'applique dans les mêmes conditions aux personnels physiques intervenant pour le compte de ces sociétés.
Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 septembre 2017.
Le ministre de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
Source Légifrance