4. Risques de malveillance 
4.1. Généralités 4.1.2. Les acteurs publics du domaine de la sûreté Police
4.1. Généralités 4.1.2. Les acteurs publics du domaine de la sûreté Police
Arrêté du 13 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 5 août 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire
| Date de signature : | 13/10/2017 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 14/10/2017 | Emetteur : | Ministère de l'Intérieur |
| Consolidée le : | Source : | JO du 14 octobre 2017 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 15/10/2017 |
Arrêté du 13 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 5 août 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire
NOR: INTC1723824A
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
L'article 7 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
Article 4
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 octobre 2017.
Gérard Collomb
Source Légifrance
NOR: INTC1723824A
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
- Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 231-14 et suivants ;
- Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment ses articles 6 et 22 ;
- Vu l'arrêté du 5 août 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire ;
- Vu l'avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale du 16 juin 2017 ;
Sur proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :
Article 1
Le second alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 5 août 2009 susvisé est complété par les dispositions suivantes : « et un office N-SIS II, chargé du bon fonctionnement et de la sécurité du système N-SIS II ».
Article 2
L'article 6 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa du I est supprimé ;
2° Le quinzième alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'Office central de lutte contre le crime organisé comprend notamment :
- « la brigade de recherche et d'intervention nationale, chargée des recherches visant à détecter, surveiller et interpeller les auteurs et complices d'actes relevant de la délinquance spécialisée et de la criminalité organisée et de veiller à la coordination des opérations d'une particulière importance menées par les brigades de recherche et d'intervention ;
- « la brigade nationale de lutte contre la criminalité organisée corse.
L'article 7 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - La sous-direction antiterroriste comprend :
- « la division de la stratégie et de l'appui opérationnel, à laquelle est rattaché l'état-major ;
- « la division nationale pour la répression du terrorisme international et séparatiste ;
- « la division nationale de recherche et de surveillance ;
- « la division administrative.
« Elle est chargée de la prévention et de la répression du terrorisme national et international. »
Article 4
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 octobre 2017.
Gérard Collomb
Source Légifrance