Décret n° 2017-1468 du 13 octobre 2017 relatif à la localisation des appels d'urgence émis à partir de systèmes embarqués

NOR: ECOI1631550D

Publics concernés : opérateurs du secteur des communications électroniques, services de secours, utilisateurs.

Objet : localisation des appels d'urgence émis à partir d'un système embarqué à bord d'un véhicule.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret vise à adapter l'obligation d'acheminement des appels d'urgence qui pèse déjà sur les opérateurs de communications électroniques aux nouvelles fonctions d'isolement et d'acheminement des appels d'urgence émis à partir d'un système embarqué à bord d'un véhicule, conformément à la décision n° 585/2014/UE du 15 mai 2014 concernant le déploiement du service eCall interopérable dans toute l'Union européenne.

Références : le code des postes et des communications électroniques, modifié par le présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le règlement délégué (UE) n° 305/2013 de la Commission du 26 novembre 2012 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition harmonisée d'un service d'appel d'urgence (eCall) interopérable dans toute l'Union européenne ;
Vu la directive 2010/40 du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport ;
Vu la décision n° 585/2014/UE du 15 mai 2014 concernant le déploiement du service eCall interopérable dans toute l'Union européenne ;
Vu la recommandation de la Commission du 8 septembre 2011 sur le soutien à un service eCall à l'échelle de l'UE dans les réseaux de communications électroniques en vue de la transmission d'appels d'urgence embarqués fondés sur le numéro 112 (appels « eCall ») ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-1 et D. 98-8 ;
Vu l'avis n° 2017-0792 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 26 juin 2017 ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 12 juin 2017,

Décrète :

Article 1

L'article D. 98-8 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « de l'appelant » sont insérés les mots : « ou au type de l'appel » ;
2° Après la première phrase de ce deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le type d'appel permet notamment de distinguer les appels d'urgence émis par un système spécifique embarqué à bord d'un véhicule et, parmi ces appels, ceux déclenchés automatiquement de ceux déclenchés manuellement. » ;
3° Les alinéas 4 à 9 deviennent les alinéas 2 à 7 ;
4° Le dixième alinéa est complété par la phrase suivante : « Dans le cas d'un appel d'urgence émis par un système spécifique embarqué à bord d'un véhicule, les données de localisation sont restreintes au lieu géographique de provenance de l'appel le plus précis que les équipements dont l'opérateur dispose sont en mesure d'identifier. »

Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 octobre 2017.

Par le Premier ministre :
Edouard Philippe

Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb

La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn

Source Légifrance

Date de signature :	13/10/2017	Statut du texte :	En vigueur
Date de publication :	14/10/2017	Emetteur :	Ministère de l'économie et des finances
Consolidée le :		Source :	JO du 14 octobre 2017
Date d'entrée en vigueur :	15/10/2017