6. Domaines ou risques connexes
6.2. Construction et urbanisme
Intervenants dans la construction
Décision du 16 octobre 2017 portant agrément en qualité de contrôleur technique
Version consolidée au 7 février 2019
NOR: TERL1729159S
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 16 octobre 2017, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de dix-neuf mois à compter de la présente décision à la société APAVE, 191, rue de Vaugirard, 75015 Paris pour les domaines A1 et D, définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
A1 - Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments
D - Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle.
Source Légifrance