Décision du 16 octobre 2017 portant agrément en qualité de contrôleur technique

Date de signature :16/10/2017 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :19/10/2017 Emetteur :Ministère de la cohésion des territoires
Consolidée le :07/02/2019 Source :JO du 19 octobre 2017
Date d'entrée en vigueur :20/10/2017
Décision du 16 octobre 2017 portant agrément en qualité de contrôleur technique 

Version consolidée au 7 février 2019

NOR: TERL1729159S

Par décision du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 16 octobre 2017, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de dix-neuf mois à compter de la présente décision à la société APAVE, 191, rue de Vaugirard, 75015 Paris pour les domaines A1 et D, définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite : 

A1 - Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments 
D - Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle.

Source Légifrance