Décision du 16 octobre 2017 portant agrément en qualité de contrôleur technique

Date de signature :16/10/2017 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :20/10/2017 Emetteur :Ministère de la cohésion des territoires
Consolidée le : Source :JO du 20 octobre 2017
Date d'entrée en vigueur :21/10/2017
Décision du 16 octobre 2017 portant agrément en qualité de contrôleur technique 

NOR: TERL1729157S

Par décision du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 16 octobre 2017, l'agrément en qualité de contrôleur technique, au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation, est accordé, pour une durée de 5 ans à compter de la présente décision, à la société STE ORGANISME DE CONTROLE DIDES, 14 allée des Zinnias, 97490 Sainte-Clotilde, pour les domaines A1, E1, E3 et E4 définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :

« A1 - Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments,
E. 1 Ouvrages de génie civil, pour toutes missions de contrôle : infrastructures terrestres non hydrauliques et non destinées au transport des fluides, courants et ondes ; sont inclus les grands ouvrages urbains relevant des mêmes spécialités ainsi que les équipements associés à ces infrastructures,
E. 3 Ouvrages de génie civil, pour toutes missions de contrôle : tous ouvrages de génie civil non inclus dans les rubriques E1, E2 et E4 (infrastructures et équipements urbains notamment),
E. 4 Ouvrages de génie civil, pour toutes missions de contrôle : génie civil industriel. »

Source Légifrance