3.1. Code du travail - consolidé au 5 avril 2024 Partie législative en vigueur au 12 décembre 2023 Deuxième partie : Les relations collectives de travail (extraits) Livre 3 : Les institutions représentatives du personnel (extraits) Titre 1 : Comité social et économique (articles L.2311-1 à L.2317-2) Chapitre 7 : Dispositions pénales (articles L.2317-1 à L.2317-2)
Articles L.2317-1 à L.2317-2 du code du travail
| Date de signature : | 24/09/2017 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 24/09/2017 | Emetteur : | |
| Consolidée le : | Source : | ||
| Date d'entrée en vigueur : | 24/09/2017 |
TITRE Ier : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Chapitre VII : Dispositions pénales
Article L.2317-1 du code du travail
Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité social et économique, d'un comité social et économique d'établissement ou d'un comité social et économique central, soit à la libre désignation de leurs membres, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 2314-1 à L. 2314-9 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 €.
Le fait d'apporter une entrave à leur fonctionnement régulier est puni d'une amende de 7 500 €.
Article L.2317-2 du code du travail
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, le fait, dans une entreprise d'au moins trois cents salariés ou dans un établissement distinct comportant au moins trois cents salariés, de ne pas établir et soumettre annuellement au comité social et économique le bilan social d'entreprise ou d'établissement prévu à l'article L. 2312-14 est puni d'une amende de 7 500 €.
NOTA : Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.