Date de signature : | 18/10/2017 | Statut du texte : | En vigueur |
Date de publication : | 22/10/2017 | Emetteur : | Ministère du travail |
Consolidée le : | Source : | JO du 22 octobre 2017 | |
Date d'entrée en vigueur : | 01/11/2017 |
Notice : L'arrêté du 20 juin 2013 fixait le modèle de la fiche d'aptitude délivrée par le médecin du travail à l'issue de chacun des examens médicaux réalisés conformément à la réglementation issue de la réforme de la médecine du travail de 2011, soit en application de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail et du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation de la médecine du travail. Or, la réforme de la médecine du travail portée par l'article 102 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et le décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail modifient en profondeur les modalités du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs, et par conséquent l'architecture des visites dont bénéficie le travailleur ainsi que les documents délivrés à l'issue de celles-ci. Dès lors, de nouveaux modèles de documents sont définis par arrêté et l'arrêté fixant l'ancien modèle est abrogé.
Références : Les textes peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre du travail et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Arrêtent :
Article 1
L'arrêté du 20 juin 2013 fixant le modèle de fiche d'aptitude est abrogé.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
C. Ligeard
Source Légifrance