3. Risques professionnels pour l'homme au travail 3.7. Prévention de certains risques d'exposition 3.7.1. Risques chimiques Mise sur le marché

Recommandation (UE) 2017/1936 de la Commission du 18 octobre 2017 sur les mesures à prendre sans délai pour prévenir toute utilisation détournée des précurseurs d'explosifs

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

• vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 292,

considérant ce qui suit :

(1) Comme le montrent les attentats et incidents terroristes survenus récemment, le niveau de la menace que représentent les explosifs artisanaux en Europe reste élevé. Les précurseurs d'explosifs continuent d'être accessibles et utilisés pour fabriquer des explosifs artisanaux, en dépit des efforts déployés pour restreindre et contrôler efficacement l'accès à ces substances.

(2) Dans sa résolution 2370 (2017), le Conseil de sécurité des Nations unies souligne la nécessité impérieuse d'empêcher les terroristes d'utiliser ou de chercher à se procurer des matières premières et des composants pouvant servir à fabriquer des engins explosifs et préconise une vigilance accrue, y compris par la publication de règles de bonne pratique, l'échange d'informations par-delà les frontières et la mise en place de partenariats.

(3) Le règlement (UE) no 98/2013 du Parlement européen et du Conseil ( 1 ) établit des règles harmonisées concernant la mise à disposition, l'introduction, la détention et l'utilisation de substances ou mélanges susceptibles d'être utilisés d'une manière détournée pour la fabrication illicite d'explosifs, afin d'en limiter la disponibilité pour le grand public et de garantir que les transactions suspectes, à quelque étape que ce soit de la chaîne d'approvisionnement, soient dûment signalées.

(4) Pour que le règlement (UE) no 98/2013 puisse atteindre ses objectifs, à savoir améliorer la libre circulation des substances et mélanges chimiques dans le marché intérieur et éliminer les distorsions de concurrence, tout en assurant un niveau élevé de protection de la sécurité du grand public, il est indispensable que ses dispositions soient correctement appliquées par tous les États membres. Son application correcte permettra également de poursuivre la réalisation des objectifs de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil ( 2 ) consistant à prévenir les infractions terroristes, y compris la fabrication, la possession, l'acquisition, le transport, la fourniture ou l'utilisation d'explosifs, ainsi que la fourniture ou la réception d'instructions sur la manière de fabriquer ou d'utiliser des explosifs.

(5) En fournissant aux États membres des orientations sur l'application du règlement (UE) no 98/2013, la présente recommandation vise à garantir une meilleure réalisation des objectifs fixés par ledit règlement. Elle complète les lignes directrices ( 3 ) adoptées par la Commission et par le comité permanent sur les précurseurs ( 4 ) et prend en considération les discussions qui ont eu lieu au sein dudit comité et lors d'une série d'ateliers régionaux auxquels ont participé les autorités des États membres et qui ont été organisés en 2016 et 2017.

(6) Il convient de limiter la disponibilité de précurseurs d'explosifs pour le grand public afin d'éviter que les terroristes ne puissent s'en procurer. Le règlement (UE) no 98/2013 restreint la mise à la disposition des membres du grand public, ainsi que l'utilisation par ceux-ci, de sept substances chimiques [à savoir les précurseurs d'explosifs faisant l'objet de restrictions qui sont mentionnés à l'annexe I du règlement (UE) no 98/2013] ( 5 ). 

(7) Nonobstant cette interdiction, les États membres peuvent décider d'autoriser que ces substances soient mises à la disposition du grand public uniquement par l'intermédiaire d'un régime de licence ou d'enregistrement. Au 1er janvier 2017, seize États membres avaient établi des régimes de licence et/ou d'enregistrement au lieu de maintenir les interdictions ( 6 ). Dans ces États membres, les substances et mélanges contenant des précurseurs d'explosifs faisant l'objet de restrictions sont donc toujours mis à la disposition des membres du grand public et utilisés par ceux-ci.

(8) Les États membres devraient recenser et promouvoir les substances à une concentration plus faible et les substances de substitution, qui représentent un risque moins élevé pour la sécurité, et fixer les conditions de stockage des précurseurs d'explosifs. Les États membres qui disposent d'un régime de licence devraient vérifier les antécédents de la personne qui sollicite une licence.

(9) La présente recommandation préconise également une meilleure surveillance de l'application des restrictions et des contrôles prévus dans le règlement (UE) no 98/2013 et une plus grande coopération intersectorielle. Sensibiliser davantage tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement, y compris ceux qui exercent des activités en ligne, leur permettra de mieux respecter leurs obligations en vertu du règlement (UE) no 98/2013.

(10) Sans préjudice des cadres juridiques pour l'échange transfrontalier d'informations concernant les enquêtes pénales conduites dans le cadre d'infractions terroristes ( 7 ) ou dans le domaine des douanes ( 8 ), la présente recommandation préconise l'échange d'informations sur les transactions suspectes, les disparitions, les vols et autres incidents ou demandes de licence suspects, lorsqu'un élément transfrontalier y est associé.

(11) Bien que les récents attentats et incidents terroristes aient été perpétrés principalement au moyen de triperoxyde de triacétone (TATP), la menace concerne un éventail plus large d'explosifs artisanaux et de précurseurs d'explosifs. L'Union et ses États membres doivent rester vigilants en détectant les évolutions dans ce domaine et en y réagissant, en coopération avec les parties concernées et les utilisateurs.

(12) Depuis l'adoption du règlement, la Commission a contrôlé et facilité son application en étroite coopération avec le comité permanent sur les précurseurs. En février 2017, la Commission a adopté un rapport ( 9 ) qui concluait que, même si l'entrée en vigueur du règlement a contribué à réduire la menace que représentent les précurseurs d'explosifs en Europe, il est nécessaire d'examiner quelles mesures et actions pourraient permettre de renforcer le système de contrôles relatifs aux explosifs artisanaux. En mai 2017, la Commission a commencé ses travaux de réexamen du règlement ( 10 ) sur les précurseurs d'explosifs en procédant à une évaluation qui sera suivie d'une analyse d'impact au cours du premier semestre de 2018. L'évaluation portera sur la pertinence, l'efficacité, l'efficience, la cohérence et la valeur ajoutée du règlement et recensera les problèmes et les obstacles qui pourraient exiger des mesures supplémentaires. L'analyse d'impact passera en revue différentes options politiques pour corriger les problèmes et les obstacles recensés. Dans l'attente des conclusions du réexamen, la recommandation préconise que les États membres prennent sans délai des mesures pour limiter efficacement la disponibilité de précurseurs d'explosifs pour le grand public dans le cadre du règlement en vigueur, 

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION :

Limiter la disponibilité de précurseurs d'explosifs pour le grand public

1. Les États membres devraient prendre toutes les mesures nécessaires au titre du règlement (UE) no 98/2013 pour limiter la disponibilité de précurseurs d'explosifs pour le grand public, éviter que les terroristes ne puissent accéder aux précurseurs d'explosifs et garantir que les transactions suspectes, à quelque étape que ce soit de la chaîne d'approvisionnement, soient dûment signalées. À cette fin, les États membres devraient évaluer avec soin si le régime d'interdiction, de licence ou d'enregistrement qu'ils ont établi répond effectivement à ces objectifs. Les États membres devraient informer la Commission des conclusions de leur évaluation dans un délai de quatre mois à compter de l'adoption de la présente recommandation. Ces informations contribueront à l'évaluation d'éventuelles mesures supplémentaires au niveau de l'UE

2. Par ailleurs, les États membres devraient entreprendre d'urgence les actions suivantes:

a) encourager et, dans la mesure du possible et s'il y a lieu, exiger l'utilisation de substances à une concentration plus faible et de substances de substitution qui peuvent être utilisées pour la même activité légitime tout en représentant un risque moins élevé pour la sécurité;

b) fixer les conditions de sécurité pour le stockage des précurseurs d'explosifs pour les opérateurs économiques, les utilisateurs professionnels et les membres du grand public qui sont légalement détenteurs de précurseurs d'explosifs;

c) fournir des orientations claires aux opérateurs économiques sur la manière de vérifier de manière effective et efficace si une personne est un membre du grand public ou non. À cette fin, les États membres pourraient appliquer la notion d'«utilisateur professionnel», qui implique qu'une personne a besoin d'un précurseur d'explosif faisant l'objet de restrictions à des fins liées à ses activités commerciales ou professionnelles;

d) lorsqu'un régime de licence est établi conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) no 98/2013, vérifier les antécédents de la personne qui sollicite une licence, et notamment son casier judiciaire dans tous les États de résidence au cours des cinq années précédentes; et

e) créer un régime d'inspections pour déceler les cas de non-respect des règles par les opérateurs économiques.

Renforcer la coopération et dialoguer avec les acteurs de la chaîne d'approvisionnement

3. Afin de renforcer la coopération et de dialoguer avec les acteurs de la chaîne d'approvisionnement, les États membres devraient:

a) proposer des formations pour que les autorités répressives, les premiers intervenants et les autorités douanières soient en mesure de reconnaître les substances et mélanges contenant des précurseurs d'explosifs pendant l'exercice de leurs fonctions et de réagir en temps utile et de manière appropriée en cas d'activité suspecte;

b) outre les obligations de signalement existantes visées à l'article 9, paragraphe 4, du règlement (UE) no 98/2013, encourager les utilisateurs finaux de précurseurs d'explosifs à signaler les disparitions importantes et les vols importants;

c) pour autant que cela ne soit pas déjà requis par la législation de l'Union en vigueur, échanger des informations sur les transactions suspectes, les disparitions, les vols et autres incidents ou demandes de licence suspects, à chaque fois qu'un élément transfrontalier pourrait y être associé, avec les autres États membres concernés, dans les plus brefs délais et conformément au droit national et aux instruments juridiques internationaux pertinents; et

d) déterminer tous les secteurs concernés, y compris ceux qui exercent des activités en ligne, axer les actions de sensibilisation sur les particularités de chaque secteur et maintenir un dialogue avec les acteurs de la chaîne d'approvisionnement et avec les utilisateurs finaux afin d'améliorer la compréhension des utilisations de précurseurs d'explosifs à des fins professionnelles et non professionnelles légitimes

Fait à Bruxelles, le 18 octobre 2017.

Par la Commission
Julian KING
Membre de la Commission

(1)  Règlement (UE) no 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs (JO L 39 du 9.2.2013, p. 1).
(2)  Directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil (JO L 88 du 31.3.2017, p. 6).
(3)  https://ec.europa.eu/home-affairs/sites/homeaffairs/files/what-we-do/policies/crisis-and-terrorism/explosives/explosives-precursors/docs/guidelines_on_the_marketing_and_use_of_explosives_precursors_en.pdf
(4)  http://ec.europa.eu/transparency/regexpert/index.cfm?do=groupDetail.groupDetail&groupID=3245&Lang=FR
(5)  Le peroxyde d'hydrogène, le nitrométhane, l'acide nitrique, le chlorate de potassium, le perchlorate de potassium, le chlorate de sodium et le perchlorate de sodium, à une concentration supérieure à la valeur limite correspondante qui figure à l'annexe I, de même qu'un mélange ou une autre substance dans laquelle une telle substance énumérée est présente à une concentration supérieure à la valeur limite correspondante.
(6)  Rapport de la Commission sur l'application du règlement (UE) no 98/2013 du Parlement européen et du Conseil sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs, et sur la délégation de pouvoir qu'il prévoit [COM(2017) 103 final du 28 février 2017].
(7)  Décision 2005/671/JAI du Conseil du 20 septembre 2005 relative à l'échange d'informations et à la coopération concernant les infractions terroristes (JO L 253 du 29.9.2005, p. 22).
(8)  Règlement (CE) no 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (JO L 82 du 22.3.1997, p. 1).
(9)  Rapport de la Commission sur l'application du règlement (UE) no 98/2013 du Parlement européen et du Conseil sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs, et sur la délégation de pouvoir qu'il prévoit [COM(2017) 103 final du 28 février 2017].
​(10)  https://ec.europa.eu/home-affairs/what-is-new/work-in-progress/initiatives/revision-regulation-marketing-and-use-explosives-precursors_en