Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte

Date de signature :25/10/2017 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :26/10/2017 Emetteur :Ministère du travail
Consolidée le :19/06/2020 Source :JO du 26 octobre 2017
Date d'entrée en vigueur :01/01/2018
Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte

Version consolidée au 19 juin 2020

NOR: MTRD1720755R

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail,

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Chapitre I : er Application à Mayotte de la partie législative du code du travail

Article 1

La partie législative du code du travail est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et dans les conditions définies au chapitre III de la présente ordonnance.

Les références à des dispositions abrogées par le premier alinéa de l'article 31 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code du travail.

Article 2

La première partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° A l'article L. 1134-2, les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion » ;
2° A l'article L. 1225-46, les mots : « ou dans un département d'outre-mer, une collectivité d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « dans une collectivité régie par l'article 73 ou l'article 74 de la Constitution » et les mots : « un autre département d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « une autre collectivité régie par l'article 73 de la Constitution » ;
3° A l'article L. 1511-1, les mots : « de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion ainsi que Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
4° L'intitulé du titre II du livre V est ainsi rédigé : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
5° A l'article L. 1521-1, les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion » ;
6° A l'article L. 1521-2, les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion » ;
7° Après l'article L. 1521-2-1, il est inséré un article L. 1521-2-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1521-2-2. - Pour l'application de la présente partie à Mayotte et en l'absence de mention particulière spécifique à cette collectivité :
« 1° Les attributions dévolues au préfet dans la région ou dans le département sont exercées par le préfet de Mayotte ;
« 2° Les attributions dévolues au conseil régional ou à son président sont exercées par le conseil départemental de Mayotte ou par son président ;
« 3° Les attributions dévolues à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou respectivement à son directeur sont exercées par la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte ou son directeur ;
« 4° Les attributions dévolues à une direction régionale ou à son directeur sont exercées par la direction compétente à Mayotte ou son directeur ;
« 5° Les références au département ou à la région sont remplacées, selon le cas, par des références à Mayotte ou au Département de Mayotte ;
« 6° Les références à la chambre départementale d'agriculture sont remplacées par des références à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ;
« 7° Les références à la caisse régionale d'assurance maladie ou à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail et aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales sont remplacées par des références à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
« 8° Les références au recouvrement dans les conditions prévues au chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, ou à sa section 1, sont remplacées par des références au recouvrement par la caisse de sécurité sociale en matière de cotisations de sécurité sociale à la charge des employeurs assises sur les gains et rémunérations de leurs salariés ;
« 9° Les références au plafond de la sécurité sociale, ou au plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, sont remplacées par des références au plafond de la sécurité sociale applicable à Mayotte ;
« 10° Les références au régime général de sécurité sociale sont remplacées par des références au régime de sécurité sociale prévu par l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte et l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte ;
« 11° Les références aux exonérations de cotisations sociales mentionnées à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sont remplacées par des références aux exonérations de cotisations sociales mentionnées à l'article 28-7 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
« 12° Les références au code de la sécurité sociale sont remplacées par des références à la législation applicable à Mayotte en matière de sécurité sociale ;
« 13° Les documents dont le présent code prévoit la transmission par lettre recommandée peuvent toujours être remis en main propre contre décharge ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception ;
« 14° Les dispositions du présent code qui prévoient la transmission ou la réception de documents, l'organisation de réunions et de scrutins, ou l'accomplissement de tout autre formalité par voie électronique par le public ou les salariés, sont remplacées par des dispositions permettant la transmission ou la réception de ces documents, l'organisation de ces réunions et de ces scrutins, ou l'accomplissement de ces formalités par toute voie utile ;
« 15° Les références au conseil de prud'hommes sont remplacées par des références au tribunal du travail et des prud'hommes ;
« 16° Les références au bureau de jugement sont remplacées par des références à la formation de jugement compétente du tribunal du travail et des prud'hommes ;
« 17° Les références aux conseillers prud'hommes sont remplacées par des références aux assesseurs du tribunal du travail et des prud'hommes ;
« 18° Les références aux candidats à la fonction de conseiller prud'homme, ou à leur candidature, sont supprimées ;
« 19° Les attributions dévolues au recteur d'académie sont exercées par le vice-recteur de l'académie de Mayotte. » ;


8° A l'article L. 1522-3 :
a) L'alinéa unique est précédé d'un « I » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. - Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du livre Ier du code de la sécurité sociale relatives au titre emploi-service entreprises sont applicables à Mayotte dans les conditions définies à l'article 28-11 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte. » ;
9° Le chapitre IV du titre II du livre V est ainsi rédigé :


« Chapitre IV
« Dispositions relatives à Mayotte


« Art. L. 1524-1. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1221-22, le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« “- de durées plus longues fixées par les accords collectifs de branche conclus avant le 1er janvier 2018, dans la limite d'une durée de cinq ans ;”.


« Art. L. 1524-2. - Pour l'application à Mayotte des articles L. 1225-10 et L. 1225-14, les mots : “l'allocation journalière prévue à l'article L. 333-1 du code de la sécurité sociale” sont remplacés par les mots : “l'indemnité journalière prévue en cas de maternité visée à l'article 20-6 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte”.


« Art. L. 1524-3. - Pour l'application à Mayotte du dernier alinéa de l'article L. 1225-26 et du dernier alinéa de l'article L. 1225-44, les mots : “à l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes” sont remplacés par les mots : “au 1er janvier 2018”.


« Art. L. 1524-4. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1225-28, les mots : “définie au premier alinéa de l'article L. 331-6 du code de la sécurité sociale” sont remplacés par les mots : “soit entre la naissance de l'enfant et la fin de l'indemnisation au titre du régime d'assurance maternité, soit entre la naissance de l'enfant et la fin du maintien de traitement lié à la maternité” et les mots : “définie au même premier alinéa, le cas échéant reportée en application du deuxième alinéa du même article” sont supprimés.


« Art. L. 1524-5. - Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article L. 1225-61, les mots : “au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale” sont remplacés par les mots : “au sens du premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte”.


« Art. L. 1524-6. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1225-62 :
« a) Les mots : “au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale” sont remplacés par les mots : “au sens du premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte” ;
« b) Les mots : “et remplissant l'une des conditions prévues par l'article L. 512-3 du même code” sont remplacés par les mots : “et remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l'article 5 de la même ordonnance” ;
« c) Les mots : “celle définie dans le certificat médical mentionné à l'article L. 544-2 du code de la sécurité sociale” sont remplacés par les mots : “définie dans un certificat médical, établi selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat”.


« Art. L. 1524-7. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1226-1, les mots : “prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale” sont remplacés par les mots : “prévue au 7° de l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte”.


« Art. L. 1524-8. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1226-7, les mots : “en application du quatrième alinéa de l'article L. 433-1 du même code” sont supprimés.


« Art. L. 1524-9. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1237-5 :
« a) Les mots : “au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale” sont remplacés à trois reprises par les mots : “au deuxième alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte” ;
« b) Les mots : “au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale” sont remplacés par les mots : “au premier alinéa de l'article 6 de la même ordonnance”.


« Art. L. 1524-10. - Pour son application à Mayotte, l'article L. 1237-5-1 est ainsi rédigé :
« “Art. L. 1237-5-1. - A compter de la date de publication de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017, aucune convention ou accord collectif prévoyant la possibilité d'une mise à la retraite d'office d'un salarié à un âge inférieur à celui fixé au deuxième alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ne peut être signé ou étendu.
« “Les accords conclus et étendus avant le 1er janvier 2018, déterminant des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle et fixant un âge inférieur à celui mentionné au même alinéa, dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein et que cet âge n'est pas inférieur à celui fixé au premier alinéa de l'article 6 de la même ordonnance, cessent de produire leurs effets au 31 décembre 2021.”


« Art. L. 1524-11. - Le montant minimum de la garantie financière minimale des entrepreneurs de travail temporaire à Mayotte est fixé annuellement par décret. » ;


10° L'intitulé du titre III du livre V est ainsi rédigé : « Mesures de coordination avec les autres collectivités ultramarines » ;
11° A l'article L. 1531-1, les mots : « dans un département d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion » et les mots : « à Mayotte ou » sont supprimés ;
12° A l'article L. 1531-3, les mots : « dans un département d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion » et, avant les mots : « en Nouvelle-Calédonie », les mots : « à Mayotte, » sont supprimés ;
13° A l'article L. 1532-1, les mots : « un département d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion » et, avant les mots : « à Wallis et Futuna », les mots : « à Mayotte, » sont supprimés.


Article 3

La deuxième partie du même code est ainsi modifiée :

1° A l'article L. 2122-6-1, il est inséré, après les mots : « code de la sécurité sociale », les mots : « et, à Mayotte, à l'article 25-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la Caisse de sécurité sociale à Mayotte » ;
2° Au g du 12° de l'article L. 2261-22, les mots : « dans un département d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion » et, avant les mots : « Wallis-et-Futuna », le mot : « Mayotte, » est supprimé ;
3° L'intitulé du titre II du livre VI est ainsi rédigé : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
4° Au chapitre Ier du titre II du livre VI, il est ajouté un article L. 2621-2 ainsi rédigé :


« Art. L. 2621-2. - Une commission consultative du travail est instituée auprès du représentant de l'Etat à Mayotte.
« Cette commission comprend un nombre égal de membres employeurs et de membres salariés désignés par le représentant de l'Etat à Mayotte sur propositions respectives de chacune des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés représentatives dans le département.
« Un décret détermine les conditions d'application du présent article. » ;


5° A l'article L. 2622-1, les mots : « d'un département d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de La Réunion » ;
6° Au chapitre II du titre II du livre VI, est ajouté un article L. 2622-3 ainsi rédigé :


« Art. L. 2622-3. - Lorsque le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification à Mayotte est inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable à Mayotte, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent pour négocier sur les salaires.
« A défaut d'initiative de la partie patronale dans les trois mois, la négociation s'engage dans les quinze jours suivant la demande d'une organisation syndicale représentative au sens de l'article L. 2231-1. » ;


7° A l'article L. 2623-1, les mots : « dans chaque département d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion » ;
8° L'intitulé du titre III du livre VI est ainsi rédigé : « Mesures de coordination avec les autres collectivités ultramarines » ;
9° A l'article L. 2631-1, les mots : « dans un département d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion » et les mots : « à Mayotte ou » sont supprimés ;
10° A l'article L. 2632-1, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés ;
11° A l'article L. 2632-2, les mots : « un département d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion » et les mots : « ou cette collectivité, à Mayotte, » sont remplacés par les mots : « ou ces collectivités, ».


Article 4

La troisième partie du même code est ainsi modifiée :

1° Au 1° de l'article L. 3324-1, les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion » ;
2° L'intitulé du titre II du livre IV est ainsi rédigé : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
3° L'article L. 3422-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 3422-2. - En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les journées de commémoration de l'abolition de l'esclavage ci-après désignées sont des jours fériés :
« 1° Le 27 avril à Mayotte ;
« 2° Le 22 mai en Martinique ;
« 3° Le 27 mai en Guadeloupe et à Saint-Martin ;
« 4° Le 10 juin en Guyane ;
« 5° Le 9 octobre à Saint-Barthélemy ;
« 6° Le 20 décembre à La Réunion. » ;


4° Au chapitre II du titre II du livre IV, sont ajoutés les articles L. 3422-3 à L. 3422-5 ainsi rédigés :


« Art. L. 3422-3. - A Mayotte, les listes établies aux articles L. 3133-1 et L. 3422-2 ne portent atteinte ni aux stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ni aux usages qui prévoiraient des jours fériés supplémentaires, notamment les fêtes de Miradji, Idi-el-Fitri, Idi-el-Kabir et Maoulid.


« Art. L. 3422-4. - Pour l'application à Mayotte des articles L. 3141-13 et L. 3141-23, les mots : “du 1er mai au 31 octobre” sont remplacés par les mots : “du 1er juillet au 31 décembre”.


« Art. L. 3422-5. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 3152-4 :
« a) Les prestations mentionnées au 1° sont celles des régimes mentionnés aux articles 23-7 et 23-8 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
« b) Le a du 2° n'est pas applicable ;
« c) Au b du 2°, le mot : “Et,” est supprimé. » ;


5° Aux articles L. 3423-1 à L. 3423-4, les mots : « de chaque département d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte, de La Réunion » ;
6° A l'article L. 3423-5, les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion » ;
7° L'intitulé du titre III du livre IV est ainsi rédigé : « Mesures de coordination avec les autres collectivités ultramarines » ;
8° A l'article L. 3431-1, avant les mots : « à Wallis et Futuna », les mots : « à Mayotte, » sont supprimés et les mots : « d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ».


Article 5

Le livre VIII de la quatrième partie du même code est ainsi modifié :

1° L'intitulé du titre II est ainsi rédigé : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
2° L'intitulé du titre III est ainsi rédigé : « Mesures de coordination avec les autres collectivités ultramarines » ;
3° A l'article L. 4831-1, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés.


Article 6

La cinquième partie du même code est ainsi modifiée :

1° Au II de l'article L. 5134-110, aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 5134-118, au 1° du III de l'article L. 5134-120, les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion » ;
2° A l'article L. 5427-1, il est ajouté un f ainsi rédigé :
« f) Par la caisse de sécurité sociale prévue par l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996, relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la Caisse de sécurité sociale de Mayotte, lorsqu'elles sont dues au titre de l'emploi de salariés à Mayotte. » ;
3° L'intitulé du titre II du livre V est ainsi rédigé : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
4° Au chapitre Ier du titre II du livre V, il est ajouté un article L. 5521-2 ainsi rédigé :


« Art. L. 5521-2. - Pour l'application des articles L. 5132-11-1 et L. 5132-15-1 à Mayotte, les mots : “l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale” sont remplacés par les mots : “l'article 7 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte”. » ;


5° Aux articles L. 5522-2, L. 5522-2-1, L. 5522-21, L. 5522-22, L. 5523-1 et L. 5524-10, les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion » ;
6° A l'article L. 5522-2-2, il est inséré, après les mots : « en Martinique, », les mots : « à Mayotte, » ;
7° A l'article L. 5522-2-3, les mots : « aux départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion » ;
8° A l'article L. 5522-23, les mots : « dans un département d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion » ;
9° A la section 2 du chapitre II du titre II du livre V, il est ajouté une sous-section 3 ainsi rédigée :


« Sous-section 3
« Autres dispositions


« Art. L. 5522-27-1. - I. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5141-1, le 9° est supprimé.
« II. - Pour l'application à Mayotte des articles L. 5141-3 et L. 5141-4, la référence : “9°” est remplacée par la référence : “8°”.


« Art. L. 5522-27-2. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5142-1, les mots : “aux articles L. 311-3 et L. 412-8” sont remplacés par les mots : “à l'article L. 412-8”. » ;


10° Au chapitre II du titre II du livre V, il est ajouté une section 4 ainsi rédigée :


« Section 4
« Compte personnel d'activité


« Art. L. 5522-29. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5151-5, les mots : “2° Du compte professionnel de prévention” sont supprimés. » ;


11° Au chapitre III du titre II du livre V, il est ajouté un article L. 5523-4 ainsi rédigé :


« Art. L. 5523-4. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5212-6, les mots : “soit en tenant compte du nombre de salariés exerçant pour le compte des travailleurs indépendants mentionnés au 4°, soit de façon forfaitaire pour les travailleurs indépendants mentionnés au même 4° relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale” sont remplacés par les mots : “en tenant compte du nombre de salariés exerçant pour le compte des travailleurs indépendants mentionnés au 4°”. » ;


12° Au chapitre III du titre II du livre V, il est ajouté un article L. 5523-5 ainsi rédigé :


« Art. L. 5523-5. - Un décret prévoit les conditions dans lesquelles les taux prévus aux articles L. 5212-2 et L. 5212-7 sont atteints à Mayotte.
« Le taux fixé de manière transitoire pour l'application à Mayotte de l'article L. 5212-2 ne peut être inférieur à 2 %. » ;


13° L'intitulé du chapitre IV du titre II du livre V est ainsi rédigé : « Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi » ;
14° Au chapitre IV du titre II du livre V, il est rétabli une section 1 ainsi rédigée :


« Section 1
« Dispositions relatives à Mayotte


« Art. L. 5524-1. - L'article L. 5411-5 n'est pas applicable à Mayotte.


« Art. L. 5524-2. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5421-4, les mots : “à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale” sont remplacés par les mots : “au premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte”, les mots : “au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale” sont remplacés par les mots : “au même alinéa” et les mots : “attribuée en application des articles L. 161-17-4, L. 351-1-1, L. 351-1-3 et L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et des troisième et septième alinéas du I de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998)” sont remplacés par les mots : “anticipée attribuée en application de la législation sociale applicable à Mayotte”.


« Art. L. 5524-3. - Mayotte peut faire l'objet d'accords spécifiques conclus en application de l'article L. 5422-20.
« Les dispositions de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre IV de la présente partie ne sont pas applicables à ces accords. Ces accords peuvent prévoir des règles spécifiques d'indemnisation des artistes et des techniciens intermittents du spectacle, en vue de l'alignement progressif de ces règles avec celles appliquées en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.


« Art. L. 5524-4. - Le taux de l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte est revalorisé par décret, en vue de réduire la différence de taux de l'allocation avec celui appliqué, en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.


« Art. L. 5524-5. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5423-6, les mots : “aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale” sont remplacés par les mots : “à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte” et les mots : “à l'article L. 821-7 du code de la sécurité sociale” sont remplacés par les mots : “à l'article 19 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et de la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte”.


« Art. L. 5524-6. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5428-1, les mots : “sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 131-1, L. 241-2, L. 242-13 et L. 711-2 du code de la sécurité sociale” sont remplacés par les mots : “sous réserve des dispositions de l'article 28-7 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte”. » ;


15° L'intitulé de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre V est ainsi rédigé : « Autres dispositions d'adaptation » ;
16° L'intitulé du titre III du livre V est ainsi rédigé : « Mesures de coordination avec les autres collectivités ultramarines ».


Article 7

Le livre V de la sixième partie du même code est ainsi modifié :

1° L'intitulé du titre II est ainsi rédigé : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
2° Au chapitre Ier du titre II, il est ajouté un article L. 6521-3 ainsi rédigé :


« Art. L. 6521-3. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 6121-1, les mots : “et adopte la carte régionale des formations professionnelles initiales prévue au troisième alinéa de l'article L. 214-13-1 du même code” sont supprimés. » ;


3° Aux articles L. 6522-1, L. 6522-2, L. 6523-2, L. 6523-3, L. 6523-6-1, L. 6523-6-2, L. 6523-7 et L. 6524-1, les mots : « Dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion » ;
4° Au chapitre III du titre II, après la section 2, il est inséré une section 2 bis ainsi rédigée :


« Section 2 bis
« Autres dispositifs


« Art. L. 6523-5-1. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 6315-1, les mots : “prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale” sont supprimés.


« Art. L. 6523-5-2. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 6325-21, les mots : “et de la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale” sont supprimés.


« Art. L. 6523-5-3. - Un décret prévoit les conditions dans lesquelles le pourcentage prévu au premier alinéa de l'article L. 6331-9 est atteint à Mayotte. » ;


5° A l'article L. 6523-1, les mots : « Dans chacun des départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion » ;
6° Après l'article L. 6523-2, il est inséré un article L. 6523-2-1 ainsi rédigé :


« Art. L. 6523-2-1. - Ne sont pas applicables à Mayotte :
« a) Le deuxième alinéa de l'article L. 6331-54 ;
« b) La sous-section 6 de la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre III. » ;


7° Après l'article L. 6523-6-2, il est inséré un article L. 6523-6-3 ainsi rédigé :


« Art. L. 6523-6-3. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 6123-6, les mots : “Il est consulté, notamment, sur la carte régionale des formations professionnelles initiales mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 214-13-1 du code de l'éducation” sont supprimés. »


Article 8

L'intitulé du titre II du livre V de la septième partie est ainsi rédigé : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ».


Article 9

Le livre III de la huitième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L'intitulé du titre II est ainsi rédigé : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
2° A l'article L. 8323-1, les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion » ;
3° Après l'article L. 8323-1, sont insérés les articles L. 8323-1-1 et L. 8323-1-2 ainsi rédigés :


« Art. L. 8323-1-1. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 8221-3, les mots : “en application de l'article L. 133-6-7-1 du code de la sécurité sociale” sont supprimés.


« Art. L. 8323-1-2. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 8271-6-4, il est inséré, après les mots : “aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale, ” les mots : “à l'article 22 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance- maladie, maternité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ”. » ;


4° L'intitulé du titre III est ainsi rédigé : « Mesures de coordination avec les autres collectivités ultramarines » ;
5° A l'article L. 8331-1, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés.

Chapitre II : Autres dispositions relatives au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

Article 10

Le titre IV du livre V du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Les VI, VII et IX de l'article L. 541-1 sont abrogés ;
2° Au 3° du IV de l'article L. 541-4, les mots : « et les mots : “l'association mentionnée à l'article L. 323-8-3 du code du travail, le fonds prévu à l'article L. 323-8-6-1 du même code” sont remplacés par les mots : “l'association mentionnée à l'article L. 328-45 du code du travail applicable à Mayotte” » sont supprimés ;
3° Le III de l'article L. 542-1 est abrogé ;
4° Les 3° du V, 1° du XI et E du XIII de l'article L. 542-4 sont abrogés ;
5° L'article L. 542-6 est ainsi modifié :
a) Le V, le 1° du XII, les XIII à XIX et le 2° du XX sont abrogés ;
b) Au 1° du XX, les mots : « suite à un contrôle ayant appréhendé une situation de travail illégal au sens de l'article L. 313-1 du code du travail applicable à Mayotte » sont remplacés par les mots : « à la suite d'un contrôle ayant appréhendé une situation de travail illégal au sens de l'article L. 8211-1 du code du travail » ;
6° Le 1° du II et les XI, XIV, XV et XVII de l'article L. 543-1 sont abrogés ;
7° Les IV et V de l'article L. 543-4 sont abrogés ;
8° L'article L. 544-2 est ainsi modifié :
a) Les IV, VII, VIII, XI à XV, XVIII et le 1° du XX sont abrogés ;
b) Le IX est ainsi rédigé :
« IX. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 423-2, la résolution des différends qui peuvent s'élever à l'occasion d'un contrat de travail entre les assistants maternels ou familiaux et les particuliers ou les personnes morales de droit privé mentionnées à l'article L. 423-1 et qui relèvent du tribunal du travail et des prud'hommes dans les conditions prévues par l'article 2 de l'ordonnance n° 91-26 du 25 février 1991 modifiée relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte jusqu'à la date d'entrée en vigueur à Mayotte des dispositions relatives au conseil des prud'hommes prévue par l'article 33 de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 » ;
9° Les I, 3° et 4° du II, III, IV et V de l'article L. 544-3 sont abrogés ;
10° Le 1° du II et les V à VIII de l'article L. 544-4 sont abrogés ;
11° Le I de l'article L. 544-5 est abrogé.


Article 11

L'article 81 bis du code de l'artisanat est ainsi modifié :
1° Au IV, les mots : « du code du travail applicable à Mayotte et » sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa est abrogé.


Article 12

A l'article L. 511-2 du code du cinéma et de l'image animée, les mots : « notamment à des dispositions du code général des impôts, du code du travail, du code de l'urbanisme et du code de la construction et de l'habitation » sont supprimés.

Article 13

I. - L'article 2508 du code civil est ainsi modifié :
1° Les a, e, f, g et h du 1° sont abrogés ;
2° Au c du 1°, le mot : « garanti » est remplacé par les mots : « de croissance ».
II. - Les sixième, septième, neuvième et dixième alinéas de l'article 2331 et le 9° de l'article 2332 du code civil sont applicables à Mayotte.
III. - La loi du 29 mars 1935 relative au statut du journaliste n'est pas applicable à Mayotte.


Article 14

Les articles L. 920-5, L. 926-1 et L. 926-2 du code de commerce sont abrogés.

Article 15

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Le 9° de l'article L. 161-3 est abrogé ;
2° Le b du 3° et le 8° de l'article L. 371-4 sont abrogés ;
3° Les 2°, 3° et 9° de l'article L. 472-3 sont abrogés.


Article 16

I. - Le 4°, les a, b, c et f du 5° et le 6° de l'article L. 262-4 du code de l'éducation sont abrogés.
II. - Les dispositions du code de l'éducation relatives à la formation professionnelles sont applicables à Mayotte sauf s'il en est disposé autrement.


Article 17

Les 1°, 2°, 4° à 11° et 17° de l'article L. 832-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont abrogés.

Article 18

L'article L. 655-3-1 du code de l'environnement est abrogé.

Article 19

Les articles L. 2564-4 à L. 2564-6 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.

Article 20

L'article L. 730-1 du code monétaire et financier est abrogé.


Article 21

L'article 901-2 du code de procédure pénale est abrogé.


Article 22

L'article L. 612-3 du code des procédures civiles d'exécution est abrogé.


Article 23
Modifié par l'ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017

I. - Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° L'article L. 811-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « à Mayotte et » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « et, en ce qui concerne Mayotte, par “collectivité territoriale” » sont supprimés ;
c) Le quatrième alinéa est abrogé ;
2° Il est créé un article L. 811-2-2 ainsi rédigé :


« Art. L. 811-2-2. - Pour l'application du présent code à Mayotte, les mots suivants énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :
« a) “région” et “département” par “Mayotte” ;
« b) “cour d'appel” par “chambre d'appel de Mamoudzou” et “commissaire de police” par “officier de police judiciaire” ;
« c) “conseil de prud'hommes” par “tribunal du travail et des prud'hommes”. »


II. - Le c de l'article L. 811-2-2 du code de la propriété intellectuelle est abrogé à compter du 1er janvier 2022.

III. - Les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au droit du travail sont applicables à Mayotte.

Article 24

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° A l'article L. 781-49, avant les mots : « aux coopératives et groupements d'employeurs agricoles », sont insérés les mots : « aux entreprises de travaux agricoles au sens de l'article L722-2, aux entreprises de travaux forestiers au sens de l'article L. 722-3, » ;
2° L'article L. 781-50 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est abrogé ;
b) Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l'application des articles L. 716-2 et L. 718-2-1 à Mayotte, les dispositions du code de la sécurité sociale relatives à l'assiette des cotisations sociales et au plafond annuel de la sécurité sociale auxquels ces articles renvoient sont celles applicables à Mayotte. » ;
3° Les articles L. 271-7, L. 371-15, L. 571-11 et les articles L. 781-52 et L. 781-53 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés.


Article 25

Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'article L. 1513-1 est abrogé ;
2° Le 4° et le b du 7° de l'article L. 6414-2 sont abrogés.


Article 26

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le 4° de l'article L. 282-2 est abrogé ;
2° Les 4° et 6° à 8° de l'article L. 642-1 sont abrogés ;
3° Les 6° et 12° de l'article L. 762-2 sont abrogés.


Article 27

I. - A l'article L. 421-1 du code du sport, les références aux articles L. 112-1, L. 112-2, L. 221-13, L. 222-2 à L. 222-2-11, L. 222-3, L. 222-4 sont supprimées.
II. - Les dispositions suivantes du même code sont applicables à Mayotte :
1° L'article L. 221-13 ;
2° Les articles L. 222-2 à L. 222-2-11 ;
3° L'article L. 222-3 ;
4° L'article L. 222-4.


Article 28

I. - Le code des transports est ainsi modifié :
1° Les 3° et 7° à 10° de l'article L. 1802-2 sont abrogés ;
2° Au 2° de l'article L. 1802-2, le mot : « général » est remplacé par le mot : « départemental » ;
3° A l'article L. 1821-1, les mots : « les chapitres III et IV » sont remplacés par les mots : « et le chapitre III » ;
4° L'article L. 1821-8 est abrogé ;
5° L'article L. 1821-8-1 est abrogé ;
6° L'article L. 3521-2 est abrogé ;
7° L'article L. 3521-3 est abrogé ;
8° A l'article L. 4621-1, les mots : « L. 4511-1, L. 4511-2 » sont supprimés ;
9° A l'article L. 5548-4, les mots : « à Mayotte » sont supprimés ;
10° L'article L. 5725-1 est ainsi rédigé :


« Art. L. 5725-1. - Les articles L. 5542-21, L. 5542-22 à L. 5542-28, le c du 3° de l'article L. 5545-14, ainsi que le titre V du livre V de la présente partie ne sont pas applicables à Mayotte. » ;


11° L'article L. 5725-3 est abrogé ;
12° L'article L. 5725-5 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. L. 5725-5. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5542-33, les mots : “contractée dans les conditions prévues à l'article L. 5542-28” sont remplacés par les mots : “résultant d'une faute intentionnelle”. » ;


13° L'article L. 6725-1 est abrogé.
II. - Les dispositions suivantes du code des transports sont applicables à Mayotte :
1° Le chapitre IV du titre II du livre III de la première partie ;
2° L'article L. 1311-1 ;
3° L'article L. 1321-4 ;
4° La section 6 du chapitre Ier du titre II du livre III de la première partie ;
5° Les articles L. 3312-3 et L. 3313-2 ;
6° Les articles L. 4511-1 et L. 4511-2 ;
7° Le b du 3° de l'article L. 5511-1, les articles L. 5541-1 à L. 5542-17, L. 5542-18-1, L. 5542-29 à L. 5542-33-2, les articles L. 5542-33-3 à L. 5542-38, L. 5542-39-1 à L. 5542-48, les articles L. 5542-55, L. 5543-1 à L. 5543-5, L. 5544-1 à L. 5544-60, L. 5544-62 , L. 5544-63, L. 5545-1 à L. 5545-9, L. 5545-11 à L. 5545-13, l'article L. 5545-14 à l'exception du c du 3°, les articles L. 5546-1, L. 5546-1-6, L. 5546-2 à L. 5548-4 et L. 5549-2 à L. 5549-6 ainsi que le titre VI du livre V de la cinquième partie ;
8° Le chapitre IV du titre II du livre V de la sixième partie.


Article 29

I. - L'article 30 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 30. - Pour son application à Mayotte, le a de l'article 2 est ainsi rédigé :
« “a) Les délits définis dans la cinquième partie du code des transports, à l'exception de ceux mentionnés aux articles L. 5111-2, L. 5111-3, L. 5142-8, L. 5241-15, L. 5273-1, L. 5273-2, L. 5273-3, L. 5336-10, L. 5336-11, L. 5523-5, L. 5531-6, L. 5531-7, L. 5531-8, L. 5531-14, L. 5531-14-1, L. 5542-50, L. 5542-51, L. 5542-52, L. 5542-53, L. 5542-54, L. 5542-55, L. 5542-56, L. 5543-5, L. 5546-1-9, L. 5571-3, L. 5566-1, L. 5566-2, L. 5642-1 et L. 5642-2 ; ”. »


II. - L'article 2 de l'ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte est complété par les alinéas suivants :
« Il est ajouté un article 205-1 ainsi rédigé :
« “Art. 205-1. - Le président du tribunal du travail connait des demandes formées en référé.
« “Pour l'application à Mayotte des articles 180 à 208, la référence au tribunal du travail est remplacée par la référence au tribunal du travail et des prud'hommes.” »
III. - Au II de l'article 30 de la loi n° 2007-1787 susvisée :
1° Avant les mots : « dans les îles Wallis et Futuna », les mots : « à Mayotte » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du I de l'article 2 de la présente loi à Mayotte, les mots : “en matière prud'homale” sont remplacés par les mots : “devant le tribunal du travail et des prud'hommes”. »
IV. - Au II de l'article 14 de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 susvisée, les mots : « et au II de l'article L. 322-60 du code du travail applicable à Mayotte » sont supprimés.
V. - Au 2° du A du V de l'article 99 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les mots : « salaire horaire minimum interprofessionnel garanti mentionné à l'article L. 141-2 du code du travail » sont remplacés par les mots : « salaire minimum interprofessionnel de croissance ».
VI. - Les I et II de l'article 16 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective sont applicables à Mayotte.
VII. - Le titre IV de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2018.
VIII. - L'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations du travail est applicable à Mayotte.


Article 30

I. - L'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 susvisée est ainsi modifiée :

1° A l'article 20-6, les mots : « L. 141-2 du code du travail de Mayotte » sont remplacés par les mots : « L. 3231-2 du code du travail » ;
2° Au II de l'article 20-7-1, les mots : « des adaptations suivantes : les mots : “à l'article L. 6313-1 du code du travail” sont remplacés par les mots : “à l'article L. 711-2 du code du travail applicable à Mayotte” et » sont remplacés par les mots : « de l'adaptation suivante : » ;
3° A l'article 20-8 :
a) Au premier alinéa, les mots : « L. 122-48 du code du travail applicable à Mayotte » sont remplacés par les mots : « L. 1225-17 du code du travail » et la référence : « L. 122-48-1 » est remplacée par la référence : « L. 1225-37 » ;
b) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 122-48 » est remplacée par la référence : « L. 1225-17 » et les mots : « au quantième alinéa de cet article » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 1225-21 du même code » ;
4° A l'article 20-8-1, les mots : « salaire minimum garanti prévu à l'article L. 141-2 du code du travail applicable à Mayotte » sont remplacés par les mots : « salaire minimum interprofessionnel de croissance prévu à l'article L. 3231-2 du code du travail » ;
5° Au deuxième alinéa du I de l'article 23, les mots : « applicable à Mayotte » sont supprimés ;
6° A l'article 28-7 :
a) Au I, les mots : « au salaire minimum interprofessionnel garanti mahorais » sont remplacés par les mots : « salaire minimum interprofessionnel de croissance versé à Mayotte » ;
b) Les mots : « la référence aux dispositions relatives à l'obligation de l'employeur d'assurer ses salariés contre le risque de privation d'emploi applicable à Mayotte » sont remplacés par les mots : « les références aux articles L. 5422-13 et L. 5424-1 du code du travail » ;
7° A l'article 28-9 :
a) L'alinéa unique est précédé d'un « II » ;
b) Il est inséré un I ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte. » ;
8° A l'article 28-11, les 1° à 4° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Au 1° de l'article L. 133-5-6, les mots : “ou dont les salariés relèvent du régime agricole” sont supprimés ;
« 2° Les 2° à 7° de l'article L. 133-5-6 sont abrogés ;
« 3° Au troisième alinéa de l'article L. 133-5-8, les mots : “ou, à destination des accueillants familiaux mentionnés au 7° de l'article L. 133-5-6 du présent code, le relevé mensuel des contreparties financières définies à l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles” sont supprimés ;
« 4° Au dernier alinéa de l'article L. 133-5-8, les mots : “mentionnés aux 3°, 5° et 6° de l'article L. 133-5-6 et les particuliers mentionnés au 7° du même article L. 133-5-6” sont remplacés par les mots : “mentionnés au 3° de l'article L. 133-5-6”. »
II. - L'ordonnance du 7 février 2002 susvisée est ainsi modifiée :
1° A l'article 7-2, les mots : « du salaire horaire minimum prévu à l'article L. 141-2 du code du travail applicable à Mayotte » sont remplacés par les mots : « du montant fixé à Mayotte du salaire minimum prévu à l'article L. 3231-2 du code du travail » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 8, les mots : « du salaire minimum prévu à l'article L. 141-1 du code du travail applicable dans la collectivité départementale du Mayotte, issu de l'ordonnance du 25 février 1991 susvisée » sont remplacés par les mots : « du montant fixé à Mayotte du salaire minimum prévu à l'article L. 3231-2 du code du travail » ;
3° Au 2° de l'article 10, les mots : « du livre VII du code du travail applicable à Mayotte » sont remplacés par les mots : « de la sixième partie du code du travail ».
III. - L'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée est ainsi modifiée :
1° Au 2° de l'article 8, les mots : « aux articles L. 327-1 et L. 327-10 du code du travail applicable à Mayotte » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 5421-1 et L. 5422-6 du code du travail » ;
2° Au 7° de l'article 8, les mots : « à l'article L. 722-3 du code du travail applicable à Mayotte » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 6342-3 du code du travail » ;
3° A l'article 14, les mots : « du salaire minimum prévu à l'article L. 141-2 du code du travail applicable à Mayotte » sont remplacés par les mots : « du montant fixé à Mayotte du salaire minimum prévu à l'article L. 3231-2 du code du travail ».
IV. - A l'article 5 de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 susvisée les mots : « l'article L. 311-1 du code du travail applicable à Mayotte » sont remplacés par les mots : « l'article L. 1221-10 du code du travail ».
V. - Au II de l'article 16 de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2021 ».
VI. - Au 2° de l'article 21 de l'ordonnance du 31 mai 2012 susvisée, les mots : « L'article L. 3121-18 du code du travail et » sont supprimés.
VII. - Le premier alinéa du III de l'article 35 de l'ordonnance du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte susvisée est abrogé.
VIII. - L'article 1er de l'ordonnance du 18 février 2016 susvisée est ainsi modifié :
1° Au 1°, le premier tiret du c et le d sont supprimés ;
2° Le 6° est ainsi modifié :
a) Le a est ainsi rédigé :
« a) A l'article L. 114-12, les mots : “l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail” sont remplacés par les mots : “Pôle emploi” ; »
b) Le b est ainsi rédigé :
« b) A l'article L. 114-12-1, les mots : “l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail” sont remplacés par les mots : “Pôle emploi” ; »
c) Le c est ainsi rédigé :
« c) A l'article L. 114-15 :

d) Le dernier tiret du d est supprimé ;
e) Les premier, troisième et quatrième tirets du e sont supprimés ;
f) Au dernier alinéa du g, les mots : « L. 610-1 du code du travail applicable à Mayotte » sont remplacés par les mots : « L. 8271-1-2 du code du travail » ;
g) Les 9° et 10° sont supprimés.

Chapitre III : Dispositions d'abrogation, d'entrée en vigueur et transitoires

Article 31

Le code du travail applicable à Mayotte est abrogé à compter du 1er janvier 2018, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 1524-1 et L. 1524-3 du code du travail et sous réserve de ne pas être moins favorables que celles du code du travail et de la présente ordonnance, les dispositions des accords et conventions collectifs de travail conclus avant le 1er janvier 2018 continuent à produire leurs effets dans les conditions applicables avant cette date et jusqu'à leur résiliation par arrivée du terme, ou à l'expiration de la procédure de révision ou de dénonciation.
Les mandats des délégués du personnel, membres de comités d'établissement ou d'entreprises, membres de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivant à échéance à Mayotte entre la date de publication de la présente ordonnance et le 31 décembre 2018 peuvent être prorogés pour une durée maximale d'un an soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation du comité d'entreprise et, à défaut, des délégués du personnel.
Pendant la période de prolongation des mandats les dispositions des titres I et II du livre III de la seconde partie du code du travail relatives aux délégués du personnel et au comité d'entreprise, ainsi que les dispositions du titre I du livre VI de la quatrième partie du code du travail, relatives au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Article 32
Modifié par l'ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017

Les 15° à 18° de l'article L. 1521-2-2, l'article L. 5522-27-1, l'article L. 5522-29, l'article L. 5523-5 et l'article L. 6523-5-3 du code du travail, ainsi que le deuxième alinéa du II de l'article 30 de la loi n° 2007-1787 susvisée et l'ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 susvisée sont abrogés à compter du 1er janvier 2022.


Article 33
Modifié par la loi n°2020-734 du 17 juin 2020

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de la présente ordonnance :

1° Les dispositions suivantes du code du travail sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2019 :
a) Le titre V du livre Ier de la cinquième partie ;
b) L'article L. 5522-29 ;
c) Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie ;
2° Les chapitres Ier et II du titre VII du livre II de la première partie du code du travail sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2020 ;
3° Les dispositions suivantes du code du travail sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2022 :
a) Les premier et deuxième alinéas de l'article L. 1235-1 ;
b) Le chapitre IV du titre V du livre II de la première partie ;
c) Les titres Ier à VI du livre IV de la première partie, à l'exception des sections 1 à 4 du chapitre Ier et du chapitre III du titre IV, qui sont applicables à compter du 1er janvier 2021 ;
d) L'article L. 2242-19 ;
e) L'article L. 3152-4 ;
f) Les articles L. 3133-7 à L. 3133-12 ;
g) Le titre VI du livre Ier de la quatrième partie ;
h) L'article L. 6322-37.


Article 34

I. - La première partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° Aux articles L. 1522-1 et L. 1522-2, sont ajoutés après les mots : « en Martinique » les mots : « à Mayotte » à compter du 1er janvier 2020 ;
2° A l'article L. 1522-4, sont ajoutés après les mots : « en Martinique » les mots : « à Mayotte » à compter du 1er janvier 2022.
II. - L'article L. 128-1 du code du travail applicable à Mayotte est abrogé à compter du 1er janvier 2020.
III. - Les articles L. 2564-7 et L. 3522-1 du code général des collectivités territoriales sont abrogés à compter du 1er janvier 2020.
IV. - L'article 28-11 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 dans sa version résultant de la présente ordonnance est ainsi modifié :
1° A compter du 1er janvier 2020 :
a) Au 2°, les termes : « 2° à 7° » sont remplacés par les termes : « 4° et 5° » ;
b) Les 3° et 4° sont remplacés par l'alinéa suivant :
« 3° Au dernier alinéa de l'article L. 133-5-8, le terme “, 5°” est supprimé. » ;
2° A compter du 1er janvier 2022, le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Le 5° de l'article L. 133-5-6 est abrogé ».

Article 35

I. - 1° La durée prévue à l'article L. 3121-27 du code du travail est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2018 pour les entreprises dont l'effectif est d'au moins vingt salariés à cette date ;
2° Pour les autres entreprises, la durée prévue à l'article L. 3121-27 du code du travail est applicable à compter du 1er janvier 2019. Pour ces entreprises, jusqu'au 31 décembre 2018 :
a) Les articles L. 212-1 et L. 212-2 du code du travail applicable à Mayotte demeurent applicables dans leurs rédactions en vigueur au 31 décembre 2017 ;
b) Les références à l'article L. 3121-27 du code du travail sont remplacées par des références à l'article L. 212-1 du code du travail applicable à Mayotte ;
3° L'effectif est apprécié au 31 décembre 2017 dans les conditions prévues aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail. L'effectif d'au moins vingt salariés doit être atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes ;
4° La durée prévue à l'article L. 3121-27 est applicable aux situations de travail régies par les conventions et accords collectifs de travail en vigueur aux dates fixées aux 1° et 2° du I du présent article.
II. - Les employeurs mentionnés à l'article L. 3111-1 du code du travail qui réduisent la durée du travail à compter du 1er janvier 2018 du fait de l'entrée en vigueur du code du travail à Mayotte versent à leurs salariés employés à temps complet dans leurs établissements situés à Mayotte un salaire brut mensuel au moins égal au produit du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur au 31 décembre 2017 par le nombre d'heures correspondant à la durée collective applicable, dans la limite de cent soixante-neuf heures. La rémunération minimale applicable pour les durées collectives inférieures à trente-cinq heures hebdomadaires ou à 1 600 heures sur l'année ainsi que celle applicable aux salariés à temps partiel est calculée à due proportion.
Les apprentis et les salariés ayant conclu un contrat de qualification, dont la durée du travail a été réduite, bénéficient de la garantie de rémunération définie au 1er alinéa du présent II au prorata du montant minimum légal de salaire fixé pour des salariés concernés.
III. - Les entreprises qui réduisent la durée du travail conformément au II à compter du 1er janvier 2018 peuvent bénéficier d'une aide de l'Etat dans les conditions définies ci-après :
1° Peuvent bénéficier de cette aide les employeurs de droit privé et les établissements publics à caractère industriel et commercial ;
2° La réduction du temps de travail doit être d'au moins 10 % de la durée initiale et porter le nouvel horaire collectif au plus au niveau de la durée légale fixée par l'article L. 3121-7 du code du travail. L'ampleur de la réduction du temps de travail est appréciée à partir d'un mode constant de décompte de l'horaire collectif ;
3° L'entreprise doit être à jour de ses obligations sociales et fiscales ;
4° L'aide est versée pendant une durée de cinq ans pour chaque salarié maintenu dans son emploi à la suite de la réduction du temps de travail en bénéficiant lors de celle-ci du maintien de sa rémunération mensuelle brute. Elle est versée annuellement à terme échu au titre des rémunérations versées sur la période selon des modalités définies par décret en conseil d'Etat.
L'aide est attribuée par convention entre l'entreprise et l'Etat sur la base d'une déclaration de l'employeur à l'autorité administrative, précisant notamment la durée du travail applicable dans l'entreprise et le nombre de salariés concernés. Son versement a lieu annuellement à terme échu.
IV. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article, notamment les montants de l'aide prévue au III.
Ce décret détermine notamment les modalités de déclaration à l'autorité administrative et de contrôle par celle-ci de l'exécution de la convention conclue avec l'Etat, en particulier les conditions de dénonciation et de suspension de la convention, assorties le cas échéant, d'un remboursement de l'aide.

Article 36

Par dérogation aux dispositions du II de l'article 30 de la présente ordonnance :

1° Pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019, les dispositions relatives à la fixation et à la revalorisation du plafond mentionné aux articles 7-2 et 8 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 susvisée demeurent applicables dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance ;
2° Pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, le plafond mentionné aux articles 7-2 et 8 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 susvisée est fixé en revalorisant le plafond en vigueur en 2019, conformément à l'évolution du montant fixé à Mayotte du salaire minimum prévu à l'article L. 3231-2 du code du travail en vigueur au 1er janvier 2018 par rapport au salaire minimum prévu à l'article L. 141-1 du code du travail applicable à Mayotte en vigueur au 1er janvier 2017.

Article 37

I. - Par exception aux dispositions de l'article 31, les articles L. 240-1 à L. 240-5 du code du travail applicable à Mayotte demeurent applicables aux services de santé au travail créés avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance :
1° Jusqu'à la délivrance d'un agrément selon les règles prévues par le chapitre IV du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail ;
2° Au plus tard jusqu'au 31 décembre 2018.
II. - Les dispositions du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail sont applicables à Mayotte :
1° A compter du 1er janvier 2018, pour les services de santé au travail nouvellement créés ;
2° Au plus tard à compter du 1er janvier 2019, ou dès la délivrance d'un agrément selon les règles prévues par les mêmes chapitres du code du travail, pour les services de santé au travail existants à Mayotte.


Article 38

Pour l'application à Mayotte des dispositions de l'article L. 4321-2 du code du travail, un décret en Conseil d'Etat précise :
1° Les durées et les modalités de mise en œuvre de la période transitoire pendant laquelle les équipements de travail utilisés, non soumis à des règles de conception lors de leur mise sur le marché, devront être mis en conformité avec les prescriptions minimales prévues à l'annexe I de la directive 2009/104/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail, et ce au plus tard le 1er janvier 2022 ;
2° Les conditions dans lesquelles les équipements de travail commandés avant le 1er janvier 2018 peuvent être assimilés à des équipements de travail utilisés au sens de l'alinéa précédent.


Article 39

I. - Les transferts de compétences à titre définitif résultant de l'application du code du travail à Mayotte et ayant pour conséquence d'accroître les charges du Département de Mayotte ouvrent droit à une compensation financière dans les conditions fixées aux articles L. 1614-1, L. 1614-2, L. 1614-3 et L. 1614-4 à L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales pour les compétences prévues à la sixième partie du code du travail et selon les modalités fixées aux I, II et XII de l'article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 pour la compétence prévue au second alinéa de l'article L. 5522-21 du code du travail.
II. - Ces transferts de compétences ne donnent lieu à aucun transfert de services au sens des articles 80 à 88 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. A compter du 1er janvier 2018, le Département de Mayotte reçoit une compensation financière dont les modalités sont précisées par décret.


Article 40

Sous réserve des dispositions du présent chapitre, la présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Les dispositions du code du travail relatives au congé parental d'éducation et celles relatives au congé d'adoption sont applicables à Mayotte pour la naissance d'un enfant ou son arrivée au foyer dans le cadre d'une procédure d'adoption à partir du 1er janvier 2018.
Les aides prévues aux articles L. 321-23 à L. 321-30 du code du travail applicable à Mayotte pour lesquelles une demande a été formulée avant la publication de la présente ordonnance sont instruites et donnent lieu à décision sur la base des articles cités ci-dessus.


Article 41

Le Premier ministre, la ministre du travail et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 octobre 2017.

Par le Président de la République :
Emmanuel Macron

Le Premier ministre,
Edouard Philippe

La ministre du travail,
Muriel Pénicaud

La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

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