Arrêté du 25 octobre 2017 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public

Date de signature :25/10/2017 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :03/11/2017 Emetteur :Ministère de l'Intérieur
Consolidée le : Source :JO du 3 novembre 2017
Date d'entrée en vigueur :04/11/2017
Arrêté du 25 octobre 2017 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public


NOR: INTE1730119A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/25/INTE1730119A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,


Arrête :

Article 1

Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public est accordé aux organismes suivants :

BUREAU VERNAY ET ASSOCIES, 53, avenue Carnot, 69250 Neuville-sur-Saône,
sur la base de l'attestation d'examen de recevabilité du système de qualité délivrée par le COFRAC en date du 31 août 2017. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :


ICE (Inspection Contrôle Evénementiel), 67, route d'Orléans, 45270 Quiers-sur-Bezonde,
sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-1097 rév. 4 délivrée par le COFRAC en date du 11 août 2017. Cet agrément concerne la vérification réglementaire suivante définie dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :

L'agrément est valable jusqu'au 20 mai 2021.

SECURISK, 150, rue Maurice-Béjart, 34080 Montpellier,
sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-0910 rév. 5 délivrée par le COFRAC en date du 14 mars 2017. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév 4 :

L'agrément est valable jusqu'au 3 janvier 2020.

Article 2

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 octobre 2017.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,
B. Trevisani

Source Légifrance