6. Domaines ou risques connexes 
6.5. Sécurité civile Sécurité civile et secourisme
6.5. Sécurité civile Sécurité civile et secourisme
Arrêté du 6 novembre 2017 homologuant la décision n° 2017-1251 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 23 octobre 2017 inscrivant le numéro 116111 sur la liste des numéros d'urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs
| Date de signature : | 06/11/2017 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 10/11/2017 | Emetteur : | Ministère de l'économie et des finances |
| Consolidée le : | Source : | JO du 10 novembre 2017 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 11/11/2017 |
Arrêté du 6 novembre 2017 homologuant la décision n° 2017-1251 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 23 octobre 2017 inscrivant le numéro 116111 sur la liste des numéros d'urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs
NOR: ECOI1730734A
Le ministre de l'économie et des finances,
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 novembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
NOR: ECOI1730734A
Le ministre de l'économie et des finances,
- Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 36-6 et D. 98-8,
Arrête :
Article 1
La décision n° 2017-1251 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 23 octobre 2017 inscrivant le numéro 116111 sur la liste des numéros d'urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs est homologuée.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 novembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
P. Faure
Source Légifrance