4. Risques de malveillance 
4.1. Généralités 4.1.2. Les acteurs publics du domaine de la sûreté Police
4.1. Généralités 4.1.2. Les acteurs publics du domaine de la sûreté Police
Arrêté n° 2017-01049 du 3 novembre 2017 relatif aux missions et à l’organisation de la Direction de la Police Générale
| Date de signature : | 03/11/2017 | Statut du texte : | Abrogé |
| Date de publication : | 10/11/2017 | Emetteur : | Préfet de police de Paris |
| Consolidée le : | Source : | BMO-BDO Paris n°88 du 10 novembre 2017 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 06/11/2017 |
Arrêté n° 2017-01049 relatif aux missions et à l’organisation de la Direction de la Police Générale
Abrogé par l'arrêté du 14 février 2018
Le Préfet de Police,
Arrête :
Article premier. — La Direction de la Police Générale est dirigée par un Directeur nommé dans les conditions prévues par le décret du 10 novembre 1977 susvisé.
TITRE PREMIER MISSIONS
Art. 2. — La Direction de la Police Générale est chargée de la mise en œuvre des textes relatifs aux libertés publiques et à l'administration des étrangers, ainsi que de la délivrance de titres relevant de la compétence du Préfet de Police.
TITRE II ORGANISATION
Art. 3. — La Direction de la Police Générale comprend :
Art. 5. — Le Directeur de la Police Générale dispose, en outre, de chargés de missions ainsi que d'un contrôleur de gestion.
Section 1 : Le Cabinet du Directeur
Art. 6. — Le cabinet du Directeur est dirigé par un Directeur de Cabinet.
Art. 7. — Le cabinet du Directeur traite les affaires qui lui sont attribuées par le Directeur.
Il comprend :
1) Un chef de cabinet chargé notamment de la préparation des dossiers pour le Préfet de Police et du Directeur de la Police Générale, et de la communication interne et externe de la direction.
2) un chargé de mission auprès du Directeur de Cabinet de la Police Générale ;
3) la section des affaires générales, chargée de l'application de la réglementation relative au séjour des étrangers pour les dossiers signalés et confiés par le Directeur de la Police Générale en matière de droit au séjour des étrangers ;
4) la mission « lutte contre la fraude documentaire- référent départemental PPNG » (plan Préfecture Nouvelle Génération) ;
5) le contrôle de gestion ;
6) la mission « appui à la performance » ;
7) la mission « contentieux », chargée du suivi de la qualité contentieuse de la direction en lien avec les services concernés, de l'audit des procédures contentieuses et de la prévention des risques contentieux et de la sécurisation juridique des mesures administratives.
8) la mission « innovation, partenariats et qualité » ;
9) le 4e bureau, chargé de :
Art. 8. — La sous-direction de la citoyenneté et des libertés publiques est dirigée par un sous-directeur, assisté d'un adjoint.
Art. 9. — La sous-direction comprend quatre bureaux dont les missions sont les suivantes :
1) le 1er bureau, chargé de :
4) le 5e bureau, chargé de :
Section 3 : La sous-direction de l'administration des étrangers
Art. 10. — La sous-direction de l'administration des étrangers est dirigée par un sous-directeur, assisté d'un adjoint.
Art. 11. — La sous-direction comprend six bureaux dont les missions sont les suivantes :
1) les 6e , 7e , 9e et 10e bureaux, chargés de l'application de la réglementation relative au séjour des étrangers selon une répartition par nature de titre de séjour ou par nationalité arrêtée par le Directeur ;
2) le 6e bureau, chargé en outre, du séjour des étudiants, des entrepreneurs et des professions libérales ainsi que des étrangers bénéficiant de la carte Passeport Talent ;
3) le 7e bureau, chargé en outre :
Il est chargé de défendre devant le Tribunal Administratif, y compris en référé, les décisions relevant des mesures d'éloignement des étrangers et de toutes les décisions prises pour leur exécution ainsi que des décisions de maintien en rétention prises en application de l'article L. 556-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
5) le 10e bureau, chargé en outre, du regroupement familial ainsi que du séjour des demandeurs d'asile et de celui des apatrides. Il est également chargé de l'agrément des associations pouvant assurer la domiciliation des demandeurs d'asile ;
6) le 11e bureau, bureau du contentieux chargé de défendre devant le Tribunal Administratif :
b) les obligations de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire mais après libération par le juge des libertés et de la détention ou la Cour d'Appel des étrangers placés en rétention ;
c) les arrêtés préfectoraux d'expulsion assortis, le cas échéant, de mesures d'assignation à résidence, y compris en référé.
En outre, il est chargé d'organiser la consultation des dossiers administratifs d'étrangers dans le cadre du Livre III du Code des relations entre le public et l'administration.
Section 4 : Le département des ressources et de la modernisation
Art. 12. — Le département des ressources et de la modernisation est dirigé par un chef de département.
Art. 13. — Le département des ressources et de la modernisation est chargé des affaires relatives au personnel et aux moyens budgétaires, matériels, immobiliers et informatiques qui sont nécessaires au fonctionnement de la Direction de la Police Générale. Il assure, à ce titre, les liaisons avec les directions et services concernés de la Préfecture de Police. Les régies des recettes de la direction lui sont rattachées.
Art. 14. — Le département des ressources et de la modernisation comprend trois bureaux :
TITRE III DISPOSITIONS FINALES
Art. 15. — Le présent arrêté entre en vigueur le 6 novembre 2017.
Art. 16. — L'arrêté n° 2017-00803 du 24 juillet 2017 relatif aux missions et à l'organisation de la Direction de la Police Générale est abrogé.
Art. 17. — Le Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet de Police et le Directeur de la Police Générale sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au « Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et de la Préfecture de Police » ainsi qu'au « Bulletin Municipal Officiel de la Ville de Paris ». Le présent arrêté sera également affiché aux portes de la Préfecture de Police.
Fait à Paris, le 3 novembre 2017
Michel DELPUECH
Abrogé par l'arrêté du 14 février 2018
Le Préfet de Police,
- Vu le Code général des collectivités territoriales ;
- Vu le décret no 77-1266 du 10 novembre 1977 modifié, relatif aux emplois de Directeur de la Préfecture de Paris, de Directeur Général et de Directeur de la Préfecture de Police (services administratifs) ;
- Vu le décret no 94-415 du 24 mai 1994 modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
- Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
- Vu la délibération du Conseil de Paris des 23 et 24 mai 2001 renouvelant la délégation de pouvoir accordée au Préfet de Police dans certaines matières énumérées par l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
- Vu l'arrêté préfectoral no 2009-00641 du 7 août 2009 modifié, relatif à l'organisation de la Préfecture de Police ;
- Vu l'avis du Comité Technique Paritaire Central de la Pré- fecture de Police en date du 6 mars 2014 ;
- Vu l'avis du Comité Technique de Direction de la Direction de la Police Générale en date du 29 juin 2017 ;
Arrête :
Article premier. — La Direction de la Police Générale est dirigée par un Directeur nommé dans les conditions prévues par le décret du 10 novembre 1977 susvisé.
TITRE PREMIER MISSIONS
Art. 2. — La Direction de la Police Générale est chargée de la mise en œuvre des textes relatifs aux libertés publiques et à l'administration des étrangers, ainsi que de la délivrance de titres relevant de la compétence du Préfet de Police.
TITRE II ORGANISATION
Art. 3. — La Direction de la Police Générale comprend :
- le cabinet du Directeur ;
- la sous-direction de la citoyenneté et des libertés publiques ;
- la sous-direction de l'administration des étrangers ;
- le département des ressources et de la modernisation.
Art. 5. — Le Directeur de la Police Générale dispose, en outre, de chargés de missions ainsi que d'un contrôleur de gestion.
Section 1 : Le Cabinet du Directeur
Art. 6. — Le cabinet du Directeur est dirigé par un Directeur de Cabinet.
Art. 7. — Le cabinet du Directeur traite les affaires qui lui sont attribuées par le Directeur.
Il comprend :
1) Un chef de cabinet chargé notamment de la préparation des dossiers pour le Préfet de Police et du Directeur de la Police Générale, et de la communication interne et externe de la direction.
2) un chargé de mission auprès du Directeur de Cabinet de la Police Générale ;
3) la section des affaires générales, chargée de l'application de la réglementation relative au séjour des étrangers pour les dossiers signalés et confiés par le Directeur de la Police Générale en matière de droit au séjour des étrangers ;
4) la mission « lutte contre la fraude documentaire- référent départemental PPNG » (plan Préfecture Nouvelle Génération) ;
5) le contrôle de gestion ;
6) la mission « appui à la performance » ;
7) la mission « contentieux », chargée du suivi de la qualité contentieuse de la direction en lien avec les services concernés, de l'audit des procédures contentieuses et de la prévention des risques contentieux et de la sécurisation juridique des mesures administratives.
8) la mission « innovation, partenariats et qualité » ;
9) le 4e bureau, chargé de :
- la délivrance des autorisations d'acquisition et de détention d'armes, de port d'arme à des agents habilités et des autorisations et agréments relatifs à la fabrication et au commerce d'armes et le contrôle correspondant, y compris sur les associations permettant à des tireurs de s'exercer ;
- la délivrance de port d'arme à des agents habilités, de l'agrément pour exercer en dispense du port de la tenue, de l'agrément pour procéder à des palpations de sécurité ;
- l'application de la réglementation relative aux produits explosifs et le contrôle correspondant ;
- la délivrance des habilitations et agréments pour l'accès aux zones d'accès réservé dans les ports et aéroports ;
- l'application de la réglementation relative aux autorisations de gardiennage sur la voie publique, aux palpations de sécurité sur la voie publique et la représentation de la Préfecture de Police à la Commission locale d'agrément et de contrôle Ouest compétente en matière d'activités privées de sécurité ;
- l'application de la réglementation relative aux dispositifs de vidéo protection et la tenue du secrétariat de la Commission départementale des systèmes de vidéo protection ;
- l'application de la réglementation relative aux mesures d'interdiction administrative de stade ainsi que de la mise en œuvre des mesures de police et d'information prévues au Code du sport ;
- l'application de la réglementation relative aux associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 à l'exclusion des fondations et des associations reconnues d'utilité publique et celle relative aux loteries prévue au Code de la sécurité intérieure ;
- l'application de la réglementation relative aux entreprises de domiciliation et le contrôle correspondant ;
- la préparation de la réunion du conseil d'évaluation de la maison d'arrêt de Paris la Santé.
Art. 8. — La sous-direction de la citoyenneté et des libertés publiques est dirigée par un sous-directeur, assisté d'un adjoint.
Art. 9. — La sous-direction comprend quatre bureaux dont les missions sont les suivantes :
1) le 1er bureau, chargé de :
- l'application de la réglementation relative à l'acquisition de la nationalité française et à la réintégration dans la nationalité française ;
- l'instruction des demandes relatives à la libération des liens d'allégeance envers la France.
- la délivrance des documents d'identité et de voyage ;
- des mesures d'opposition à sortie du territoire ;
- des mesures d'autorisation de sortie du territoire ;
- la délivrance des attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser original ou d'un duplicata ;
- la gestion des antennes de Police.
- l'application de la réglementation relative à l'immatriculation des véhicules à moteur ;
- la délivrance, la suspension et le retrait des agréments des centres de contrôle technique, de leurs installations auxiliaires et des contrôleurs ;
- l'application de la réglementation relative aux professionnels chargés d'installer les dispositifs d'anti-démarrage des véhicules par éthylotest électronique.
4) le 5e bureau, chargé de :
- la délivrance, la suspension, l'annulation et le retrait des permis de conduire et du traitement des dossiers relatifs à la reconstitution des points ;
- la répartition des places d'examen du permis de conduire ;
- la visite médicale des conducteurs et des candidats à l'examen ;
- la délivrance et le retrait de l'agrément des centres de sensibilisation à la sécurité routière ainsi que la délivrance de l'autorisation d'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
- l'organisation du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs ;
- la délivrance et le retrait des autorisations d'enseigner la conduite automobile ;
- la délivrance et le retrait de l'agrément permettant d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière, d'organiser des formations à la gestion de ces établissements, à la réactualisation des connaissances ou à la préparation à l'examen ;
- l'organisation des élections au conseil supérieur de l'éducation routière ;
- l'agrément des médecins chargés d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
- l'agrément des centres de sélection psychotechnique.
Section 3 : La sous-direction de l'administration des étrangers
Art. 10. — La sous-direction de l'administration des étrangers est dirigée par un sous-directeur, assisté d'un adjoint.
Art. 11. — La sous-direction comprend six bureaux dont les missions sont les suivantes :
1) les 6e , 7e , 9e et 10e bureaux, chargés de l'application de la réglementation relative au séjour des étrangers selon une répartition par nature de titre de séjour ou par nationalité arrêtée par le Directeur ;
2) le 6e bureau, chargé en outre, du séjour des étudiants, des entrepreneurs et des professions libérales ainsi que des étrangers bénéficiant de la carte Passeport Talent ;
3) le 7e bureau, chargé en outre :
- des centres de réception des étrangers ;
- du service de renseignements téléphoniques de la sous-direction de l'administration des étrangers ;
- de la saisie et la numérisation des dossiers des étrangers, de la correspondance et de l'authentification des titres de séjour ;
- de la gestion de la remise des titres ;
- de la délivrance des titres de voyage et des visas.
- des mesures d'éloignement des étrangers et de toutes décisions prises pour leur exécution ;
- des décisions de maintien en rétention prises en application de l'article L. 556-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- des retraits de titre de séjour lorsqu'ils font suite à une mesure d'éloignement.
Il est chargé de défendre devant le Tribunal Administratif, y compris en référé, les décisions relevant des mesures d'éloignement des étrangers et de toutes les décisions prises pour leur exécution ainsi que des décisions de maintien en rétention prises en application de l'article L. 556-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
5) le 10e bureau, chargé en outre, du regroupement familial ainsi que du séjour des demandeurs d'asile et de celui des apatrides. Il est également chargé de l'agrément des associations pouvant assurer la domiciliation des demandeurs d'asile ;
6) le 11e bureau, bureau du contentieux chargé de défendre devant le Tribunal Administratif :
- les décisions relatives au séjour des étrangers relevant de la compétence des 6e , 7e , 9e et 10e bureaux de la sousdirection, ainsi que de la section des affaires générales, y compris en référé ;
- les décisions prises en matière d'asile ;
- les décisions du 8e bureau relatives aux domaines suivants :
b) les obligations de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire mais après libération par le juge des libertés et de la détention ou la Cour d'Appel des étrangers placés en rétention ;
c) les arrêtés préfectoraux d'expulsion assortis, le cas échéant, de mesures d'assignation à résidence, y compris en référé.
En outre, il est chargé d'organiser la consultation des dossiers administratifs d'étrangers dans le cadre du Livre III du Code des relations entre le public et l'administration.
Section 4 : Le département des ressources et de la modernisation
Art. 12. — Le département des ressources et de la modernisation est dirigé par un chef de département.
Art. 13. — Le département des ressources et de la modernisation est chargé des affaires relatives au personnel et aux moyens budgétaires, matériels, immobiliers et informatiques qui sont nécessaires au fonctionnement de la Direction de la Police Générale. Il assure, à ce titre, les liaisons avec les directions et services concernés de la Préfecture de Police. Les régies des recettes de la direction lui sont rattachées.
Art. 14. — Le département des ressources et de la modernisation comprend trois bureaux :
- le bureau des relations et des ressources humaines ;
- le bureau des affaires financières, immobilières et logistiques auquel les régies de recettes de la Direction sont rattachées ;
- le bureau des systèmes d'information et de communication.
TITRE III DISPOSITIONS FINALES
Art. 15. — Le présent arrêté entre en vigueur le 6 novembre 2017.
Art. 16. — L'arrêté n° 2017-00803 du 24 juillet 2017 relatif aux missions et à l'organisation de la Direction de la Police Générale est abrogé.
Art. 17. — Le Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet de Police et le Directeur de la Police Générale sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au « Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et de la Préfecture de Police » ainsi qu'au « Bulletin Municipal Officiel de la Ville de Paris ». Le présent arrêté sera également affiché aux portes de la Préfecture de Police.
Fait à Paris, le 3 novembre 2017
Michel DELPUECH