Date de signature : | 10/11/2017 | Statut du texte : | En vigueur |
Date de publication : | 11/11/2017 | Emetteur : | Ministère de l'agriculture et de l'alimentation |
Consolidée le : | Source : | JO du 11 novembre 2017 | |
Date d'entrée en vigueur : | 12/11/2017 |
Références : l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Arrêtent :
Article 1
Est ajouté un III à l'article 7 de l'arrêté du 10 décembre 2008 susvisé, comme suit :
« III. - Dans les élevages où une vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton est réalisée conformément aux dispositions du III de l'article 30 de l'arrêté du 22 juillet 2011 modifié susvisé et en vigueur en date du 8 novembre 2017, l'Etat participe au financement de la primo-vaccination, dans les conditions suivantes :
« 1° L'Etat met à disposition du vétérinaire sanitaire de l'exploitation à titre gratuit les vaccins contre le sérotype 4 de la fièvre catarrhale du mouton ;
« 2° L'Etat prend en charge les coûts de la vaccination en versant au vétérinaire sanitaire de l'élevage ayant réalisé cette vaccination une somme forfaitaire hors taxe de :
« a) Deux fois le montant de l'acte médical vétérinaire pour la prise en compte des déplacements si la vaccination nécessite une seule injection ;
« b) Quatre fois le montant de l'acte médical vétérinaire pour la prise en compte des déplacements si la vaccination nécessite deux injections ;
« c) Deux fois le montant de l'acte médical vétérinaire pour la visite réalisée à l'occasion des premières injections et deux fois le montant de l'acte médical vétérinaire pour la visite permettant les injections de rappel de la primo-vaccination si elles sont nécessaires, dans la limite d'une visite par élevage pour chacune des injections de primo-vaccination ;
« d) Trois vingt-troisièmes du montant de l'acte médical vétérinaire par injection de vaccin contre le sérotype 4 réalisée sur un bovin ;
« e) Un vingtième de l'acte médical vétérinaire par injection de vaccin contre le sérotype 4 réalisée sur un ovin. »
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 novembre 2017.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
M. Larhant
Source Légifrance