4. Risques de malveillance 
4.5. Techniques et technologies de sûreté 4.5.6. Télésurveillance, télésécurité, drones
4.5. Techniques et technologies de sûreté 4.5.6. Télésurveillance, télésécurité, drones
Arrêté du 1er novembre 2017 portant habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées des prestations techniques concernant la mise en œuvre du placement sous surveillance électronique et du placement sous surveillance électronique mobile
| Date de signature : | 01/11/2017 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 14/11/2017 | Emetteur : | Ministère de la justice |
| Consolidée le : | Source : | JO du 14 novembre 2017 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 15/11/2017 |
Arrêté du 1er novembre 2017 portant habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées des prestations techniques concernant la mise en œuvre du placement sous surveillance électronique et du placement sous surveillance électronique mobile
NOR: JUSK1726066A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/1/JUSK1726066A/jo/texte
Article 2
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er novembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
NOR: JUSK1726066A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/1/JUSK1726066A/jo/texte
La garde des sceaux, ministre de la justice,
- Vu le code pénal, notamment ses articles 131-36-9 à 131-36-13 et 132-26-1 à 132-26-3 ;
- Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 137, 142-5 à 142-13, 706-53-19, 720, 723-7 à 723-13-1, 723-15, 723-29, 723-30, 731-1, 763-3, 763-10 à 763-14 et R. 53-8-70 ;
- Vu le décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale, notamment les articles R. 57-23 à R. 57-27 ;
- Vu le décret n° 2007-1169 du 1er août 2007 modifiant le code de procédure pénale et relatif au placement sous surveillance électronique mobile, notamment les articles R. 61-36 à R. 61-39,
Arrête :
Article 1
Sont habilités, pour une durée de cinq ans renouvelable, au titre des articles R. 57-23 et R. 61-36 du code de procédure pénale, à se voir confier par contrat les prestations techniques détachables des fonctions de souveraineté concernant la mise en œuvre du placement sous surveillance électronique et du placement sous surveillance électronique mobile :
- le groupement d'entreprises solidaires titulaire de la prestation d'acquisition et de maintenance du logiciel de surveillance électronique composé de la société WORLDLINE SA, 80, quai Voltaire, immeuble River Ouest, 95870 Bezons, et de la société STANLEY Security France, 45-47, boulevard Paul-Vaillant-Couturier, 94200 Ivry-sur-Seine ;
- le groupement d'entreprises solidaires titulaire de la prestation de location des dispositifs composé de la société THALES Communications & Security SAS, 4, avenue de Louvresses, 92622 Gennevilliers Cedex, et de la société G4S Monitoring Technologies Limited, 105, Victoria Street, Londres, Royaume Uni.
Article 2
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er novembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
S. Bredin
Source Légifrance