3.4. Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs Jeunes travailleurs
Arrêté du 31 octobre 2017 relatif au contenu des demandes mentionnées à l'article 19 du décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 relatif à la protection des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans embarqués à bord des navires
| Date de signature : | 31/10/2017 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 16/11/2017 | Emetteur : | Ministère des Transports |
| Consolidée le : | 16/08/2021 | Source : | JO du 16 novembre 2017 |
| Date d'entrée en vigueur : | 01/01/2018 |
Version consolidée au 16 août 2021
NOR: TRAT1729112A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/31/TRAT1729112A/jo/texte
Publics concernés : armateurs assurant l'embauche et la formation professionnelle des jeunes travailleurs âgés de quinze à dix-huit ans à bord des navires, lycées professionnels maritimes et organismes de formation agréés, services de l'Etat en charge du contrôle du travail maritime, de la santé et de la sécurité au travail maritime.
Objet : le présent arrêté fixe le contenu des demandes de dérogation et des demandes d'autorisation dans le cadre de l'emploi de jeunes travailleurs embarqués à bord des navires prévues aux articles 3, 4, 6 du décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2018.
Notice : le présent arrêté précise les informations devant être renseignées dans le cadre de l'emploi de jeunes travailleurs pour :
- la demande de dérogation relative à la durée légale hebdomadaire du travail ;
- la demande de dérogation relative à l'interdiction du travail de nuit à la pêche ;
- la demande d'autorisation pour l'emploi de jeunes travailleurs âgés d'au moins quinze ans et de moins de seize ans pendant les vacances scolaires.
Références : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article 19 du décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 relatif à la protection des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans embarqués à bord des navires. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
- Vu le décret n° 2005-305 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail des gens de mer ;
- Vu le décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 relatif à la protection des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans embarqués à bord des navires,
Arrête :
Article 1
Modifié par l'arrêté du 16 juillet 2021
Les demandes de dérogation à l'interdiction du travail de nuit comprennent les informations et pièces indiqués dans l'annexe 1 du présent arrêté.
Article 2
La demande d'autorisation d'emploi d'un jeune travailleur d'au moins quinze ans et de moins de seize ans pendant les vacances scolaires comprend les informations et pièces indiquées dans l'annexe 2 du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2018.
Article 4
Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 octobre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
T. Coquil
ANNEXES
Modifiées par l'arrêté du 16 juillet 2021
ANNEXE 2
Source Légifrance