Arrêté du 23 octobre 2017 modifiant l’arrêté du 27 novembre 2015 portant agrément d’un dispositif prévu à l’article R. 613-53 du code de la sécurité intérieure

NOR : INTD1729040A

Le ministre d’État, ministre de l’intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VI ;
Vu l’arrêté du 7 décembre 2012 portant nomination à la commission technique prévue à l’article R. 613-57 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté du 18 décembre 2013 fixant les conditions techniques nécessaires à l’agrément prévu à l’article R. 613-53 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté du 27 janvier 2015 portant agrément d’un dispositif prévu à l’article R. 613-53 du code de la sécurité intérieure ;
Vu la demande d’agrément d’un dispositif de neutralisation de billets intégré aux automates bancaires présentée le 31 juillet 2017 par la société M.I.B France, dont le siège est sis 21, rue d’Artois, 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le no 809 997 836 et représentée par son président Giuseppe Fumanelli ;
Vu l’avis favorable de la commission technique en date du 20 septembre 2017,

Arrête :

Article 1er

À l’article 1er de l’arrêté du 27 novembre 2015 susvisé, les mots : « la cassette de marque DIEBOLD » sont remplacés par les mots : « les cassettes de marque DIEBOLD, Wincor Xe, Wincor Cineo et NCR S2 ».

Article 2

Le présent arrêté sera notifié à la société M.I.B France et sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

Fait le 23 octobre 2017.

Pour le ministre d’État et par délégation :
L’adjoint au chef du bureau
des polices administratives,
A . Adam

Date de signature :	23/10/2017	Statut du texte :	En vigueur
Date de publication :	15/11/2017	Emetteur :	Ministère de l'Intérieur
Consolidée le :		Source :	BO Intérieur n°2017/11 du 15 novembre 2017
Date d'entrée en vigueur :	16/11/2017