Date de signature : | 16/11/2017 | Statut du texte : | En vigueur |
Date de publication : | 18/11/2017 | Emetteur : | Ministère de l'Intérieur |
Consolidée le : | Source : | JO du 18 novembre 2017 | |
Date d'entrée en vigueur : | 01/12/2017 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
Au deuxième alinéa du b du 2° de l'article R. 221-5 du code de la route, après les mots : « au moins » sont insérés les mots : « sauf, s'ils sont âgés de vingt-quatre ans révolus, pour les militaires de la gendarmerie nationale, titulaires du brevet militaire de conduite motocycliste lorsqu'ils en sollicitent la conversion en permis de conduire ainsi que pour les fonctionnaires de la police nationale lorsque le permis de conduire leur est délivré après réussite à l'épreuve théorique et à l'épreuve pratique dans le cadre de leur formation professionnelle ».
Article 2
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Article 3
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 novembre 2017.
Par le Premier ministre :
Edouard Philippe
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Source Légifrance