1. Risques environnementaux 
1.2. ICPE et sols pollués 1.2.1. Nomenclature ICPE Textes modificatifs et interprétatifs de la nomenclature des ICPE
1.2. ICPE et sols pollués 1.2.1. Nomenclature ICPE Textes modificatifs et interprétatifs de la nomenclature des ICPE
Décret n° 2017-1579 du 16 novembre 2017 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
| Date de signature : | 16/11/2017 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 18/11/2017 | Emetteur : | Ministère de la transition écologique et solidaire |
| Consolidée le : | Source : | JO du 18 novembre 2017 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 19/11/2017 |
Décret n° 2017-1579 du 16 novembre 2017 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
NOR: TREP1726467D
Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Objet : nomenclature des d'installations classées pour la protection de l'environnement ; savons et détergents.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret simplifie le régime des installations de production de savons et détergents ne nécessitant pas de transformation chimique en restreignant les cas d'autorisation à celles présentant une capacité de production supérieure à 50 t/j et en prévoyant une déclaration pour celles présentant une capacité de production comprise entre 1 t/j et 50 t/j.
Références : le code de l'environnement peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
NOR: TREP1726467D
Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Objet : nomenclature des d'installations classées pour la protection de l'environnement ; savons et détergents.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret simplifie le régime des installations de production de savons et détergents ne nécessitant pas de transformation chimique en restreignant les cas d'autorisation à celles présentant une capacité de production supérieure à 50 t/j et en prévoyant une déclaration pour celles présentant une capacité de production comprise entre 1 t/j et 50 t/j.
Références : le code de l'environnement peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
- Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 511-2, L. 512-11 et R. 511-9 ;
- Vu décret n° 2017-1257 du 9 août 2017 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
- Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 6 avril 2017 au 27 avril 2017, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
- Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 2 mai 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
La colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement est modifiée conformément au tableau annexé au présent décret.
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 novembre 2017.
Edouard Philippe
ANNEXE
Rubrique modifiée :
Désignation de la rubrique |
A, E, D, C (1) |
Rayon (2) |
|
|---|---|---|---|
2630 |
Détergents et savons (fabrication de ou à base de) à l'exclusion des activités classées au titre de la rubrique 3410. |
||
La capacité de production étant : |
|||
a) Supérieure à 50 t/j |
A |
2 |
|
b) Supérieure ou égale à 1 t/j mais inférieure ou égale à 50 t/j |
D |
(1) A : autorisation, E : enregistrement, D : déclaration, C : soumis au contrôle périodique prévu par l'article L. 512-11 du code de l'environnement.
(2) Rayon d'affichage en kilomètres.
Source Légifrance