Arrêté du 13 décembre 2017 déterminant les modèles relatifs aux demandes d'autorisation de fabrication, de commerce ou d'intermédiation de matériels de guerre de la catégorie A2 et aux registres tenus par les titulaires de ces autorisations, mentionnés aux articles R. 2332-10 et R. 2332-17 du code de la défense

Date de signature :13/12/2017 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :21/12/2017 Emetteur :Ministère des armées
Consolidée le : Source :JO du 21 décembre 2017
Date d'entrée en vigueur :22/12/2017
Arrêté du 13 décembre 2017 déterminant les modèles relatifs aux demandes d'autorisation de fabrication, de commerce ou d'intermédiation de matériels de guerre de la catégorie A2 et aux registres tenus par les titulaires de ces autorisations, mentionnés aux articles R. 2332-10 et R. 2332-17 du code de la défense 

NOR: ARMD1733686A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/13/ARMD1733686A/jo/texte

La ministre des armées et la ministre des outre-mer,
Arrêtent :

Article 1

Les modèles mentionnés aux articles R. 2332-10 et R. 2332-17 du code de la défense relatifs aux demandes d'autorisation de fabrication, de commerce ou d'intermédiation de matériels de guerre de la catégorie A2, prévue à l'article R. 2332-5 du même code, et aux registres tenus par les titulaires de ces autorisations sont fixés à l'annexe du présent arrêté.

Article 2

Le présent arrêté est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 décembre 2017.

La ministre des armées,
FLORENCE PARLY

La ministre des outre-mer,
ANNICK GIRARDIN


ANNEXE


1° Les modèles de demande d'autorisation de fabrication, de commerce ou d'intermédiation de matériels de guerre de la catégorie A2, mentinonnés à l'article R. 2332-10 du code de la défense, sont les suivants : 

a) Demande d'autorisation de fabrication ou de commerce ou d'intermédiation de matériels de guerre de catégorie "A2" (personne morale) :  CERFA N°15782*01