Arrêté du 19 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

NOR: INTE1723835A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/19/INTE1723835A/jo/texte

Publics concernés : exploitants et propriétaires de magasins de vente et de centres commerciaux, maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, architectes, membres des commissions de sécurité, contrôleurs techniques.

Objet : modification d'une disposition concernant les matériels d'extinction de certains établissements de type M du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

Entrée en vigueur : 1er janvier 2018.

Notice : Le présent arrêté vise à rétablir les obligations relatives aux moyens de défense contre l'incendie des établissements de type M de 1re, 2e et 3e catégorie dont la superficie des locaux de vente n'excède pas 3 000 mètres carrés.

Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté dans la rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu la directive 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2017/443/F ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article R. 123-12 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1981 portant approbation de dispositions modifiant et complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 14 septembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique 25 septembre 2017,

Arrête :

Article 1

Le chapitre II du titre II du livre II du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé, est modifié conformément à l'article 2.

Article 2

Le b de l'article M 26 est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Etablissements de 1re, 2e et 3e catégorie dont la superficie des locaux de vente n'excède pas 3 000 m2 :
«-par des extincteurs portatifs installés dans les conditions définies par l'article MS 39 ;
«-par des robinets d'incendie armés de DN 19/6 ou 25/8. Leur nombre et leurs emplacements doivent être déterminés de façon que toute la surface des locaux puisse être efficacement atteinte par deux jets de lance. »

Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2017.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,
B. Trevisani

Source Légifrance

Date de signature :	19/12/2017	Statut du texte :	En vigueur
Date de publication :	27/12/2017	Emetteur :	Ministère de l'Intérieur
Consolidée le :		Source :	JO du 27 décembre 2017
Date d'entrée en vigueur :	01/01/2018