Arrêté du 19 décembre 2017 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public

Date de signature :19/12/2017 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :24/12/2017 Emetteur :Ministère de l'Intérieur
Consolidée le : Source :JO du 24 décembre 2017
Date d'entrée en vigueur :25/12/2017
Arrêté du 19 décembre 2017 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public 

NOR: INTE1735881A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/19/INTE1735881A/jo/texte

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Arrête :

Article 1

Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public est accordé aux organismes suivants :

CODIPREV, 117, avenue Victor-Hugo, 92100 Boulogne-Billancourt, sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-0942 rév. 4 délivrée par le COFRAC en date du 1er juin 2017. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :

L'agrément est valable un an.

ERP Contrôle, 14J, rue Pierre-de-Coubertin, 21000 Dijon, sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-0975 rév. 6 délivrée par le COFRAC en date du 9 juin 2017. Cet agrément concerne la vérification réglementaire suivante définie dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :

L'agrément est valable cinq ans.

Article 2

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2017.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,
B. Trevisani

Source Légifrance