Décret n° 2017-1798 du 28 décembre 2017 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer

Date de signature :28/12/2017 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :30/12/2017 Emetteur :Ministère de l'Intérieur
Consolidée le : Source :JO du 30 décembre 2017
Date d'entrée en vigueur :01/01/2018
Décret n° 2017-1798 du 28 décembre 2017 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer 

NOR: INTA1730231D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/28/INTA1730231D/jo/texte 
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/28/2017-1798/jo/texte

Publics concernés : administrations, personnels du ministère de l'intérieur. 

Objet : modification de l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur à la suite de la création du service à compétence nationale dénommé « greffe de la commission du contentieux du stationnement payant ». 

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Notice : le décret tire les conséquences de la création du greffe de la commission du contentieux du stationnement payant, service à compétence nationale rattaché au secrétaire général du ministère de l'intérieur. 

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Décrète :

Article 1

L'article 3 du décret du 12 août 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le neuvième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
« Il est responsable des moyens du greffe de la commission du contentieux du stationnement payant, sans préjudice des compétences juridictionnelles afférentes. » ;
2° Le dix-neuvième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le service central des armes et le greffe de la commission du contentieux du stationnement payant, services à compétence nationale, sont rattachés au secrétaire général. »

Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2017.

Par le Premier ministre :
Edouard Philippe

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb

Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

Source Légifrance