Arrêté du 27 décembre 2017 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale

Date de signature :27/12/2017 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :30/12/2017 Emetteur :Ministère de l'Intérieur
Consolidée le : Source :JO du 30 décembre 2017
Date d'entrée en vigueur :31/12/2017
Arrêté du 27 décembre 2017 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale 

NOR: INTC1732133A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/27/INTC1732133A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Arrête :

Article 1

La direction des ressources et des compétences de la police nationale assure, avec les services déconcentrés du ministère de l'intérieur, les missions définies par l'article 18 du décret du 12 août 2013 susvisé.
Elle est chargée de l'administration générale de la police nationale, sans préjudice des compétences de la direction des ressources humaines.
Le directeur est assisté d'un directeur adjoint qui le supplée en cas d'absence.
La direction des ressources et des compétences de la police nationale comprend :

Article 2

La sous-direction de l'administration des ressources humaines définit les principes de la gestion des ressources humaines individuelle et collective dans la police nationale.

Elle prépare les textes législatifs et réglementaires relatifs aux statuts des personnels de la police nationale, assure le suivi de l'élaboration des textes relatifs à l'organisation des directions et services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale, exerce une fonction d'expertise juridique pour la police nationale et prépare, en lien avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, la défense des intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives pour les contentieux concernant des personnels de la police nationale.
Elle organise les carrières des différentes catégories de personnels dont elle assure la gestion et elle coordonne les travaux sur les évolutions statutaires les concernant. Elle définit et fait appliquer les nomenclatures de postes pour les corps qui en disposent.
Elle assure la gestion prévisionnelle des effectifs, contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre du schéma d'emplois de la police nationale, répartit les effectifs entre les directions d'emploi et les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et anime les dialogues de gestion sur les ressources humaines.
Elle définit les référentiels des emplois et des compétences, et coordonne l'élaboration des outils et plans de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences pour la police nationale.
Elle assure la gestion individualisée du corps de conception et de direction de la police nationale ; elle est responsable de la conduite des entretiens de carrière ; elle met en œuvre des outils de développement des compétences et d'aide au management ; elle constitue des viviers de commissaires à haut potentiel.
Elle assure la gestion administrative et statutaire du corps de commandement de la police nationale, le suivi de la carrière des officiers de police et pilote le réseau des conseillers parcours professionnels qui leur est dédié.
Elle assure la gestion administrative et statutaire du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, en lien avec les directions d'emploi, la préfecture de police et les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur.
Elle assure le recrutement des personnels contractuels et met en œuvre, en lien avec les directions d'emploi, les procédures permettant de sélectionner et de rémunérer les candidats à ce type de recrutement.
Elle assure la gestion administrative des personnels techniques, scientifiques et des contractuels de la police nationale et la pré-gestion administrative, en lien avec la direction des ressources humaines, des fonctionnaires administratifs et techniques des corps fusionnés, affectés dans la police nationale.
Elle assure le pilotage national des emplois et de la gestion des adjoints de sécurité.
Elle assure l'organisation et la gestion des réserves opérationnelles et des dispositifs de partenariat de la police nationale sur le plan national.
Elle prépare, valide et fait exécuter les décisions ministérielles portant sanction disciplinaire concernant les personnels des corps actifs, techniques et scientifiques de la police nationale gérés par la direction des ressources et des compétences de la police nationale.
Elle veille à la qualité du dialogue social en organisant les relations avec les organisations syndicales ; elle réalise la préparation et le suivi des réunions des comités techniques centraux présidés par le directeur général de la police nationale ainsi que des réunions du comité technique ministériel pour ce qui concerne la police nationale.
La sous-direction de l'administration des ressources humaines comprend :

Article 3

La sous-direction de la prévention, de l'accompagnement et du soutien conçoit, met en œuvre et évalue, dans le cadre de ses compétences, les politiques de prévention des risques, d'accompagnement individuel ou collectif et de soutien médico-psychologique collectif des personnels de la police nationale.

Dans le cadre du dialogue syndical et de l'animation des comités d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail de la police nationale, elle élabore et met en œuvre l'ensemble des mesures visant à améliorer la santé et la sécurité des personnels de la police nationale. Chargée de l'analyse et du suivi des conditions de travail de la police nationale, elle pilote, en lien avec les réseaux de soutien, les politiques de prévention des risques tant physiques que psychiques (risques psycho-sociaux, troubles de stress post traumatiques…).
En relation avec le service social du ministère, elle assure l'accompagnement individualisé des personnels de la police nationale et de leur famille à travers la gestion des prestations de soutien social. Elle participe à la politique d'insertion des personnes en situation de handicap en assurant l'instruction des dossiers de financement.
Pour les blessés en service ainsi que pour les familles des personnels décédés en mission, elle conduit les actions et partenariats visant à améliorer leur prise en charge. Dans les situations les plus graves, de blessures lourdes ou de décès, elle coordonne la gestion et le suivi des différentes demandes de réparation et d'indemnisation en lien avec les services compétents. Elle est également chargée de l'instruction des demandes de mutation à caractère dérogatoire au niveau national pour l'ensemble des personnels actifs de la police nationale.
Afin d'améliorer les conditions de vie des agents publics et de leur famille, la sous-direction est chargée de conduire l'action sociale ministérielle en matière de logement et d'enfance. Dans ce cadre, notamment, elle supervise le versement d'un prêt à taux zéro ministériel, pilote la politique de réservation de logements et de berceaux et attribue des chèques emploi-service universel destinés à financer la garde d'enfants.
Elle participe aux relations avec les organisations mutualistes et associatives intervenant au bénéfice des personnels de la police nationale.
Dans chaque zone, elle facilite la transition professionnelle des policiers en les accompagnant dans une démarche individualisée et volontaire de reconversion ou de mobilité externe.
Elle pilote et coordonne l'activité des deux réseaux de professionnels du soutien de la police nationale :


Elle dispose, en tant que de besoin, des réseaux des médecins de prévention, des assistants de service social et des inspecteurs chargés de l'hygiène et de la sécurité relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
La sous-direction de la prévention, de l'accompagnement et du soutien comprend :

Article 4

La sous-direction des finances et du pilotage assure la responsabilité de la fonction financière pour le périmètre police nationale.

Elle anticipe et analyse toute évolution relevant du domaine financier.
Elle pilote la préparation, la programmation, l'exécution et le suivi du budget et des effectifs du programme police nationale ; elle assure dans ce domaine une mission de prospective.
Elle conduit la démarche de performance et de contrôle de gestion et anime le réseau des services centraux et déconcentrés pour ce qui relève des crédits alloués à la police nationale.
Elle assure l'ensemble de la synthèse budgétaire et le suivi des objectifs et indicateurs de performance du programme police nationale.
Elle supervise le contrôle interne financier et contribue à la cohérence des systèmes d'informations financières relevant du programme police nationale.
Elle détermine les orientations et la programmation en matière d'investissements (immobilier, systèmes d'information et de communication et équipements) en concertation avec les services du ministère en charge de ces domaines.
Elle assure la coordination générale des acteurs de la police nationale et pilote les structures de soutien de la police nationale. Elle exerce, notamment, la tutelle financière des opérateurs relevant du programme police nationale et assure la coordination des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur.
Elle élabore les textes indiciaires et indemnitaires.
La sous-direction des finances et du pilotage comprend :

Article 5

Le secrétariat pour l'administration générale est chargé :

Le secrétariat pour l'administration générale comprend :

Le secrétariat pour l'administration générale est dirigé par un secrétaire pour l'administration générale, assisté d'un adjoint qui le supplée en cas d'absence.

Article 6

Le département de l'innovation et des études stratégiques est chargé d'accompagner les orientations de la stratégie définie par la direction générale de la police nationale dans le domaine des ressources humaines. Il fournit également aux directions et services de la police nationale une aide méthodologique et des outils innovants dans tout domaine relatif aux ressources humaines de dimension transversale. Il conduit différentes enquêtes en utilisant notamment des méthodes socio-démographiques.
Il fournit des conseils et expertises sur le temps de travail, auprès de l'ensemble des directions de la police nationale. Il élabore et uniformise les instructions données par les services en matière de temps de travail, en garantissant l'efficience des cycles de travail et leur conformité aux normes européennes et nationales. Il est également un interlocuteur privilégié des organisations syndicales sur ces questions.
Il assure le suivi des outils de gestion des horaires, exploite les bases GEOPOL au niveau national et réalise des analyses thématiques et statistiques permettant d'élaborer des plans d'action. Il dispense des actions de formation.
Chargé de garantir la qualité des données des dossiers agents, il assure, en service régulier, l'administration de l'application Dialogue, système unique d'information des ressources humaines et de la paie du ministère de l'intérieur, en veillant au maintien des capacités opérationnelles du système dans ses aspects techniques, en portant assistance aux utilisateurs et en délivrant les habilitations, selon la procédure en vigueur.
Il recueille les besoins des directions et services du ministère et les traduit, le cas échéant, par des évolutions fonctionnelles du système d'information des ressources humaines.
Il favorise le passage de l'application Dialogue 1 vers Dialogue 2, par le pilotage des campagnes de fiabilisation de données et de codes.
Le département de l'innovation et des études stratégiques comprend :

Article 7

Le médiateur interne de la police nationale connaît des litiges entre les agents en activité relevant du périmètre de la police nationale et l'administration.

Il est saisi par ces agents de décisions individuelles relatives à leur carrière faisant grief.
Il peut être saisi par la direction des ressources et des compétences de la police nationale sur des sujets d'intérêt collectif ou d'intérêt général.
Il rend ses avis de manière indépendante et impartiale et peut formuler des recommandations sur la gestion des ressources humaines. Il dresse en fin d'année un rapport sur son activité.

Article 8

L'arrêté du 27 janvier 2017 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale est abrogé.

Article 9

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2017.

Gérard Collomb

Source Légifrance