Décret n° 2018-10 du 5 janvier 2018 relatif à la valorisation des résidus de la vinification

Date de signature :05/01/2018 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :07/01/2018 Emetteur :Ministère de l'Agriculture
Consolidée le : Source :JO du 7 janvier 2018
Date d'entrée en vigueur :08/01/2018
Décret n° 2018-10 du 5 janvier 2018 relatif à la valorisation des résidus de la vinification


NOR: AGRT1729834D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/1/5/AGRT1729834D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/1/5/2018-10/jo/texte


Publics concernés : producteurs de vins, de moûts de raisins et de résidus de la vinification ; opérateurs intervenant dans le traitement des résidus de la vinification.

Objet : valorisation des résidus de la vinification ; marcs de raisins et lies de vin.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .

Notice : le décret prévoit que la liste des opérateurs autorisés à éliminer des sous-produits de la vigne, comprenant notamment les distillateurs, les exploitants de centres de méthanisation ou de compostage, sera fixée par arrêté des ministres chargé de l'agriculture et du budget. Il permet également aux producteurs de prendre en compte le vin distillé dans le cadre de la production d'eau-de-vie bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée dans le calcul du taux de prestation vinique.

Références : le code rural et de la pêche maritime modifié par le décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,


Décrète :

Article 1

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du I de l'article D. 665-34 est remplacé par les dispositions suivantes :
« - en livrant tout ou partie des marcs de raisins et des lies de vins obtenus à des catégories d'opérateurs définies par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget et comprenant notamment les distillateurs et les exploitants de centres de méthanisation ou de centres de compostages ; » ;
2° L'article D. 665-36 est ainsi modifié :
a) Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L'obligation est également remplie par la prise en compte dans les pourcentages mentionnés à l'article D. 665-32 de la quantité nécessaire d'alcool issue de la distillation dans le cadre de la production d'eau-de-vie à appellation d'origine contrôlée. » ;
b) Le second alinéa est supprimé.

Article 2

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 janvier 2018.

Par le Premier ministre :
Edouard Philippe

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert

Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

Source Légifrance