Date de signature : | 22/12/2017 | Statut du texte : | En vigueur |
Date de publication : | 10/01/2018 | Emetteur : | Ministère du Travail |
Consolidée le : | Source : | JO du 10 janvier 2018 | |
Date d'entrée en vigueur : | 11/01/2018 |
La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics,
Arrêtent :
Article 1
La liste des établissements de la construction et de la réparation navales, mentionnée au 1° du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 7 juillet 2000 susvisé, est modifiée par la liste figurant en annexe au présent arrêté.
Article 2
Sont réputés figurer à la liste mentionnée à l'article 1er ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.
Article 3
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général du travail et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 décembre 2017.
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
ANNEXE
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS DE LA CONSTRUCTION ET DE LA RÉPARATION NAVALES SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE
LES HAUTS-DE-FRANCE Anciennement NORD - PAS-DE-CALAIS |
|
---|---|
Au lieu de : STER (Soudure tuyauterie entretien réparation) Zone artisanale Pont de Spycker 59380 Spycker Depuis 1972 |
Ecrire : STER (Soudure tuyauterie entretien réparation) (SIRET : 077 250 538 00020) 248, boulevard de la République 59240 Dunkerque De 1972 à 1996 puis Zone artisanale Pont de Spycker 59380 Spycker De 1996 à 2001 |
Source Légifrance