Décret n° 2018-13 du 8 janvier 2018 relatif à l'autorisation de vol de certains aéronefs étrangers

Date de signature :08/01/2018 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :10/01/2018 Emetteur :Ministère des Transports
Consolidée le : Source :JO du 10 janvier 2018
Date d'entrée en vigueur :11/01/2018
Décret n° 2018-13 du 8 janvier 2018 relatif à l'autorisation de vol de certains aéronefs étrangers


NOR: TRAA1728021D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/1/8/TRAA1728021D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/1/8/2018-13/jo/texte


Publics concernés : propriétaires et pilotes d'aéronefs étrangers souhaitant circuler au-dessus du territoire français dans un but de loisir.

Objet : autoriser de tels pilotes et leur aéronef qui détiennent un document de navigabilité qui n'est pas de niveau OACI (Organisation de l'aviation civile internationale), sous certaines conditions, à survoler temporairement le territoire français sans demande préalable auprès des autorités françaises.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret modifie l'article D. 133-20 du code de l'aviation civile pour autoriser le survol temporaire du territoire français de certains aéronefs, dont le document de navigabilité n'est pas de niveau OACI, sans demande préalable de validation de ce document. Il s'agit de mettre en œuvre la recommandation ECAC/35-1 de la Conférence européenne de l'aviation civile (CEAC) portant sur l'acceptation mutuelle, par les Etats membres de la CEAC, des certificats de navigabilité ou « laissez-passer » de certains aéronefs anciens (correspondant à la plupart des aéronefs français dits « orphelin » bénéficiant d'un certificat de navigabilité restreint d'aéronef sans responsable de navigabilité de type CDNR et à une partie des aéronefs français de collection bénéficiant d'un certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection - CNRAC). Les autorisations ne sont donc plus limitées aux aéronefs de construction amateur (bénéficiant d'un certificat de navigabilité restreint d'aéronef - CNRA) ni prises pays par pays mais accordées de façon globale et homogène. Pour cela, le décret autorise le ministre chargé de l'aviation civile à définir par arrêté les aéronefs de nationalité étrangère, dont le document de navigabilité n'est pas de niveau OACI, qui sont autorisés à survoler temporairement le territoire français sans accord préalable délivré par les services de navigabilité français, ainsi que les conditions qui leur sont applicables.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,


Décrète :

Article 1

L'intitulé de la section IV du chapitre III du titre III du livre Ier du code de l'aviation civile (troisième partie : décrets) est ainsi rédigé : « Autorisation de vol de certains aéronefs étrangers ».

Article 2

L'article D. 133-20 du code de l'aviation civile est ainsi rédigé :
« Art. D. 133-20. - Certains aéronefs de nationalité étrangère, définis par arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile, dont le certificat de navigabilité n'est pas reconnu valable pour la circulation au-dessus du territoire français par convention internationale peuvent être autorisés à survoler temporairement le territoire français sans accord préalable délivré par les services de navigabilité français.
« Les arrêtés mentionnés au premier aliéna déterminent les conditions qui leur sont applicables. »

Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 janvier 2018.

Par le Premier ministre :
Edouard Philippe

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Elisabeth Borne

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot

Source Légifrance