Arrêté du 8 janvier 2018 relatif au survol du territoire français par des aéronefs étrangers de construction amateur

Date de signature :08/01/2018 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :10/01/2018 Emetteur :Ministère des Transports
Consolidée le : Source :JO du 10 janvier 2018
Date d'entrée en vigueur :11/01/2018
Arrêté du 8 janvier 2018 relatif au survol du territoire français par des aéronefs étrangers de construction amateur


NOR: TRAA1728022A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/8/TRAA1728022A/jo/texte


Publics concernés : propriétaires et exploitants d'aéronefs de construction amateur immatriculés dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Suisse.

Objet : autoriser de tels aéronefs à survoler temporairement le territoire français sans demande préalable auprès des autorités françaises pour valider leur document de navigabilité qui n'est pas de niveau OACI.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le présent arrêté permet aux aéronefs de construction amateur dont les critères sont précisés en article 1er, à l'exclusion de ceux précisés dans l'article 2, de survoler le territoire français sans demande préalable de validation de leur document de navigabilité, tout en précisant les limites d'utilisation qui leur sont imposées en article 3 et quels sont les titres aéronautiques des pilotes reconnus en article 4. Cette autorisation est limitée à vingt-huit jours consécutifs à compter de leur entrée dans l'espace aérien français. Il abroge les arrêtés précédemment pris relatifs à certains aéronefs étrangers de construction amateur.

Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,


Arrête :

Article 1

En application de l'article D. 133-20 du code de l'aviation civile, les aéronefs titulaires d'un document de navigabilité spécifique à la construction amateur répondant aux critères du c de l'annexe II au règlement (CE) n° 216/2008 du 20 février 2008 susvisé, à l'exclusion des dirigeables, et immatriculés dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Suisse sont autorisés à survoler temporairement le territoire français sans accord préalable délivré par les services de navigabilité français sous réserve d'avoir réalisé :


Article 2

Sont exclus du bénéfice des dispositions de l'article 1er les aéronefs qui font l'objet de document de navigabilité temporaire délivré par l'Etat d'immatriculation pour des buts de vols limités et notamment à des fins d'expérimentation, d'essais ou de convoyage.

Article 3

Au-dessus du territoire français, ces aéronefs sont exploités conformément aux limites d'emploi associées à leur document de navigabilité et selon les restrictions suivantes :
1. Le document de navigabilité délivré par l'autorité est en cours de validité à la date d'entrée prévue sur le territoire français de l'aéronef et jusqu'à sa date de sortie ;
2. Est interdit le transport aérien public au sens du chapitre II du livre IV, titre 1er du code des transports ;
3. Sont interdits les vols locaux à titre onéreux effectués par un aéro-club tels que définis à l'article D. 510-7 du code de l'aviation civile ;
4. Sont interdits les vols à sensations à titre onéreux ou recourant à la publicité, au démarchage, à des déclarations dans les médias ou sur internet ou à tout autre moyen visant à faire connaître leur activité auprès du public ;
5. Sont interdites les activités particulières mentionnées au chapitre III de l'annexe à l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié susvisé ;
6. Sont interdits les vols d'instruction au bénéfice d'élèves pilotes et de remorquage de planeur ;
7. Ces aéronefs sont utilisés uniquement selon les règles du vol à vue (« Visual Flight Rules ») de jour.

Article 4

Le pilote est titulaire d'un titre aéronautique et des qualifications associées permettant de voler sur cet aéronef, soit délivré par l'Etat d'immatriculation ou par un organisme ayant reçu délégation de cet Etat, soit validé ou reconnu par cet Etat.

Article 5

Cette autorisation est limitée à vingt-huit jours consécutifs à compter de l'entrée de l'aéronef dans l'espace aérien français.

Article 6

L'arrêté du 8 janvier 1986 relatif au survol du territoire français par des aéronefs de construction amateur immatriculés en Finlande est abrogé.
L'arrêté du 25 février 1986 relatif au survol du territoire français par des aéronefs de construction amateur immatriculés aux Pays-Bas est abrogé.
L'arrêté du 1er juillet 1986 relatif au survol du territoire français par des aéronefs de construction amateur immatriculés en République fédérale d'Allemagne est abrogé.
L'arrêté du 10 août 1998 relatif au survol du territoire français par des aéronefs de construction amateur immatriculés en Belgique est abrogé.
L'arrêté du 22 mai 2001 relatif au survol du territoire français par des aéronefs de construction amateur immatriculés au Royaume-Uni est abrogé.
L'arrêté du 24 février 2013 relatif au survol du territoire français par des aéronefs de construction amateur immatriculés en Irlande est abrogé.
L'arrêté du 22 septembre 2014 relatif au survol du territoire français par des aéronefs de construction amateur immatriculés en Suisse est abrogé.
L'arrêté du 25 octobre 2016 relatif au survol du territoire français par des aéronefs de construction amateur immatriculés en Autriche est abrogé.

Article 7

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 janvier 2018.

Elisabeth Borne

Source Légifrance