Arrêté du 28 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 24 juillet 2013 relatif à la revalidation des titres de formation professionnelle maritime

Date de signature :28/12/2017 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :11/01/2018 Emetteur :Ministère de la transition écologique et solidaire
Consolidée le : Source :JO du 11 janvier 2018
Date d'entrée en vigueur :12/01/2018
Arrêté du 28 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 24 juillet 2013 relatif à la revalidation des titres de formation professionnelle maritime 

NOR: TRAT1733793A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/28/TRAT1733793A/jo/texte


Publics concernés : acteurs et usagers de l'enseignement maritime.

Objet : le présent texte introduit de nouvelles dispositions encadrant la revalidation des titres de formation professionnelle maritime.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le texte vise à tenir compte des recommandations concernant la revalidation des titres de formation professionnelle maritime, prévues dans la section B-I/11 du code de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (dite convention STCW), telle qu'amendée. Ces recommandations prévoient qu'un titre de formation professionnelle maritime peut être revalidé jusqu'au cinquième anniversaire de sa date de validité ou de prorogation de sa validité lorsque la demande de revalidation a été introduite dans les six mois qui précèdent la date d'expiration de ce titre.

Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Arrête :

Article 1

L'article 3 de l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « six » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la demande de revalidation d'un titre mentionné aux titres II à IV-I et au titre V-1 du présent arrêté est faite dans les six mois qui précèdent son expiration, ce titre est revalidé pour une période de cinq ans à compter de la date d'expiration du titre à revalider.
« Lorsque la demande de revalidation d'un certificat mentionné au titre V du présent arrêté est faite dans les six mois qui précèdent son expiration, ce certificat est revalidé pour une période de deux ans à compter de la date d'expiration du titre à revalider ».

Article 2

Au 3. de l'article 17-1 de ce même arrêté, les mots : « , dans les douze mois précédant sa demande de revalidation, » sont insérés après les mots : « Avoir réussi ».

Article 3

Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2017.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
T. Coquil

Source Légifrance