6.2. Construction et urbanisme Intervenants dans la construction
Décision du 2 janvier 2018 modifiant la décision du 21 mai 2015 portant agrément en qualité de contrôleur technique
| Date de signature : | 02/01/2018 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 14/01/2018 | Emetteur : | Ministère de la cohésion des territoires |
| Consolidée le : | Source : | JO du 14 janvier 2018 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 15/01/2018 |
NOR: TERL1734722S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/1/2/TERL1734722S/jo/texte
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de la cohésion des territoires,
- Vu les articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation ;
- Vu l'arrêté du 26 novembre 2009 fixant les modalités pratiques d'accès à l'exercice de l'activité de contrôleur technique ;
- Vu la décision du 21 mai 2015 portant agrément en qualité de contrôleur technique,
Décident :
Article 1
L'article 1er de la décision du 21 mai 2015 susvisée relative à l'agrément de la société SATELIS est modifié comme suit :
Les mots : « pour une durée de 3 ans » sont remplacés par les mots : « pour une durée de trois ans et un mois ».
Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 janvier 2018.
Le ministre de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du développement durable et de la qualité dans la construction,
E. Acchiardi
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur du développement durable et de la qualité dans la construction,
E. Acchiardi
Source Légifrance