Décision du 2 janvier 2018 modifiant la décision du 19 janvier 2016 portant agrément en qualité de contrôleur technique

Date de signature :02/01/2018 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :14/01/2018 Emetteur :Ministère de la cohésion des territoires
Consolidée le : Source :JO du 14 janvier 2018
Date d'entrée en vigueur :15/01/2018
Décision du 2 janvier 2018 modifiant la décision du 19 janvier 2016 portant agrément en qualité de contrôleur technique 

NOR: TERL1734723S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/1/2/TERL1734723S/jo/texte

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de la cohésion des territoires, 

Décident :

Article 1

L'article 1er de la décision du 19 janvier 2016 susvisée relative à l'agrément de la société COPRESTE est modifié comme suit : 
Les mots : « pour une durée de 2 ans » sont remplacés par les mots : « pour une durée de deux ans et un mois ».

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 janvier 2018. 

Le ministre de la cohésion des territoires, 
Pour le ministre et par délégation : 
Le sous-directeur du développement durable et de la qualité dans la construction, 
E. Acchiardi 

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, 
Pour le ministre d'Etat et par délégation : 
Le sous-directeur du développement durable et de la qualité dans la construction, 
E. Acchiardi 

Source Légifrance