Arrêté du 26 décembre 2017 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service du patrimoine de la Mayenne

Date de signature :26/12/2017 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :16/01/2018 Emetteur :Ministère de la culture
Consolidée le :21/01/2021 Source :JO du 16 janvier 2018
Date d'entrée en vigueur :17/01/2018
Arrêté du 26 décembre 2017 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service du patrimoine de la Mayenne 

Version consolidée au 21 janvier 2021

NOR: MICC1734820A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/26/MICC1734820A/jo/texte

Par arrêté de la ministre de la culture et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 26 décembre 2017, la Direction du patrimoine de la Mayenne est habilitée pour la réalisation des diagnostics prescrits dans son ressort territorial, dans les conditions fixées par l'article L. 523-4 du code du patrimoine.

En cas de changement substantiel affectant les conditions au vu desquelles l'habilitation a été accordée, le titulaire en informe sans délai le ministre chargé de la culture.

La Direction du patrimoine de la Mayenne Métropole est habilitée pour l’exécution de fouilles d’archéologie préventive portant sur l’Antiquité sur le territoire de la région Pays de la Loire, dans les conditions fixées par l’article L. 522-8 du code du patrimoine.

Source Légifrance