Date de signature : | 26/12/2017 | Statut du texte : | En vigueur |
Date de publication : | 16/01/2018 | Emetteur : | Ministère de la culture |
Consolidée le : | Source : | JO du 16 janvier 2018 | |
Date d'entrée en vigueur : | 17/01/2018 |
Le service patrimoine et archéologie de la Vendée est habilité pour la réalisation des diagnostics prescrits dans son ressort territorial, dans les conditions fixées par l'article L. 523-4 du code du patrimoine.
Le service patrimoine et archéologie de la Vendée est habilité pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques du Moyen Age et de l'Epoque moderne sur le territoire de la région Pays de la Loire, dans les conditions fixées par l'article L. 522-8 du code du patrimoine.
En cas de changement substantiel affectant les conditions au vu desquelles l'habilitation a été accordée, le titulaire en informe sans délai le ministre chargé de la culture.
Source Légifrance