Arrêté du 26 décembre 2017 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service patrimoine et archéologie de la Vendée

Date de signature :26/12/2017 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :16/01/2018 Emetteur :Ministère de la culture
Consolidée le : Source :JO du 16 janvier 2018
Date d'entrée en vigueur :17/01/2018
Arrêté du 26 décembre 2017 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service patrimoine et archéologie de la Vendée 

NOR: MICC1734822A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/26/MICC1734822A/jo/texte

Par arrêté de la ministre de la culture et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 26 décembre 2017 :

Le service patrimoine et archéologie de la Vendée est habilité pour la réalisation des diagnostics prescrits dans son ressort territorial, dans les conditions fixées par l'article L. 523-4 du code du patrimoine.
Le service patrimoine et archéologie de la Vendée est habilité pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques du Moyen Age et de l'Epoque moderne sur le territoire de la région Pays de la Loire, dans les conditions fixées par l'article L. 522-8 du code du patrimoine.
En cas de changement substantiel affectant les conditions au vu desquelles l'habilitation a été accordée, le titulaire en informe sans délai le ministre chargé de la culture.

Source Légifrance