Arrêté du 26 décembre 2017 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service de l'inventaire patrimonial et de l'archéologie de Toulouse Métropole

Date de signature :26/12/2017 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :16/01/2018 Emetteur :Ministère de la culture
Consolidée le : Source :JO du 16 janvier 2018
Date d'entrée en vigueur :17/01/2018
Arrêté du 26 décembre 2017 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service de l'inventaire patrimonial et de l'archéologie de Toulouse Métropole 

NOR: MICC1734823A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/26/MICC1734823A/jo/texte

Par arrêté de la ministre de la culture et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 26 décembre 2017 :

Le service de l'inventaire patrimonial et de l'archéologie de Toulouse Métropole est habilité pour la réalisation des diagnostics prescrits dans son ressort territorial, dans les conditions fixées par l'article L. 523-4 du code du patrimoine.
Le service de l'inventaire patrimonial et de l'archéologie de Toulouse Métropole est habilité pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant du Néolithique à l'Epoque moderne sur le territoire de la région Occitanie, dans les conditions fixées par l'article L. 522-8 du code du patrimoine.
En cas de changement substantiel affectant les conditions au vu desquelles l'habilitation a été accordée, le titulaire en informe sans délai le ministre chargé de la culture.

Source Légifrance