Date de signature : | 26/12/2017 | Statut du texte : | En vigueur |
Date de publication : | 16/01/2018 | Emetteur : | Ministère de la culture |
Consolidée le : | Source : | JO du 16 janvier 2018 | |
Date d'entrée en vigueur : | 17/01/2018 |
La Direction du Patrimoine de l'Isle-sur-la-Sorgue est habilitée pour la réalisation des diagnostics prescrits dans son ressort territorial, dans les conditions fixées par l'article L. 523-4 du code du patrimoine.
La Direction du Patrimoine de l'Isle-sur-la-Sorgue est habilitée pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques portant sur le Moyen Age et l'Epoque moderne sur le territoire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans les conditions fixées par l'article L. 522-8 du code du patrimoine.
En cas de changement substantiel affectant les conditions au vu desquelles l'habilitation a été accordée, le titulaire en informe sans délai le ministre chargé de la culture.
Source Légifrance