Arrêté du 10 janvier 2018 portant modification de l'arrêté du 18 août 2014 relatif aux modalités de déclaration et de contrôle de la valorisation des résidus de la vinification

NOR: AGRT1729839A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/10/AGRT1729839A/jo/texte

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 137/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ;
Vu le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole en ce qui concerne les programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole ;
Vu le règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 665-31 à D. 665-36 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'arrêté du 18 août 2014 relatif aux modalités de déclaration et de contrôle de la valorisation des résidus de la vinification,

Arrêtent :

Article 1

L'arrêté du 18 août 2014 susvisé est modifié comme suit :
1° Au deuxième alinéa de l'article 1er :

les mots : « Les opérateurs » sont remplacés par les mots : « Les catégories d'opérateurs » ;
les mots : « et les centres de compostage » sont remplacés par les mots suivants : « , les centres de compostage et les établissements de fabrications de produits cosmétiques ».

2° A la fin du deuxième alinéa de l'article 1er est inséré l'alinéa suivant : « Les établissements de fabrication de produits cosmétiques sont soumis aux obligations fixées à l'article D. 665-35 du code rural et de la pêche maritime. Chaque établissement de fabrication de produits cosmétiques peut prendre en charge et valoriser une quantité maximale de 25 tonnes par an de marcs et 40 hectolitres par an de lies. »
3° Après le dernier alinéa de l'article 9, il est ajouté un alinéa complémentaire suivant :
« Toutefois, sont dispensés de l'obligation de pesée les opérateurs et producteurs visés aux 2e, 3e et 4e tirets du 2e alinéa de l'article 4. »

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 janvier 2018.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises,
H. Durand

Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :
L'administrateur supérieur DDI, sous-directeur des droits indirects,
Y. Zebini

Source Légifrance

Date de signature :	10/01/2018	Statut du texte :	En vigueur
Date de publication :	19/01/2018	Emetteur :	Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Consolidée le :		Source :	JO du 19 janvier 2018
Date d'entrée en vigueur :	20/01/2018