Règlement d'exécution (UE) 2018/84 de la Commission du 19 janvier 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d'approbation des substances actives «chlorpyrifos», «chlorpyrifos-méthyl», «clothianidine», «composés de cuivre», «dimoxystrobine», «mancozèbe», «mécoprop-P», «métirame», «oxamyl», «pethoxamid», «propiconazole», «propinèbe», «propyzamide», «pyraclostrobine» et «zoxamide»

Date de signature :19/01/2018 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :20/01/2018 Emetteur :
Consolidée le : Source :JOUE L16 du 20 janvier 2018
Date d'entrée en vigueur :23/01/2018

Règlement d'exécution (UE) 2018/84 de la Commission du 19 janvier 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d'approbation des substances actives «chlorpyrifos», «chlorpyrifos-méthyl», «clothianidine», «composés de cuivre», «dimoxystrobine», «mancozèbe», «mécoprop-P», «métirame», «oxamyl», «pethoxamid», «propiconazole», «propinèbe», «propyzamide», «pyraclostrobine» et «zoxamide»

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

considérant ce qui suit :

(1) Les substances actives réputées approuvées au titre du règlement (CE) no 1107/2009 sont inscrites dans la partie A de l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (2).

(2) Le règlement d'exécution (UE) 2016/2016 de la Commission (3) a prolongé en dernier lieu la période d'approbation des substances actives suivantes: mécoprop-P, propiconazole, propinèbe, propyzamide, pyraclostrobine et zoxamide. L'approbation de ces substances arrivera à expiration le 31 janvier 2018.

(3) Le règlement d'exécution (UE) no 762/2013 de la Commission (4) a prolongé la période d'approbation des substances actives suivantes: chlorpyrifos, chlorpyrifos-méthyl, mancozèbe et métirame. L'approbation de ces substances arrivera à expiration le 31 janvier 2018.

(4) Le règlement d'exécution (UE) no 1136/2013 de la Commission (5) a prolongé la période d'approbation des substances actives suivantes: clothianidine, dimoxystrobine, oxamyl et pethoxamid. L'approbation de ces substances arrivera à expiration le 31 janvier 2018.

(5) Le règlement d'exécution (UE) no 85/2014 de la Commission (6) a prolongé la période d'approbation de la substance active «composés de cuivre». L'approbation de cette substance arrivera à expiration le 31 janvier 2018.

(6) Des demandes de renouvellement de l'approbation des substances énumérées aux considérants 2 à 5 ont été introduites conformément au règlement d'exécution (UE) no 844/2012 de la Commission (7).

(7) L'évaluation des substances ayant été retardée pour des raisons indépendantes de la volonté des demandeurs, les approbations de ces substances actives risquent d'expirer avant qu'une décision n'ait été prise concernant leur renouvellement. Il est donc nécessaire de prolonger la période de validité de ces approbations.

(8) Eu égard à l'objectif de l'article 17, premier alinéa, du règlement (CE) no 1107/2009, si la Commission décide, par voie de règlement, de ne pas renouveler l'approbation d'une substance active visée en annexe du présent règlement parce que les critères d'approbation ne sont pas remplis, elle fixera la date d'expiration à la date prévue avant l'entrée en vigueur du présent règlement ou, si elle est ultérieure, à la date d'entrée en vigueur du règlement rejetant le renouvellement de l'approbation de la substance active. Si la Commission décide, par voie de règlement, de renouveler l'approbation d'une substance active visée en annexe du présent règlement, elle s'efforce, le cas échéant selon les circonstances, de fixer la mise en application à la première date possible.

(9) Compte tenu du fait que les approbations des substances actives expirent le 31 janvier 2018, le présent règlement devrait entrer en vigueur dès que possible.

(10) Il y a lieu, dès lors, de modifier le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.

(11) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

L'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 janvier 2018.

Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER

(1)  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.
(2)  Règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).
(3)  Règlement d'exécution (UE) 2016/2016 de la Commission du 17 novembre 2016 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d'approbation des substances actives «acétamipride», «acide benzoïque», «flazasulfuron», «mécoprop-P», «mépanipyrim», «mesosulfuron», «propinèbe», «propoxycarbazone», «propyzamide», «propiconazole», «Pseudomonas chlororaphis — souche MA 342», «pyraclostrobine», «quinoxyfène», «thiacloprid», «thirame», «zirame» et «zoxamide» (JO L 312 du 18.11.2016, p. 21).
(4)  Règlement d'exécution (UE) no 762/2013 de la Commission du 7 août 2013 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d'approbation des substances actives «chlorpyrifos», «chlorpyrifos-méthyl», «mancozèbe», «manèbe», «MCPA», «MCPB» et «métirame» (JO L 213 du 8.8.2013, p. 14).
(5)  Règlement d'exécution (UE) no 1136/2013 de la Commission du 12 novembre 2013 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d'approbation des substances actives «clothianidine», «dimoxystrobine», «oxamyl» et «pethoxamid» (JO L 302 du 13.11.2013, p. 34).
(6)  Règlement d'exécution (UE) no 85/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d'approbation pour la substance active «composés de cuivre» (JO L 28 du 31.1.2014, p. 34).
(7)  Règlement d'exécution (UE) no 844/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 établissant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de renouvellement des substances actives, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 252 du 19.9.2012, p. 26).

ANNEXE

L'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 est modifiée comme suit :

1) À l'entrée 54 relative au propinèbe, sixième colonne, «Expiration de l'approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 janvier 2019»;
2) À l'entrée 55 relative au propyzamide, sixième colonne, «Expiration de l'approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 janvier 2019»;
3) À l'entrée 57 relative au mécoprop-P, sixième colonne, «Expiration de l'approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 janvier 2019»;
4) À l'entrée 58 relative au propiconazole, sixième colonne, «Expiration de l'approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 janvier 2019»;
5) À l'entrée 77 relative au zoxamide, sixième colonne, «Expiration de l'approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 janvier 2019»;
6) À l'entrée 81 relative à la pyraclostrobine, sixième colonne, «Expiration de l'approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 janvier 2019»;
7) À l'entrée 111 relative au chlorpyrifos, sixième colonne, «Expiration de l'approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 janvier 2019»;
8) À l'entrée 112 relative au chlorpyrifos-méthyl, sixième colonne, «Expiration de l'approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 janvier 2019»;
9) À l'entrée 114 relative au mancozèbe, sixième colonne, «Expiration de l'approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 janvier 2019»;
10) À l'entrée 115 relative au métirame, sixième colonne, «Expiration de l'approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 janvier 2019»;
11) À l'entrée 116 relative à l'oxamyl, sixième colonne, «Expiration de l'approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 janvier 2019»;
12) À l'entrée 121 relative à la clothianidine, sixième colonne, «Expiration de l'approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 janvier 2019»;
13) À l'entrée 122 relative au pethoxamid, sixième colonne, «Expiration de l'approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 janvier 2019»;
14) À l'entrée 128 relative à la dimoxystrobine, sixième colonne, «Expiration de l'approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 janvier 2019»;
15) À l'entrée 277 relative aux composés de cuivre, sixième colonne, «Expiration de l'approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 janvier 2019».