Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes

Date de signature :31/01/2018 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :31/01/2018 Emetteur :Ministère de la transition écologique et solidaire
Consolidée le : Source :JO du 31 janvier 2018
Date d'entrée en vigueur :01/02/2018
Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes 

NOR: TREL1732016V
ELI: Non disponible

En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par un organisme notifié, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre des solidarités et de la santé agréent les dispositifs suivants :

 


Titulaire de l'agrément

L'Assainissement Autonome
13, rue de Luyot, Z.I. B, 59113 Seclin

Dénomination commerciale

Gamme FLUIDIFIX modèle 4ST

Gamme FLUIDIFIX modèle 5ST

FLUIDIFIX 6ST

Capacité de traitement

4 Equivalents-Habitants

5 Equivalents-Habitants

6 Equivalents-Habitants

Numéro national d'agrément

2017-010-ext01

2017-010-ext02

2017-010

Historique

Modèle extrapolé en 2017

Modèle extrapolé en 2017

Modèle de référence agréé en 2017

 

La fiche technique descriptive correspondante est présentée en annexe. Elle porte seulement sur le traitement des eaux usées. Elle ne porte pas sur la collecte, ni sur le transport, ni sur l'évacuation des eaux usées.
Le guide d'utilisation (Filières d'assainissement non collectif GAMME FLUIDIFIX® - Notice Technique - Installation, exploitation et entretien, 6 novembre 2017, 46 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et sur le portail interministériel de l'assainissement non collectif à l'adresse :
http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr.


ANNEXE
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE AU DISPOSITIF DE TRAITEMENT AGRÉÉ FLUIDIFIX 6ST (6 EH) ET À LA GAMME DE DISPOSITIFS DE TRAITEMENT AGRÉÉS FLUIDIFIX MODÈLES 4ST (4 EH) ET 5ST (5 EH)

 


RÉFÉRENCES NORMALISATION ET RÉGLEMENTATION

Références réglementaires et normatives

Arrêté du 7 septembre 2009 modifié
Annexe ZA de la norme NF EN 12566-3+A2

Type de procédure

Simplifiée selon l'annexe 3 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié

Organisme notifié chargé de l'évaluation de l'agrément

Centre d'Études et de Recherches de l'Industrie du Béton

 

 


SYNTHÈSE DU FONCTIONNEMENT DES DISPOSITIFS

Technologie de traitement

Microstation à culture fixée immergée libre et aérée (procédé à lit fluidisé)

Description (nombre et fonction) des cuves / compartiments

1 cuve à 1 compartiment :
- décanteur primaire
1 cuve à 2 compartiments :
- réacteur biologique
- clarificateur

Liste des principaux équipements

- préfiltre dans le décanteur primaire
- surpresseur équipé d'une alarme
- pompe par injection d'air pour l'extraction et la recirculation des boues du clarificateur vers le décanteur primaire
- supports de fixation libres
- aérateur à membrane micro perforée

 

La périodicité de la vidange de ces dispositifs de traitement doit être adaptée en fonction de la hauteur de boues correspondante à un remplissage au plus égal à 30 % du volume utile du décanteur primaire (voir la hauteur maximum de remplissage de boue avant extraction dans le tableau suivant). Les fréquences de vidanges théoriques à charge nominale indiquées dans le tableau suivant sont données à titre indicatif. Seul le remplissage à la hauteur indiquée doit déclencher la vidange.
Les dispositifs de traitement sont ventilés par une entrée d'air constituée par la canalisation d'amenée des eaux usées qui est prolongée jusqu'à l'air libre au-dessus du toit de l'habitation. L'extraction des gaz des dispositifs de traitement est assurée par une canalisation rapportée au-dessus du faîtage du toit de l'habitation avec un extracteur.
Ces dispositifs ne peuvent pas être installés pour des résidences secondaires.
L'évacuation des eaux usées traitées se fait conformément à l'arrêté du 7 septembre 2009 précité (évacuation prioritairement réalisée par infiltration dans le sol ou irrigation souterraine des végétaux et, en cas d'impossibilité démontrée, par rejet vers le milieu hydraulique superficiel).
Les performances épuratoires concernant les paramètres microbiologiques n'ont pas été mesurées.
Des prescriptions techniques pourront être fixées par le préfet en application de l'article L. 1311-2 du code de la santé publique ou par le maire en application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, lorsque des usages sensibles, tels que la conchyliculture, la cressiculture, la pêche à pied, le prélèvement en vue de la consommation humaine ou la baignade existent à proximité du rejet.
Les charges organiques pouvant être traitées par ces dispositifs peuvent aller jusqu'aux capacités de traitement présentées dans le tableau suivant.

 


SYNTHÈSE DES CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DES DISPOSITIFS

Dénomination commerciale

Gamme FLUIDIFIX modèle 4ST

Gamme FLUIDIFIX modèle 5ST

FLUIDIFIX 6ST

Capacité de traitement

4 EH

5 EH

6 EH

Numéro national d'agrément

2017-010-ext01

2017-010ext02

2017-010

Cuves

Nombre

2

Forme

parallélépipédiques

Matériau

polyéthylène

Décanteur primaire

Hauteur utile (cm)

137

137

137

Volume utile (m3)

2,54

2,54

2,54

Surface utile (m2)

2,07

2,07

2,07

Hauteur maximum de remplissage de boue avant extraction (cm)

41

41

41

Fréquence de vidange théorique à charge nominale (mois)

10

8

7

Réacteur biologique aéré

Hauteur utile (cm)

129

129

129

Volume utile (m3)

0,89

0,89

0,89

Surface utile (m2)

0,74

0,74

0,74

Débit d'air déclaré (L/min) du surpresseur pour une contre-pression donnée (mbar)

85 à 150 mbar

85 à 150 mbar

85 à 150 mbar

Clarificateur

Hauteur utile (cm)

129

129

129

Volume utile (m3)

0,89

0,89

0,89

Surface utile (m2)

0,74

0,74

0,74

SYNTHÈSE DES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIFS

Hauteur maximale de remblai autorisée au-dessus de la cuve (cm)

50

50

50

Mise en œuvre possible ou pas en présence de nappe phréatique

Version standard : non
Version renforcée : oui

Version standard : non
Version renforcée : oui

Version standard : non
Version renforcée : oui

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