Règlement d'exécution (UE) 2018/155 de la Commission du 31 janvier 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 686/2012 de la Commission assignant aux États membres, aux fins de la procédure de renouvellement, l'évaluation des substances actives

Date de signature :31/01/2018 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :01/02/2018 Emetteur :
Consolidée le : Source :JOUE L29 du 1er février 2018
Date d'entrée en vigueur :04/02/2018

Règlement d'exécution (UE) 2018/155 de la Commission du 31 janvier 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 686/2012 de la Commission assignant aux États membres, aux fins de la procédure de renouvellement, l'évaluation des substances actives

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

considérant ce qui suit :

(1) Le règlement d'exécution (UE) no 686/2012 de la Commission ( 2 ) assigne l'évaluation de substances actives à un État membre rapporteur et à un État membre corapporteur aux fins de la procédure de renouvellement. Étant donné que l'évaluation des substances actives dont l'approbation expire entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2024, n'a pas encore été assignée à un État membre ou à un État membre corapporteur, il y a lieu de procéder à une telle assignation.

(2) Compte tenu de la longueur de la procédure d'évaluation des substances actives et de la notification récente faite par le Royaume-Uni au titre de l'article 50 du traité sur l'Union européenne ( 3 ), il est nécessaire de réassigner l'évaluation des substances actives énumérées dans la partie B de l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 686/2012 pour lesquelles le Royaume-Uni est l'État membre rapporteur ou l'État membre corapporteur et pour lesquelles aucun dossier complémentaire n'a encore été présenté. Les substances actives concernées sont le sulfate d'ammonium et d'aluminium, l'azoxystrobine, le bupirimate, le carbétamide, le chlorméquat, l'éthylène, le fenbuconazole, le fluopicolide, le fluquinconazole, le flutriafol, l'extrait d'ail, le métazachlore, le myclobutanil, le paclobutrazol, le poivre, les huiles végétales/l'huile de citronnelle, le propaquizafop, le quizalofop-P-éthyle, le quizalofop-P-tefuryl, le triallate et l'urée.

(3) Il convient que cette évaluation soit assignée de manière à assurer un équilibre dans la répartition des responsabilités et du travail entre les États membres.

(4) Le présent règlement devrait entrer en vigueur dès que possible, étant donné que le délai de présentation du dossier complémentaire pour certaines des substances actives concernées est le 28 février 2018.

(5) Il y a lieu, dès lors, de modifier le règlement d'exécution (UE) no 686/2012 en conséquence.

(6) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, 

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

Le règlement d'exécution (UE) no 686/2012 est modifié conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2018.

Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER

(1)  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.
(2)  Règlement d'exécution (UE) no 686/2012 de la Commission du 26 juillet 2012 assignant aux États membres, aux fins de la procédure de renouvellement, l'évaluation des substances actives (JO L 200 du 27.7.2012, p. 5).
(3)  JO C 326 du 26.10.2012, p. 13.


ANNEXE

L'annexe du règlement d'exécution (UE) no 686/2012 est modifiée comme suit:

1)

Dans la partie B, les entrées correspondant aux substances actives sulfate d'ammonium et d'aluminium, azoxystrobine, bupirimate, carbétamide, chlorméquat, éthylène, fenbuconazole, fluopicolide, fluquinconazole, flutriafol, extrait d'ail, métazachlore, myclobutanil, paclobutrazol, poivre, huiles végétales/huile de citronnelle, propaquizafop, quizalofop-P-éthyle, quizalofop-P-tefuryl, triallate et urée sont remplacées par les entrées correspondantes suivantes:

Substance active

État membre rapporteur

État membre corapporteur

«Sulfate d'ammonium et d'aluminium

IE

PT»

«Azoxystrobine

AT

NO»

«Bupirimate

NL

PL»

«Carbétamide

SE

BE»

«Chlorméquat

AT

IT»

«Éthylène

NL

ES»

«Fenbuconazole

SI

AT»

«Fluopicolide

AT

ES»

«Fluquinconazole

CZ

SK»

«Flutriafol

SK

CZ»

«Extrait d'ail

IE

DK»

«Métazachlore

NL

PT»

«Myclobutanil

AT

ES»

«Paclobutrazol

AT

RO»

«Poivre

BE

IE»

«Huiles végétales/Huile de citronnelle

FR

CZ»

«Propaquizafop

AT

EE»

«Quizalofop-P-éthyle

FI

SE»

«Quizalofop-P-téfuryl

HR

AT»

«Triallate

NL

CZ»

«Urée

EL

FI»

2)

La partie C suivante est ajoutée:

«PARTIE C

ASSIGNATION DE L'ÉVALUATION DES SUBSTANCES ACTIVES DONT L'APPROBATION EXPIRE APRÈS LE 31 DÉCEMBRE 2021 ET AU PLUS TARD LE 31 DÉCEMBRE 2024

Substance active

État membre rapporteur

État membre corapporteur

1,4-Diméthylnaphtalène

AT

PL

Acéquinocyl

DE

NL

Adoxophyes orana GV, souche BV-0001

DE

FR

Amétoctradine

DE

NL

Aminopyralide

FI

DK

Amisulbrom

EL

FI

Acide ascorbique

NL

FR

Aureobasidium pullulans (souches DSM 14940 et DSM 14941)

AT

DE

Bacillus firmus I-1582

FR

DK

Bacillus pumilus QST 2808

IT

NL

Bénalaxyl-M

PT

IT

Benzovindiflupyr

FR

AT

Bixafen

CZ

BE

Candida oleophila souche O

SI

DE

Chlorantraniliprole

IE

DE

Cyflumétofène

ES

AT

Phosphonate de disodium

FR

EL

Émamectine

NL

SI

Esfenvalérate

AT

PT

Eugénol

ES

EL

Fenpyrazamine

LV

LT

Flubendiamide No CAS:

EL

AT

Flumétraline

HU

EL

Fluopyram

AT

HR

Fluxapyroxad

FR

EL

Géraniol

ES

EL

Halosulfuron-méthyle

IT

PL

Virus de la polyhédrose nucléaire de helicoverpa armigera (HearNPV)

EE

FR

Ipconazole

BE

FR

Isopyrazam

NO

EL

Lambda-cyhalothrine

SE

FR

Maltodextrine

IE

FR

Mandipropamide

AT

PT

Métaflumizone

SE

EL

Métam (y compris -potassium et -sodium)

BE

ES

Métobromuron

FR

NO

Metsulfuron-méthyle

DK

SE

Huile essentielle d'orange

FR

CZ

Paecilomyces fumosoroseus souche Fe9901

PL

NL

Penflufène

PL

IE

Penthiopyrade

SE

CZ

Phosphane

ES

DE

Phosphonates de potassium (précédemment phosphite de potassium)

FR

EL

Prosulfuron

FR

SK

Pseudomonas sp. souche DSMZ 13134

NL

BG

Pyridalyl

NL

BE

Pyriofénone

LV

EL

Pyroxsulam

DK

FI

Acide S-abscissique

NL

DK

Sédaxane

FR

AT

Thiosulfate d'argent

NL

LV

Spinetoram

HR

ES

Spiromésifène

IT

AT

Spirotétramate

AT

NO

Virus de la polyhédrose nucléaire de spodoptera littoralis

EE

FR

Streptomyces lydicus WYEC 108

NL

DE

Tembotrione

AT

FR

Thiencarbazone

FR

EL

Thymol

ES

EL

Trichoderma asperellum (souche T34)

SE

IT

Trichoderma atroviride souche I-1237

IT

SK

Valifénalate (précédemment valiphénal)

HU

SI

Virus de la mosaïque jaune de la courgette (souche faible)

DK

AT»