Avis aux exportateurs de matériels de guerre et matériels assimilés

Date de signature :02/02/2018 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :02/02/2018 Emetteur :Premier ministre
Consolidée le : Source :JO du 2 février 2018
Date d'entrée en vigueur :03/02/2018
Avis aux exportateurs de matériels de guerre et matériels assimilés 

NOR: PRMD1803012V
ELI: Non disponible

1. Les dérogations à l'obligation d'autorisation préalable décidées en application du I de l'article R. 2335-14 du code de la défense sont suspendues pour les expéditions à destination des pays suivants, en raison des engagements internationaux de la France :

2. L'avis aux exportateurs de matériels de guerre et matériels assimilés publié au Journal officiel de la République française du 1er novembre 2014 est abrogé.

Source Légifrance